3 OCTOBRE 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu les avis de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs donnés le 9 février et le 22 avril 2022 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 3 octobre 2022, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1, 1° du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant : « Pour l'attestation des soins de plaie(s) visés à l'article 8, § 8 de la nomenclature, l'annexe 96 reprend : - Les conditions de formation de l'infirmier relais en matière de soins de plaie(s) visé à l'article 8, § 8, 1° de la nomenclature. - Les conditions auxquelles doit répondre le dossier infirmier de soins de plaie(s) prévu à l'article 8, § 8, 6° de la nomenclature. - Les conditions auxquelles doivent répondre Les photos ajoutées au dossier infirmier prévues à l'article 8, § 8, 7° de la nomenclature. »

Art. 2.Dans le règlement visé à l'article 1 du présent règlement, il est inséré une annexe 96 qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2022.

Bruxelles, le 3 octobre 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS, Directeur-général a.i. des Soins de santé La Présidente, A. KIRSCH

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