3 OCTOBRE 2022. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 3 octobre 2022, Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire F-Form-II-06 concernant la procédure de demande auquel il est fait référence au chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste, est modifié et le formulaire F-Form-I-10, auquel il est fait référence au même chapitre, est supprimé. Le formulaire F-Form-II-06 suit en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 octobre 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, Jelle COENEGRACHTS Directeur-général a.i.

Anne KIRSCH La Présidente,

Annexe au Règlement du 3 octobre 2022 modifiant le Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs reboursables

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au Règlement du 3 octobre 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, Jelle COENEGRACHTS Directeur-général a.i.

La Présidente, Anne KIRSCH