publié le 29 juin 2009
Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
3 NOVEMBRE 2008. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;
Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° et 2°; Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 12 septembre 2008;
Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes-organismes assureurs, donné le 30 septembre 2008;
Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 3 novembre 2008, Arrête :
Article 1er.L'annexe 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.
Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 novembre 2008.
Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER G. PERL .
Pour la consultation du tableau, voir image