28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification Convention collective de travail du 15 décembre 2010 Pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102863/CO/313)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.

Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.

Art. 2.En exécution de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de Sécurité sociale, à raison de : - 1er trimestre 2011 : 0,10 p.c.; - 2e trimestre 2011 : 0,10 p.c.; - 3e trimestre 2011 : 0,10 p.c.; - 4e trimestre 2011 : 0,10 p.c.; - 1er trimestre 2012 : 0,10 p.c.; - 2e trimestre 2012 : 0,10 p.c.; - 3e trimestre 2012 : 0,10 p.c.; - 4e trimestre 2012 : 0,10 p.c.

Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Après déduction des frais de perception, les cotisations perçues seront versées par l'Office national de Sécurité sociale au "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification", établi rue Archimède, 11, 1000 Bruxelles, instauré par la convention collective de travail du 9 juin 1997 (45742/CO/313) instaurant un "Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les pharmacies et offices de tarification" et fixant ses statuts.

Art. 3.Les entreprises suivantes sont dispensées de ces cotisations : - Groupe MULTIPHARMA Route de Lennik, 900 1070 Bruxelles Tél. : 02-529 92 11 O.N.S.S. : 000-0108026-95 - De Voorzorg Hasselt CV Walenstraat 77 3500 Hasselt Tél. : 011-21 11 92 O.N.S.S. : 000-0631449-62 - De Voorzorg Mechelen CV Schijfstraat 51 2800 Mechelen Tél. : 015-28 69 86 O.N.S.S. : 000-0506204-19 Ces entreprises doivent affecter une cotisation similaire (0,10 p.c. par trimestre en 2011 et 2012) pour les groupes à risque, tel que stipulé à l'article 2 de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque.

Afin de justifier cette affectation, les entreprises susmentionnées sont tenues de transmettre un rapport financier et d'évaluation (signé par la délégation des travailleurs et des employeurs au sein du conseil d'entreprise) à la commission paritaire, au plus tard le 31 mai de chaque année, concernant le fonctionnement pendant l'année civile précédente.

Art. 4.La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est valable jusqu'au 31 décembre 2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 avril 2011.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET