2 FEVRIER 2021. - Règlement technique de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire précisant les modalités des révisions périodiques de sûreté des établissements de classe I, à l'exception des réacteurs de puissance

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations, article 14;

Considérant que le guide de sûreté n° SSG-25 de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) détaille les éléments à prendre en compte pour les facteurs de sûreté à appliquer lors d'une révision périodique de sûreté, IL EST ARRETE PAR L'AGENCE :

Art. 1.Définition Pour l'application du présent arrêté, on entend par: ARPSIN : l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.

Art. 2.Champ d'application Le présent règlement technique n'est pas d'application pour les réacteurs de puissance. Il est d'application pour les autres établissements de classe I, en ce compris les installations ayant introduit une notification de cessation des activités et les installations en démantèlement.

Art. 3.Approche pour la révision périodique de sûreté 3.1 Introduction Lors des révisions périodiques de sûreté, la sûreté des établissements est évaluée au travers de l'évaluation de thèmes, dont au minimum les 14 thèmes mentionnés à l'article 14.2 de l'ARPSIN. L'exploitant prend en compte le guide AIEA SSG-25 pour définir la structure à suivre et les éléments à considérer pour l'évaluation des différents thèmes.

L'exploitant peut cependant définir une structure adaptée pour son évaluation de sûreté. Cette structure est exposée dans le document de méthodologie mentionné à l'art. 4.1. Il établit la correspondance avec les 14 thèmes cités dans l'ARPSIN. Il veille à ce que l'ensemble des thèmes définis par ses soins permettent d'arriver à une évaluation globale de la sûreté de son établissement, et à définir les améliorations nécessaires. 3.2 Applicabilité des thèmes En fonction des particularités de l'établissement considéré, une approche graduée sera suivie lors de l'élaboration de la méthodologie à suivre pour évaluer les thèmes et leurs différents éléments, en fonction de leur importance pour la sûreté.

En particulier, il se peut que les éléments repris dans le guide SSG-25 de l'AIEA, se rapportant à un ou plusieurs des 14 thèmes soient très limités, voire inexistants. Dans ce cas, l'évaluation du thème comporte un premier objectif qui est d'établir ou non la nécessité de définir ou de compléter ces éléments, notamment au regard des pratiques internationales suivies pour des établissements comparables.

C'est en particulier le cas des études probabilistes de sûreté qui ne sont pas requises pour tous les établissements de classe I. De même, les exploitants des établissements belges qui ne participent pas au suivi de l'impact de leur établissement sur l'environnement, en tiennent compte lors de la définition du thème lié à l'impact radiologique sur l'environnement. 3.3 Installations et établissements La révision périodique de sûreté porte sur l'ensemble des installations, systèmes, structures et composants couverts par l'autorisation de création et d'exploitation ou de démantèlement.

Pour les établissements de classe I composés d'installations distinctes et de bâtiments séparés, dans lesquels des activités fort différentes sont menées, l'exploitant peut choisir une approche où la révision périodique est menée et présentée par installation ou par groupe d'installations plutôt que pour l'ensemble de l'établissement.

En particulier, si l'exploitation de certaines installations n'est prévue que pour une durée limitée dans le temps, le scope de la révision périodique de sûreté de ces installations peut être adapté en conséquence. 3.4 Radioprotection Le choix est laissé à l'exploitant de traiter les aspects de radioprotection au travers de l'évaluation des autres thèmes ou de définir explicitement un thème traitant de ce sujet. 3.5 Etablissements en cours de démantèlement Pour les établissements en cours de démantèlement pour une durée de plus de 10 ans ou pour lesquels une révision périodique de sûreté a été imposée par l'autorisation de démantèlement, la méthodologie spécifique porte une attention particulière aux aspects directement liés au démantèlement, conformément à l'article 17/11 de l'ARPSIN. 3.6 Evaluation globale et plan d'actions Sur base de l'évaluation des thèmes, l'exploitant effectue une évaluation globale de la sûreté de son établissement. Il définit un plan d'actions comportant les améliorations permettant d'augmenter la sûreté de son établissement, notamment au regard des standards actuels.

Selon le cas, l'exploitant évalue si la poursuite de l'exploitation des installations ou la poursuite du démantèlement selon la méthode et l'organisation actuelles est acceptable compte tenu des points forts et des faiblesses, et du plan d'actions proposé (y compris de son timing d'implémentation).

Art. 4.Planning, méthodologie, rapports La révision périodique de sûreté doit utiliser une méthode systématique et documentée. En vue de remplir cet objectif, elle s'effectue en trois phases (cf. tableau 1 ci-dessous). A l'issue de chaque phase, l'exploitant transmet un ou plusieurs documents à l'autorité de sûreté.

L'article 14.2 de l'ARPSIN reprend les éléments essentiels du contenu attendu pour le rapport de synthèse à transmettre à l'autorité de sûreté. 4.1 Phase de préparation - document de méthodologie La première phase consiste à la préparation d'un document de méthodologie, correspondant au « PSR basis document » du guide AIEA SSG-25. Ce document définit le contenu (« scope ») de la révision périodique de sûreté et la manière dont elle doit être organisée par l'exploitant.

Il comporte notamment une partie présentant de manière générale la révision périodique de sûreté, la définition des thèmes envisagés, suivie d'une description plus détaillée de ceux-ci et de la méthodologie qui sera suivie pour les évaluer, la façon dont l'évaluation globale sera menée, la méthode prévue pour élaborer le plan d'actions ainsi que les aspects organisationnels de la phase d'évaluation.

Pour chaque thème, la description détaillée de la méthodologie comporte au minimum : - l'objectif poursuivi au travers de son évaluation ; - le contenu (« scope ») exact du thème; - l'état actuel de l'évaluation de ce thème (référence aux documents et études éventuellement déjà existants) ; - le cadre de référence à utiliser (liste des réglementations à suivre ou à utiliser pour comparaisons, c.-à-d. normes, standards,... non obligatoires) ; - les données utilisées pour évaluer le thème, éventuellement issues de l'évaluation d'autres thèmes; - la liste des études complémentaires nécessaires à l'évaluation du thème, déjà connues, - les résultats attendus (« outputs »), qui servent éventuellement à l'évaluation d'autres thèmes; - les interfaces entre thèmes; - la méthodologie proprement dite.

La partie traitant des aspects organisationnels décrit l'organisation mise sur pied par l'exploitant pour la révision périodique de sûreté, les ressources disponibles, la formation et les guidances destinées aux évaluateurs, le planning d'évaluation des thèmes, en particulier le planning associé aux documents à produire, l'assurance qualité associée au projet, et ce pour la phase d'évaluation du projet.

Le document de méthodologie est remis à l'autorité de sûreté à la fin de la phase préparatoire. Au besoin, il est amendé sur base des discussions avec l'autorité de sûreté.

Il doit être suffisamment détaillé et complet pour permettre à l'autorité de sûreté de juger si la méthodologie proposée permettra effectivement de remplir les objectifs de la révision périodique de sûreté, et si l'organisation mise en place et les ressources affectées sont suffisantes.

Le document de méthodologie est la base de la révision périodique de sûreté. Il peut cependant évoluer au cours de la phase d'évaluation, en particulier sur base des constatations faites lors de l'exécution de la seconde phase de la révision périodique (identification d'éléments à examiner plus attentivement qu'initialement prévu,...).

Les différentes révisions sont remises à l'autorité de sûreté. En fin d'exercice, le document de méthodologie présente la méthodologie effectivement suivie. 4.2 Phase d'évaluation - rapports d'évaluation, plan d'actions La seconde phase de la révision périodique de sûreté consiste en l'évaluation même de chacun des thèmes, l'évaluation globale qui s'ensuit et la définition d'un plan d'actions.

Les études complémentaires nécessaires à l'évaluation des thèmes sont menées durant la phase d'évaluation. Il s'agit des études mentionnées dans le document de méthodologie, ainsi que des études identifiées lors de l'évaluation et jugées nécessaires pour compléter cette évaluation. Les résultats sont disponibles à temps afin d'être pris en compte pour l'évaluation globale et la définition du plan d'actions.

Au terme de la phase d'évaluation des thèmes, un rapport de synthèse est attendu conformément aux exigences reprises à l'article 14.2 de l'ARPSIN, reprenant les éléments essentiels de ce rapport.

La première partie du rapport de synthèse comporte une description du contexte réglementaire belge, un résumé de l'historique de l'établissement (grands projets réalisés, incidents marquants) et les évolutions majeures que l'exploitant envisage pour son établissement, au moins pour les dix ans à venir. Il donne ensuite un résumé des rapports détaillés des thèmes, reprenant les éléments essentiels des différentes thèmes cités dans l'ARPSIN. La seconde partie du rapport de synthèse comporte l'évaluation globale proprement dite, en ce compris la liste des actions correctrices et des actions d'améliorations de sûreté à mettre en oeuvre ainsi que leur planning détaillé. Dans cette évaluation une attention particulière est portée au principe de défense en profondeur; les résultats des analyses déterministes et probabilistes sont prises en considération. Une analyse des interférences entre les thèmes y est présentée, notamment au niveau des non-conformités et des faiblesses et points forts identifiés. Le choix des améliorations retenues ou rejetées est expliqué. Il y est pris position sur la poursuite des opérations jusqu'à la prochaine révision périodique de sûreté (au plus tard après 10 ans).

Ce document est à remettre à la date T0 associée à la révision périodique de sûreté (voir tableau 1). Le plan d'actions est discuté avec l'autorité de sûreté et au besoin amendé sur base de ces discussions. 4.3 Phase d'implémentation - rapport d'implémentation du plan d'actions La troisième phase consiste en la réalisation effective des améliorations prévues dans le plan d'actions dans un délai déterminé.

Ces améliorations prévues dans le plan d'actions sont requises.

Toutes les actions d'amélioration seront à réaliser dans un délai maximum repris dans le tableau 1 de l'art. 4.4.

Cependant, pour les actions nécessitant la soumission d'une offre dans le cadre d'un marché public, des procédures d'autorisation et de permis de bâtir, ou des commandes particulières de matériel soumis à un long procédé de fabrication et de qualification, l'échéance finale peut dépasser le délai indiqué : dans ce cas, un planning indicatif sera fourni sur base de l'estimation des durées des différentes étapes prévues.

En cas de difficultés dans leur réalisation, ou de modifications pour toute autre raison, l'exploitant doit en avertir au préalable l'autorité de sûreté et justifier l'acceptabilité des adaptations envisagées.

Un rapport d'implémentation est rédigé à la fin de cette période. Il reprend le planning initial des améliorations et les dates de réalisation effective, les déviations éventuelles par rapport aux améliorations initiales prévues et les justifications de leur acceptabilité. 4.4 Durée des phases La durée totale d'une révision périodique de sûreté doit rester limitée (depuis la définition du scope et l'établissement de la méthodologie à l'implémentation complète des modifications décidées).

Un chevauchement entre deux révisions périodiques de sûreté est exclu lors de révisions périodiques de sûreté « normales », c'est à dire programmée sur une base d'une périodicité de 10 ans.

Les dates suivantes sont à prendre en compte :

Tableau 1 : Etapes de la révision périodique de sûreté

Tabel 1 : Etappes van de periodieke veiligheidsherziening

Date

Datum

Disponibles pour :

Beschikbaar tegen:

Phase préparatoire

Voorbereidende fase:

Préparation interne exploitant

Interne voorbereiding exploitant

Document de méthodologie finalisé (y compris planning détaillé, cadre réglementaire complètement défini, liste complète des inputs et outputs, liste des études complémentaires à réaliser)

T0 - 2.5 ans

Gefinaliseerd methodologiedocument (met name gedetailleerde planning, volledig gedefinieerd reglementair kader, volledige lijst van de inputs en outputs, lijst van de uit te voeren bijkomende studies)

T0 - 2.5 jaar

Phase d'évaluation

Evaluatiefase

Rapport de synthèse

T0

Syntheserapport

T0

Phase d'implémentation

Implementatiefase

Rapport d'implémentation

T0 + 3 ans (*)

Implementatieverslag

T0 + 3 jaar (*)

(*) ou plus pour certaines actions (voir art. 4.3) 4.5 Modalités pratiques Une version électronique des documents mentionnés à l'article 4.4 est à adresser à l'Agence et à Bel V. Le rapport de synthèse incluant le plan d'actions est à rédiger dans la langue de l'exploitant, ainsi que le rapport d'implémentation. La langue de rédaction des autres documents (rapport de méthodologie, études, délivrables en support de l'exercice d'évaluation...) est, quant à elle, laissée au choix de son auteur, parmi l'anglais, le néerlandais et le français.

Concernant l'arrêté royal du 17 octobre 2011 portant sur la catégorisation et la protection des documents nucléaires, l'exploitant veille à ce que les informations sensibles soient traitées dans des sections distinctes, catégorisées en fonction de leur contenu.

Art. 5.Suivi par l'autorité de sûreté 5.1 Réunions et présentations L'autorité de sûreté effectue un suivi régulier des travaux de l'exploitant. Des échanges de courriers et des réunions techniques ont lieu régulièrement entre l'exploitant et Bel V. Compte tenu que le document de méthodologie à remettre 2,5 ans avant T0 doit être complet et détaillé, l'exploitant prend contact suffisamment à l'avance avec l'autorité de sûreté, de manière à l'accompagner dans la phase de développement de méthodologie, en particulier si l'exploitant compte proposer sa propre structure pour les thèmes à aborder ou s'écarter significativement des éléments repris dans le guide AIEA SSG-25.

Des réunions sont organisées par l'Agence entre l'autorité de sûreté et l'exploitant, sur une base semestrielle.

Outre ces réunions semestrielles, il est attendu que l'exploitant présente à l'autorité de sûreté de manière détaillée les documents remis, à savoir : - la méthodologie avec les thèmes choisis ; - les rapports d'évaluation des thèmes et le rapport de synthèse dont le plan d'actions ; - le rapport d'implémentation.

L'exploitant est également invité à faire une présentation au Conseil scientifique du rapport de synthèse, dont le plan d'actions. 5.2 Documents établis par l'autorité de sûreté et son Conseil scientifique Les documents suivants en relation avec les documents à remettre officiellement par l'exploitant, sont établis par l'autorité de sûreté et son Conseil scientifique et envoyés à l'exploitant : - Bel V : évaluation du document de méthodologie, destiné à l'Agence.

Une copie est transmise à l'exploitant par l'Agence ; - Agence : position formelle du document de méthodologie (avec réserves et commentaires éventuels) ; - Bel V : évaluation du rapport de synthèse dont le plan d'actions.

Une copie est transmise à l'exploitant par l'Agence ; - Agence : approbation du plan d'actions et/ou imposition d'exigences complémentaires au travers de conditions d'autorisation ; - Conseil scientifique : avis sur la révision périodique de sûreté sur base du rapport de synthèse dont le plan d'actions de l'exploitant ainsi que de l'analyse de l'autorité de sûreté.

Art. 6.Communication L'exploitant apporte sa collaboration sur simple demande de l'Agence pour la rédaction et la mise à jour d'un dossier d'information qui sera publié sur le site web de l'Agence.

Art. 7 Abrogation Ce règlement technique remplace la guidance 2010-095 du 08/10/2013 sur l'approche à suivre pour les révisions décennales.

Bruxelles, le 2 février 2021.

Le Directeur général, Fr. HARDEMAN