Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice. - Modification du Chapitre II - Dispositions spéciales en matière disciplinaire

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 1er et l'article 11, alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice publié au Moniteur belge du 8 avril 2003, dont la dernière modification est publiée au Moniteur belge du 14 août 2013, les mots « proposition provisoire de peine disciplinaire » sont remplacés par les mots « dossier disciplinaire » et les mots « d'une proposition provisoire de peine disciplinaire » sont remplacés par les mots « d'un dossier disciplinaire ».

Art. 2.Dans l'article 12 du même règlement, les mots « de la proposition provisoire de peine disciplinaire » sont remplacés par les mots « du dossier disciplinaire ».

Art. 3.A l'article 16 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « A l'initiative du Président du Comité de direction une proposition de peine disciplinaire est présentée.Un vote est établi. »; 2° dans la version française de l'alinéa 5 ancien, devenant l'alinéa 6, le mot « vois » est remplacé par le mot « voix ».

Art. 4.Dans les articles 18, 19 et 20 du même règlement, les mots « proposition définitive » sont chaque fois remplacés par les mots « proposition de peine disciplinaire ».

Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Le Président du Comité de Direction, J.-P. JANSSENS