Règlement d'ordre intérieur du comité de pondération

Article 1er.Le comité de pondération se réunit à l'initiative du président qui fixe les date et heure et l'ordre du jour.

La convocation est envoyée électroniquement au moins trois jours ouvrables avant le jour de la réunion, par le président aux membres effectifs et suppléants ainsi qu' à l'expert externe.

Tout membre ne pouvant être présent en avertit le président avant le jour de la réunion..

Art. 2.Les réunions se déroulent dans les locaux du SPF Justice, boulevard de Waterloo 80, à 1000 Bruxelles, sauf mention contraire dans la convocation.

Art. 3.Les descriptions de fonction sont envoyées, au plus tard la veille de la réunion par mail

Art. 4.Le secrétariat du comité de pondération est installé au sein du SPF Justice.

Le président peut être assisté par une ou plusieurs personnes qui assurent le secrétariat. Ces personnes ne participent ni aux débats ni au vote.

Art. 5.Le comité de pondération peut valablement se réunir dès qu'au moins cinq membres sont présents, dont le président et l'expert externe.

Art. 6.Les réunions sont bilingues; chaque membre s'exprime dans sa propre langue.

Art. 7.Tous les membres présents débattent de la classification de la fonction dans la perspective d'obtenir un consensus.

Si ce consensus ne peut être atteint, le président formule une proposition de classification, chaque membre vote sur cette proposition.

La proposition de classification est décidée à la majorité.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les membres du comité de pondération ne participent pas aux débats ni au vote éventuel concernant la classification de leur propre fonction.

Art. 8.Le président peut reporter les débats concernant une description de fonction à une réunion ultérieure.

Art. 9.Le rapport est envoyé par courrier électronique au comité de pondération. Des remarques sont transmises par courrier électronique au président dans les sept jours calendrier suivant l'envoi du rapport. Si aucune remarque n'est parvenue au président dans le délai imparti, le rapport est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du rapport de la réunion est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Le rapport approuvé est transmis aux membres par voie électronique.

Art. 10.Le président transmet les résultats de la pondération au ministre qui a la justice dans ses attributions et à la commission consultative de la pondération.

Art. 11.Les membres du comité de pondération s'engagent : 1° à appliquer le système de pondération et de classification de manière correcte et objective;2° à garder confidentiel tout renseignement dont ils ont eu connaissance.

Art. 12.Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des membres présents. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.

Art. 13.Ce règlement prend ses effets à partir du 1er octobre 2016.

K. GEENS, Minister van Justitie