Règlement d'ordre intérieur du Comité de Direction. - Modification

Article 1er.Dans l'article 8 du règlement d'ordre intérieur du Comité de Direction publié au Moniteur belge du 8 avril 2003, dont la dernière modification est publiée au Moniteur belge du 29 juin 2004, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance. »

Art. 2.Dans l'article 11 du même règlement d'ordre intérieur, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Le Comité prend connaissance en séance de chaque proposition provisoire de peine disciplinaire dans les deux mois après la transmission par le supérieur hiérarchique compétent; à partir de la date de la séance le Comité est saisi du dossier disciplinaire. »

Art. 3.Dans le même règlement d'ordre intérieur, le chapitre III, comportant l'article 22, est abrogé.

Art. 4.L'article 24 du même règlement d'ordre intérieur est remplacé par ce qui suit : « Art 24. Le Comité de Direction émet un avis motivé sur les propositions de fonctions supérieures dans les fonctions de classe A2, A3 et A4. » Le président du Comité de Direction, J.-P. JANSSENS