Institut national de Criminalistique et Criminologie Règlement d'ordre intérieur du jury de l'INCC

Article 1er.Le jury se réunit dans les bureaux de l'INCC ou du SPF Justice à Bruxelles. Le jury peut décider de se réunir occasionnellement ailleurs. En cas d'extrême urgence, le président peut prendre cette décision à condition de la motiver.

Art. 2.L'échange de documents entre le président, les membres et le rapporteur se fera de préférence par voie électronique.

Art. 3.Le président ouvre et clôt la séance, dirige les débats, prend part aux délibérations et veille à l'observation du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions.

Art. 4.Le jury se réunit à l'initiative du président. La lettre de convocation contient la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Art. 5.Le président envoie aux membres la convocation en même temps que l'ordre du jour et les dossiers concernant les points à discuter, au minimum dix jours ouvrables avant la réunion.

Art. 6.Le membre qui, après réception de la convocation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en fait part au président avant la séance.

Pendant la séance, des points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour qu'en cas d'adhésion des membres présents à l'unanimité.

A la demande motivée d'un membre du jury, le président peut décider d'ajourner l'examen d'un ou de plusieurs points.

Art. 7.Lors d'une procédure de sélection, s'il est décidé d'entamer une consultation écrite du jury afin d'établir le profil de la fonction, le rapporteur transmet une proposition de profil aux membres du jury qui rendent leurs observations ou leur approbation au président dans les cinq jours ouvrables suivant cet envoi.

En cas d'observations, le profil de la fonction est adapté et renvoyé aux membres qui décident de l'approbation du profil dans un délai de cinq jours ouvrables. Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.

Art. 8.Si le quorum exigé n'est pas atteint, le jury peut, après une seconde convocation envoyée au minimum cinq jours avant la séance, délibérer valablement à propos du même ordre du jour.

Art. 9.Si un scrutin secret est entamé à propos du classement des candidats, chaque membre du jury établit un classement commençant par 1 pour le meilleur candidat. L'addition des points de classements de tous les membres indique le classement final des candidats. Celui qui récolte le moins de points parmi ceux-ci est le mieux classé. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Art. 10.Le rapporteur est chargé de la préparation des réunions, de la rédaction du procès-verbal de la réunion ainsi que des avis adéquats.

Les procès-verbaux contiennent tous les avis, même minoritaires, formulés par les membres du jury, sans mentionner la personne qui les a émis.

En cas de scrutin, le résultat est indiqué.

Les avis contiennent les motifs qui ont conduit à la décision prise par consensus ou à la majorité des voix.

Art. 11.Le projet du procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion.

Si aucune observation écrite n'est transmise au président dans les trois jours ouvrables qui suivent cet envoi, les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.

En cas d'observations, les procès-verbaux sont éventuellement adaptés sur décision du président et renvoyés aux membres présents qui disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour l'approbation du procès-verbal. Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.

Art. 12.La convocation, l'agenda et les rapports sont établis en néerlandais et en français. Les dossiers qui sont présentés à la consultation du jury sont établis dans la langue de leur auteur, tout comme les avis adéquats et les procès-verbaux ci-dessus.

Art. 13.La liste indicative des experts scientifiques qui n'appartiennent pas à l'INCC et qui peuvent être désignés comme membres du jury sont enregistrés comme suit, par charge et par activité scientifique : Criminologie : Dr Marie-Sophie Devresse, Unité de Criminologie, Université Catholique de Louvain Prof. Jenneke Christiaens, Faculteit Recht en Criminologie, Vrije Universiteit Brussel Prof. Dominique De Fraene, Centre de Recherches criminologiques, Université libre de Bruxelles Prof. Philippe Mary, Centre de Recherches ciminologiques, Université libre de Bruxelles Prof. Kristel Beyens, Faculteit Recht en Criminologie, Vrije Universiteit Brussel Criminalistique, Drogues et Toxicologie : Prof. Dr. W. Lambert, Farmaceutische Wetenschappen, Universiteit Gent Prof. Dr. Pierre Wallemacq, Laboratory of Toxicology and Special Chemistry, University Hospital Saint-Luc, Bruxelles Criminalistique, Balistique et Information numérique : Prof. Dr. Ir. Marc Pirlot, Koninklijke Militaire School, Brussel Criminalistique, Biologie en Banques de données nationales ADN : Prof. Dr. W. Jacobs, Centrum voor Gerechtelijke Geneeskunde, Universitair Ziekenhuis Antwerpen Prof. Dr. Apr. Dieter Deforce, Faculteit Farmaceutische Wetenschappen, Universiteit Gent Dr. Angelo Abati, Institut de Médecine légale, Luik Criminalistique, Chimie analytique générale : Prof. Dr. Piet Vanespen, Faculteit Wetenschappen, Universiteit Antwerpen Prof. Jean-Jacques Pireaux, Laboratoire interdisciplinaire de Spectroscopie électronique, Université de Namur Dr. Steven Saverwyns, Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium Dr. Jana Sanyova, Koninklijk Instituut voor het Kunstpatrimonium Dr Marc Termonia, Université Catholique de Louvain

Art. 14.Le jury décide de toutes les questions qui ne sont pas reprises dans le présent règlement d'ordre intérieur.

Art. 15.Ce règlement d'ordre intérieur entre en application le jour de sa publication au Moniteur belge.

Approuvé par le jury pendant sa séance du 22 août 2008.