Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction De la fixation des réunions

Article 1er.Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et août.

Des convocations

Art. 2.Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.

En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.

Les convocations sont rédigées en français et en néerlandais. Elles sont adressées, au choix du Président, par courrier ordinaire ou électronique.

De l'ordre du jour

Art. 3.L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.

Sauf en cas d'application de l'article 2, alinéa 2, tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.

Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.

Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.

Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du Comité de direction, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une prochaine réunion.

Le Président et les membres du Comité de direction fournissent à ce dernier toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour.

De la présidence

Art. 4.Le Président ouvre et clôt les réunions du Comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.

Des réunions

Art. 5.Les réunions du Comité de direction ne sont pas publiques. Le Comité de direction peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.

Du quorum

Art. 6.Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.

Des décisions

Art. 7.§ 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des scrutins secrets. § 2. Le vote a lieu à main levée. Toute décision prise à l'égard d'un agent individuel a lieu au scrutin secret. § 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se soient retirées, § 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.

Du secrétariat

Art. 8.§ 1er. Le Président désigne un secrétaire. Il désigne pour l'assister deux secrétaires adjoints de rôles linguistiques différents l'un de l'autre. § 2. Le secrétaire et les secrétaires adjoints remplissent leur mission sous l'autorité du Président. § 3. Le secrétaire assure la gestion journalière du Comité de direction, il veille à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Il est responsable des archives du Comité de direction. § 4. Le secrétariat est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, secrétariat du Comité de direction, service du Président, square de Meeûs 23, 1000 Bruxelles.

Des notifications

Art. 9.Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la décision est adressée à tous les membres du Comité. Le désaccord d'un membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai au secrétariat.

Du procès-verbal

Art. 10.§ 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite. § 2. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président et le secrétaire ou en son absence par au moins un secrétaireadjoint, après son approbation par le Comité de direction.

Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du Comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire. § 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.

Des groupes de travail du Comité de direction

Art. 11.Des groupes de travail peuvent être créés par décision du Comité de direction. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Comité de direction, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.

Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Comité de direction de l'état d'avancement de ses travaux. Il peut faire appel au secrétariat pour l'assister.

Du secret

Art. 12.Le Président, les membres et toute personne associée aux activités du Comité de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.

Consultation des pièces

Art. 13.Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps consulter les archives de ce dernier au secrétariat et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.

L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des directions

Art. 14.Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.

Entrée en vigueur

Art. 15.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 18 février 2003.

Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 18 février 2003.

Le Président, Lambert Verjus.