15 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code du Développement territorial, les articles D.I.6, modifié par le décret du 12 décembre 2019, et R.I.6-4, alinéa 4, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 octobre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

15 OCTOBRE 2020. - Annexe à l'arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial Article 1er - Siège de la commission Le siège de la commission d'avis sur les recours, ci-après dénommée « commission », se situe Klötzerbahn 32 à 4700 Eupen.

Le Ministère de la Communauté germanophone met des locaux à la disposition de la commission pour les séances et auditions.

Art. 2 - Institution de la commission La commission est instituée par l'article D.I.6 du Code de Développement territorial (CoDT).

Art. 3 - Composition de la commission Le président, son suppléant et les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement. Le président de la commission représente le Gouvernement.

En plus du président, la commission se compose de quatre membres effectifs.

Lorsque le recours concerne un bien mentionné à l'article D.IV.14.1 ou D.IV.14.2 du Code du Développement territorial, le membre mentionné dans l'arrêté pour le domaine du patrimoine participe aux séances de la commission.

Art. 4 - Secrétariat Le secrétariat de la commission est assuré par le département « Aménagement du territoire » du Ministère de la Communauté germanophone.

Le secrétariat de la commission a pour missions de : - préparer les séances et travaux de la commission; - assister aux auditions et verser au dossier les documents supplémentaires présentés lors de l'audition; - établir une proposition d'avis; - rassembler la documentation générale sur les travaux de la commission; - remplir toute mission nécessaire au bon fonctionnement de la commission.

Les dossiers et avis y afférents, ainsi que tous les autres documents concernant la commission, sont conservés au secrétariat.

Art. 5 - Durée du mandat Le mandat des membres de la commission désignés par le Gouvernement s'étend sur une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.

Sur demande, le Gouvernement peut mettre prématurément un terme au mandat d'un membre et désigner un nouveau qui achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 6 - Démission d'un membre La désignation d'un membre de la commission prend fin soit lors du renouvellement de la commission, soit lorsque ce membre perd la qualité sur base de laquelle il a été désigné.

Est considéré démissionnaire le membre : - qui ne respecte pas la confidentialité des délibérations ou documents lorsqu'une telle confidentialité est reconnue comme étant en conformité avec les dispositions légales ou règlementaires, y compris celles découlant du règlement d'ordre intérieur; - qui combat les principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou est membre d'une institution ou association combattant ces principes.

Art. 7 - Révocation d'un membre Le Gouvernement est habilité à révoquer un membre pour une faute notoire ou un grave manquement à ses obligations dans le cadre de ses fonctions.

Art. 8 - Compétences La commission remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre des décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou en première instance par le Gouvernement.

Art. 9 - Avis L'avis de la commission est motivé en se basant sur le plan de situation et la première analyse du recours au sens de l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial, des données locales au niveau urbanistique, des éléments soulevés lors de l'audition et des documents versés au dossier lors de celle-ci.

Tout membre de la commission s'engage à procéder à un examen approfondi du recours et à s'exprimer à son propos.

Art. 10 - Règles en matière de délibération La commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents, la voix du président n'étant pas prépondérante.

En cas de parité des voix, l'avis est réputé positif pour l'auteur du recours.

L'avis de la commission est signé par le président et un représentant du département. Les avis sont transmis au Gouvernement dans les huit jours de l'audition.

A défaut, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours.

Art. 11 - Partialité des membres Il est interdit à tout membre de la commission, y compris au président, de participer à des séances lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel à la cause qui fait l'objet d'une demande d'avis.

La défense, au sein de la commission, des intérêts de l'institution ayant présenté le membre n'est pas considérée comme un intérêt personnel ou indirect, selon le cas.

Art. 12 - Publicité et confidentialité des documents Sans préjudice des mesures de publicité spécifiques prévues dans les dispositions décrétales et règlementaires, le Gouvernement ou son représentant (le président de la commission) peut décider seul dans quelle mesure la commission peut publier ses avis.

Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité des documents relatifs aux dossiers examinés, à la délibération et à l'avis de la commission. Ils n'ont le droit d'agir et de parler au nom de la commission que s'ils y ont été habilités par le Gouvernement ou, selon le cas, son représentant, à savoir le président de la commission.

Art. 13 - Information La commission est informée des décisions prises par le Gouvernement à propos des dossiers qu'elle a dû traiter.

Art. 14 - Fonctionnement de la commission La commission se réunit sur l'invitation du Gouvernement.

L'invitation du Gouvernement, accompagnée des documents pertinents se rapportant aux dossiers à examiner, est transmise à chacun des membres par le secrétariat de la commission, et ce, au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de la séance.

Elle mentionne les date, heure et ordre du jour de la séance.

Le membre effectif peut se faire remplacer par son suppléant. Dans ce cas, il communique son absence simultanément au secrétariat et à son suppléant, et ce, dans les cinq jours suivant la réception de l'invitation à assister à l'audition.

Le membre suppléant exerce l'ensemble des droits du membre effectif qu'il remplace.

Art. 15 - Organisation La séance est organisée de manière que, en suivant l'ordre du jour et pour chaque dossier, une première partie du temps soit consacrée à l'audition des personnes conviées et la seconde à la délibération.

Art. 16 - Audition Sont conviés à l'audition le demandeur du permis ou du certificat d'urbanisme n° 2, le collège communal, le chef du département « Aménagement du territoire » du Ministère, ou leur représentant respectif, ainsi que la commission.

Le président répartit le temps de parole entre les intervenants.

Pendant l'audition, les membres doivent s'abstenir d'exprimer des recommandations, leur opinion personnelle ou d'éventuelles remarques et suggestions sur l'établissement du dossier et du projet faisant l'objet du recours. Ils se cantonnent à poser des questions pertinentes les aidant à mieux comprendre le dossier.

Art. 17 - Délibération A l'exclusion des membres de la commission et du secrétariat, toutes les autres personnes conviées et présentes à l'audition sont invitées à quitter les locaux.

Le président invite les membres de la commission à passer à la délibération et à rendre un avis à propos du dossier.

Le membre qui n'est pas présent dans la salle de séance au moment fixé pour le début de l'audition est considéré comme étant absent et invité à se joindre à la commission uniquement lors de l'examen du prochain recours.

Art. 18 - Audition et délibération Par respect pour toutes les personnes présentes, les entretiens téléphoniques sont interdits pendant l'audition et la délibération de la commission et tous les appareils doivent être mis en mode « muet ».

Art. 19 - Modification du règlement d'ordre intérieur Toute proposition de modification du présent règlement d'ordre intérieur doit être approuvée par le Gouvernement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours mentionnée à l'article D.I.6 du Code du Développement territorial.

Eupen, le 15 octobre 2020 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS