8 SEPTEMBRE 1998. - Modification du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Le Conseil de direction, en sa séance du 8 septembre 1998, a décidé d'inclure un article 7bis, libellé comme suit, au règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées : «

Art. 7bis.Les fonctionnaires de rang A4 ne participent pas aux délibérations relatives à la proposition de promotion à un grade de rang A3 ou à l'avis concernant l'octroi de fonctions supérieures de rang A3 ou A2. »