6 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (« RESI »)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (« RESI »), notamment l'article 4;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Vice-Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : Approbation du règlement d'ordre intérieur

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du RESI, adopté le 29 novembre 2007 et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Exécution

Art. 3.Le Ministre-Président et le Vice-Ministre-Président sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES

Règlement d'ordre intérieur du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (« RESI ») Article 1er - Base légale Le Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (« RESI ») a été installé en application de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2007 portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration (« RESI »).

Article 2 - Siège Le siège du RESI est établi à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté germanophone RESI A l'attention de Monsieur le Président/Madame la Présidente Gospertstrasse 1 4700 Eupen Le bureau peut, moyennant l'accord du Gouvernement, transférer le siège du RESI à une autre adresse.

Article 3 - Convocation du RESI Le RESI siège sur convocation de son président.

Le RESI doit être convoqué par le président lorsqu'un quart des membres ou deux membres du bureau ou le Gouvernement en font la demande par écrit au président. La demande doit être motivée et contenir une proposition d'ordre du jour. Tous les documents utiles à la prise de décision doivent être annexés à la demande. Le RESI doit, dans les 7 jours de la date de la demande, être convoqué pour une réunion qui se tiendra au plus tard 21 jours après la demande.

La convocation a lieu par simple courrier, par fax ou e-mail. En cas de convocation par fax ou e-mail, un courrier doit suivre.

Le délai de convocation du RESI est d'au moins 5 jours ouvrables. Le délai débute le lendemain de l'envoi de la convocation.

La convocation contient : - l'indication des lieu, date et heure de la réunion ainsi qu'une proposition d'ordre du jour; - le procès-verbal de la dernière réunion; - tous les documents utiles à la prise de décision; - les projets de décision éventuellement élaborés.

S'il n'est pas possible, pour des raisons pratiques, de distribuer les annexes avant la réunion, elles le seront en début de réunion.

Article 4 - Ordre du jour L'ordre du jour est proposé par le président et arrêté par les membres du RESI en début de réunion. Si une réunion est convoquée en vertu de l'article 3, deuxième phrase, l'ordre du jour découle de la demande introduite par les membres.

Lorsqu'il établit la proposition d'ordre du jour, le président doit tenir compte des demandes et propositions introduites. Les membres ont le droit d'introduire des propositions quant aux points à inscrire à l'ordre du jour jusqu'à 8 jours ouvrables avant la tenue de la réunion programmée.

Lors d'une réunion, le RESI ne pourra discuter de points supplémentaires à l'ordre du jour et voter ces points que s'il en est décidé ainsi à la majorité des deux tiers.

Article 5 - Quorum, délibération et vote Le président ouvre, conduit, suspend et clôture les réunions. Il veille au respect des dispositions réglementaires et du présent règlement d'ordre intérieur.

Si le président est empêché, le vice-président assure la présidence.

En cas d'empêchement, le président en informe le vice-président.

Lors de la première réunion d'une mandature, c'est le doyen des membres présents qui assure la présidence jusqu'à l'élection des président, vice-président et cinq assesseurs.

Le RESI peut délibérer valablement lorsque la réunion a été régulièrement convoquée et que plus de la moitié des membres sont présents.

Si ce n'est pas le cas, une convocation à une deuxième réunion est envoyée dans les 10 jours ouvrables; cette deuxième réunion a lieu au moins 15 jours ouvrables après la première et peut délibérer valablement et ce indépendamment du nombre de membres présents.

Le vote se déroule à main levée. Si un membre s'exprime en faveur d'un scrutin secret, il y a vote sur cette proposition; il y est fait suite si un tiers des membres acceptent la demande.

Les décisions du RESI sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, la proposition est censée être rejetée.

Article 6 - Procès-verbaux des séances du RESI Le secrétaire du RESI est chargé de la rédaction des procès-verbaux.

Moyennant l'accord du Gouvernement, le RESI peut décider de confier cette tâche à un représentant de l'administration.

Le rédacteur des procès-verbaux tient la liste des présences, qui doit être contresignée par les membres présents.

Le rédacteur des procès-verbaux établit un procès-verbal pour chaque séance et le soumet à approbation lors de la réunion suivante. Le procès-verbal approuvé est signé par le secrétaire et président.

Tout procès-verbal doit mentionner - les lieu et heure de la séance; - le nom des membres présents ainsi que des membres excusés et non excusés; - l'ordre du jour; - les décisions prises; - les avis émis, les points « minoritaires » devant être mentionnés à la demande des intéressés; - le résumé des points de vue défendus par les membres; - le résultat des votes.

Le secrétaire doit conserver les procès-verbaux.

Article 7 - Groupes de travail Afin de garantir le meilleur fonctionnement possible, le RESI peut décider d'instituer des groupes de travail consultatifs. Ceux-ci peuvent être chargés de préparer certains points en vue de la discussion au sein du RESI ou de traiter de problèmes particuliers.

Le président ou un membre proposé à cette fin assure la présidence des groupes de travail institués sur cette base. Ces groupes établissent un rapport de travail final et soumettent leurs éventuelles propositions au RESI aux fins de vote.

Article 8 - Election du bureau Le Ministère de la Communauté germanophone fixe la date de la première réunion d'une nouvelle mandature. Au plus tard 15 jours ouvrables avant cette réunion, le Ministère de la Communauté germanophone adresse un appel aux candidats pour les fonctions de président, vice-président et assesseur aux membres du RESI désignés par le Gouvernement.

Les candidatures doivent être adressées par la poste au Ministère de la Communauté germanophone au plus tard trois jours avant la première réunion d'une nouvelle mandature, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidatures pour la fonction d'assesseur peuvent encore être annoncées juste avant l'élection.

L'élection du bureau se déroule à scrutin secret. Sur les bulletins de vote, les candidats sont indiqués par ordre alphabétique suivant leur nom de famille.

Lors de l'élection des président et vice-président, chaque membre a droit à une voix. Lors de l'élection des assesseurs, chaque membre a droit à cinq voix.

Le dépouillement est effectué par les trois plus jeunes membres présents. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus de voix.

S'il y a cinq candidats ou moins, leur désignation intervient par acclamation, dans la mesure où la majorité des membres sont d'accord.

Si le bureau élu ne compte pas deux représentants d'organisations qui se consacrent à la coopération au développement, l'assesseur représentant des organisations qui se préoccupent de la problématique des migrations élu avec le moins de voix est remplacé par le candidat assesseur non élu représentant des organisations qui se consacrent à la coopération au développement et ayant obtenu le plus de voix.

Si le bureau élu ne compte pas deux représentants d'organisations qui se préoccupent de la problématique des migrations, l'assesseur représentant des organisations qui se consacrent à la coopération au développement élu avec le moins de voix est remplacé par le candidat assesseur non élu représentant des organisations qui se préoccupent de la problématique des migrations et ayant obtenu le plus de voix.

Article 9 - Fonctionnement du bureau Sauf disposition contraire, les articles 3, 4, 5 et 6 du présent règlement d'ordre intérieur sont appliqués par analogie au fonctionnement du bureau.

Parmi les assesseurs, le bureau choisit d'abord un secrétaire et ensuite un trésorier. Les deux votes se déroulent à scrutin secret.

Est élu le candidat qui obtient la majorité des voix.

Lors de sa première réunion, le bureau fixe la répartition précise des tâches.

En cas de parité des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.

Article 10 - Finances et vérification des comptes Toute dépense doit faire l'objet : soit d'une décision préalable du président ou, s'il est absent, du vice-président lorsque la dépense ne dépasse pas 500 euro ; soit d'une décision préalable du bureau lorsque la dépense ne dépasse pas 2500 euro ; soit une décision préalable du RESI lorsque la dépense dépasse 2500 euro .

Le RESI désigne en son sein deux vérificateurs aux comptes afin de vérifier tous les comptes et justificatifs. Cette vérification a lieu au moins une fois par an. Ensuite, un rapport est soumis au RESI pour information et approbation.

Pour le 1er décembre de chaque année, le bureau transmet au Gouvernement le budget de l'année suivante.

Pour le 1er mars de chaque année, le bureau transmet au Gouvernement le rapport de gestion, les comptes et les justificatifs ainsi que le(s) rapport(s) établi(s) l'année précédente par les vérificateurs aux comptes.

Article 11 - Modification du règlement d'ordre intérieur Des modifications du règlement d'ordre intérieur peuvent être décidées sur proposition tant des membres ayant voix consultative que des membres effectifs. Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être approuvée par le Gouvernement.

Adopté par le RESI le 29 novembre 2007 Approuvé par le Gouvernement le 6 décembre 2007.