PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET PARLEMENT WALLON

Recrutement (H/F/X). - Médiateur (-****) Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Moniteur belge du 18 octobre 2023), à l'article 3, § 1er,de l' accord de coopération du 6 mars 2024Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/03/2024 pub. 15/04/2024 numac 2024002546 source parlement de la communaute francaise parlement wallon Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne. - Session 2023-2024 (1) fermer entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (Moniteur belge du 15 avril 2024) et aux articles 2 et 3 du Règlement spécifique (Moniteur belge du 15 avril 2024) au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne, le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon procèdent à l'appel public aux candidatures pour la fonction de Médiateur(-****) au Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne.

Description de fonction Le médiateur a pour missions d'examiner les signalements et les réclamations à l'encontre des services et organismes repris à l'article 13 des décrets conjoints relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne. Il veille, dans l'organisation et le fonctionnement de ses services à ce que les missions, confiées au service de médiation et au service d'enquête, n'interfèrent pas l'une avec l'autre.

Dans la limite de ses attributions, le médiateur est indépendant et autonome. Le médiateur présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Il communique aux parlements son projet de budget et ses comptes.

Le médiateur nomme, révoque et dirige les membres du personnel qui l'assistent dans l'exercice de ses fonctions. Le statut et le cadre du personnel sont arrêtés par les parlements sur proposition du médiateur.

Durée de la fonction Le médiateur est, après appel public aux candidatures et selon la procédure arrêtée par l'organe commun (créé conformément à l'article 4 de l' accord de coopération du 6 mars 2024Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/03/2024 pub. 15/04/2024 numac 2024002546 source parlement de la communaute francaise parlement wallon Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne. - Session 2023-2024 (1) fermer entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne) et décrite ci-dessous, nommé par le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon pour une période de six ans, renouvelable une fois. Le mandat devrait débuter le 1er décembre 2024 (date donnée à titre indicatif).

Conditions de nomination et incompatibilités Pour être nommé, le médiateur doit : 1° être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;2° être d'une conduite irréprochable pour l'exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques ;3° a) soit exercer une fonction de niveau 1 ou A ou équivalent au sein des services de l'Etat fédéral, des Gouvernements et des Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne, des Collèges de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire commune ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent ou être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou à un métier de niveau A et justifier, dans les deux cas, d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé ;b) soit être détenteur d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et justifier d'une expérience utile d'au moins dix ans dans le secteur public ou privé.Pendant la durée de son mandat, le médiateur ne peut être : 1° magistrat, notaire ou huissier de justice ;2° avocat ;3° ministre d'un culte reconnu ou délégué d'une organisation reconnue par la loi qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;4° titulaire d'un mandat public conféré par élection ;5° titulaire d'un emploi rémunéré dans les services publics régionaux ou communautaires ou d'un mandat public conféré par la Région wallonne, la Communauté française ;6° membre du personnel des forces armées ;7° administrateur public ;8° titulaire d'une fonction qui puisse compromettre le bon exercice de sa mission ou porter atteinte à son indépendance, son impartialité ou la dignité de ses fonctions ; Les articles 1er, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables au membre du personnel des services publics, s'il **** et moyennant les adaptations nécessaires, nommé en qualité de médiateur.

Statut pécuniaire Les règles régissant le statut pécuniaire des conseillers de la Cour des comptes, contenues dans la loi du 21 mars 1964 relative aux traitements des membres de la Cour des comptes, sont applicables au médiateur.

Procédure de sélection (toutes les épreuves se dérouleront en français) 1° L'organe commun examine la recevabilité des candidatures déposées.2° Les candidats, dont la candidature a été jugée recevable, présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par le Comité d'avis.L'épreuve porte sur la connaissance du droit public et du droit administratif et sur la culture générale. Les membres de ce Comité d'avis sont désignés par l'organe commun article 3, § 1er du Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne. 3° Les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 60% lors de la première épreuve sont invités à un entretien individuel avec un délégué d'un bureau de recrutement et de sélection chargé d'élaborer un descriptif de la personnalité et un profil psychologique des candidats.Ils sont ensuite auditionnés par les membres du comité d'avis qui retient un maximum de cinq candidats en les classant suivant les modalités arrêtées par l'organe commun. 4. L'organe commun reçoit le rapport du comité d'avis et, après avoir auditionné les candidats, présente aux parlements une proposition motivée de nomination.5. La nomination intervient conformément à l'article 3, § 1er, de l' accord de coopération du 6 mars 2024Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 06/03/2024 pub. 15/04/2024 numac 2024002546 source parlement de la communaute francaise parlement wallon Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne. - Session 2023-2024 (1) fermer entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne Dépôt des candidatures Les candidatures doivent être adressées par courrier recommandé au secrétariat de l'organe commun du service de médiation commun - au plus tard le 29 mai 2024 à 17h, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Parlement de le Communauté française 6, rue de la Loi 1000 **** **** doivent être accompagnées des documents suivants : - Un certificat de résidence et de nationalité ; - Un extrait de casier judiciaire ; - Une copie certifiée conforme du diplôme requis ; - Un curriculum vitae attestant l'expérience requise