AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES

Recrutement de conseillers juridiques francophones et **** statutaires et constitution de 2 réserves de recrutement au sein de l'Autorité de protection des données - 2023 A1/2/F (réserve francophone) et 2023 A1/2/N (réserve ****) L'Autorité de protection des données (ci-après ****) procèdera dans le courant du mois de septembre 2023 au recrutement statutaire de conseillers juridiques francophones et **** ainsi qu'à la constitution de 2 réserves de recrutement de conseillers juridiques pour ses différentes directions.

**** est un organe indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. Pour de plus amples informations, voir : ****://****.****.****/citoyen/l-autorite.

**** dispose d'un cadre organique de 83 collaborateurs. Ce recrutement a notamment lieu dans le cadre de l'élargissement du cadre organique récemment obtenu.

Les listes de réserve restent valable 1 an (renouvelable par 6 mois au maximum 2 fois). L'admission à la période de stage dépendra du respect de l'ensemble des conditions d'accession au grade.

Il est à noter que les listes de réserve constituées pourraient être également consultées et utilisées pour des postes contractuels au sein de l'Autorité de protection des données.

Les conditions de nomination doivent être remplies au plus tard le 1er septembre 2023. Les étudiants qui termineront leurs études en septembre 2023 seront également admis à la sélection sous la condition résolutoire de l'obtention de leur diplôme.

I. CONDITIONS GENERALES Tout candidat doit remplir les conditions générales suivantes pour être engagé : - être ressortissant d'un pays de l'**** européenne ; - être de conduite irréprochable ; - jouir de ses droits civils et politiques ; - posséder les compétences générales et spécifiques exigées par la fonction ; - remplir les conditions spécifiques en matière de diplôme et/ou de certificat.

****. EXIGENCES SPECIFIQUES DES EMPLOIS VACANTS La description de fonction détaillée incluant les finalités, les compétences génériques et spécifiques à ces fonctions peut également être consultée sur le site **** de **** : ****://****.****.****/citoyen/l-autorite/offres-d-emploi.

Concrètement, l'objectif de la fonction consiste à (les tâches principales seront déterminées en fonction de l'affectation à une Direction spécifique) : * Surveiller les développements sociaux, économiques et technologiques qui ont un impact sur la protection des données à caractère personne (Secrétariat Général) ; * Approuver des codes de conduite, fournir des conseils dans le cadre d'une analyse d'impact sur la protection des données, fixer des critères de certification et d'accréditation, adopter des clauses contractuelles types et des règles d'entreprise contraignantes (Secrétariat Général) ; * Effectuer des analyses juridiques et travailler à des décisions et publications de **** : avis relatifs à l'application de la réglementation, recommandations relatives aux développements sociaux, économiques et technologiques qui peuvent avoir une incidence sur le traitement de données à caractère personnel (Centre de Connaissances) ; * Promouvoir la protection des données à caractère personnel auprès du public, des responsables de traitement et des sous-traitants, en accordant une attention spécifique aux mineurs (Service de Première Ligne) ; * Fournir aux personnes concernées des informations relatives à l'exercice de leurs droits (Service de Première Ligne) ; * Réaliser une procédure de médiation (Service de Première Ligne) ; * Traiter des plaintes (Service de Première Ligne, Service d'Inspection, Chambre contentieuse) ; * Réaliser des inspections, tant en **** qu'à l'étranger (Service d'Inspection) ; * Réaliser des audits, tant en **** qu'à l'étranger (Service d'Inspection) ; * Traiter des dossiers à la Chambre Contentieuse dans des affaires aussi bien nationales que **** et contribuer à la poursuite du développement de la Chambre Contentieuse et au traitement de recours contre des décisions de la Chambre Contentieuse (Chambre Contentieuse) ; * Participer à des projets transversaux au sein de **** (toutes les directions) ; * Contribuer aux campagnes d'information et de communication de **** ainsi qu'à la rédaction du rapport annuel (toutes les directions) ; * Participer aux séances du Centre de Connaissances ou de la Chambre Contentieuse en fonction de dossiers concrets (Centre de Connaissances/Chambre Contentieuse) ; * Intervenir en tant que représentant de **** lors de réunions et groupes de travail nationaux et internationaux, en particulier dans le cadre de **** **** **** **** (****), et en faire rapport oralement et par écrit (toutes les directions).

Connaissances et compétences spécifiques : O Quelles compétences acquises doit posséder le titulaire de la fonction ? * Diplômes ou certificats : o **** ou licencié en droit ou en criminologie. * Connaissances linguistiques : o une très bonne connaissance active de la deuxième langue nationale et de l'anglais constitue un atout. * Logiciels : o bonne connaissance de **** **** (****, ****, **** et ****). * Techniques de communication orale et écrite : o bonnes techniques de communication orale ; o bonnes techniques de communication écrite.

O Quelle expérience/quelles connaissances le titulaire de la fonction doit-il avoir ? * Expérience/connaissances requises : o une bonne connaissance de la réglementation internationale et nationale relative au traitement de données à caractère personnel ; o une connaissance de base en sécurité de l'information ; o une grande capacité de synthèse et d'analyse.

O Atouts : * une éventuelle expérience en tant que délégué à la protection des données ou dans une fonction liée à la protection des données ; * connaissance et expérience des techniques de réunion et de rédaction de rapports ; * une attestation de réussite d'une formation en **** **** d'au moins 90 h (par exemple une **** **** **** (****)) et/ou une reconnaissance en qualité de **** **** **** (****) ou de **** **** **** (****) ou une expérience en techniques d'audit (Service d'Inspection) ; * connaissance et expérience du sujet "certification" : le processus d'accréditation et de certification et les acteurs concernés en ****, connaissance du processus d'audit externe, y compris les normes connexes (par exemple, les normes ****17065 ou ****17021). (Secrétariat général) ; * connaissance et expérience des procédures contentieuses judiciaires/administratives en droit belge ou européen (Service de Première Ligne).

Offre Conditions de travail Vous êtes engagé(e) dans le rôle linguistique francophone ou **** au grade de conseiller-adjoint (niveau A) avec le barème correspondant A1. **** **** A1 : 28.421 - 41.841 **** (100 %) - Indexé (1.9999) : 56.839 - 83.678 ****. Avantages * Assurance hospitalisation gratuite; * Indemnité de déplacement ou abonnement gratuit pour les déplacements domicile-lieu de travail en transport public ; * Allocation de scolarité ; * Possibilité de télétravail ; * Titres-repas (après une période de 3 mois) ; * Accès au restaurant du personnel de la Chambre ; * Abonnement-**** (après une période de 6 mois) ; * Accès gratuit à la salle de sport de la Chambre.

****. EGALITE DES CHANCES ET DIVERSITE **** mène une gestion active de la diversité en garantissant l'égalité des chances, de traitement et d'accès à la sélection pour tous les candidats.

Vous souffrez d'un handicap, d'un trouble ou d'une maladie ? Dans ce cas, vous pouvez demander un aménagement raisonnable de la procédure de sélection, même si vous ne disposez pas d'une attestation valable.

Décrivez votre handicap/trouble/maladie et indiquez les aménagements susceptibles de vous aider.

Vous nous adressez au moment où vous postulez - au plus tard à la date butoir pour l'inscription - une attestation adéquate sur laquelle sont mentionnés vos nom et prénom ainsi que le code de la sélection pour laquelle vous postulez.

****. PROCEDURE DE SELECTION Les épreuves sont organisées par une Commission d'examen composée d'au moins trois personnes.

Les épreuves sont composées : - 1ère phase : épreuve écrite de connaissance générale sur la protection des données (cette épreuve écrite aura lieu en date du 04 septembre 2023) ; - 2ème phase :épreuve orale spécifique (avec ou sans préparation écrite) en fonction de la Direction concernée par les postes à pourvoir.

En vue de la préparation de l'examen, il est fortement recommandé d'étudier les matières suivantes : * Le Règlement général sur la protection des données ; * La loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; * La loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer portant création de l'Autorité de protection des données ; * Jurisprudence de la Cour de justice de l'**** européenne, de la **** européenne des droits de l'homme et de la Cour constitutionnelle belge en matière de protection des données à caractère personnel ; * Les lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques ainsi que les décisions contraignantes de **** (décisions «*****»).

L'épreuve de connaissance générale écrite sur la protection des données (1ère phase) prendra la forme d'un **** dont la cotation serait établie sur la base des éléments suivants : - Pour chaque réponse correcte, vous recevez 1 point ; - Pour chaque réponse fautive, 0.5 point vous est retiré ; - Pour chaque absence de réponse, aucun point ne vous est accordé ou retiré.

En fonction du nombre de questions prévu, la cotation de cette 1ère phase sera ramenée sur une note de 20 points. Le candidat devant obtenir 12 points pour réussir.

Tout candidat obtenant une note supérieure ou égale à 12 / 20 pour cette 1ère phase est placé dans une liste de réserve avec classement.

Cette liste de réserve reste valable 1 an (renouvelable par 6 mois, au maximum 2 fois).

Le résultat de cette 1ère phase, ne sera pas repris dans la 2ème phase constituée d'une épreuve orale spécifique (avec ou sans préparation écrite) en fonction de la Direction concernée par les postes à pourvoir.

En fonction du nombre de postes à pourvoir par Direction au sein de **** et sur base de la liste de réserve constituée, l'Autorité organisera des épreuves orales spécifiques (avec ou sans préparation écrite) par Direction. Les postes spécifiques seront proposés aux X premiers candidats du classement de la liste de réserve constituée.

Dans le cas d'un nombre de postes spécifiques compris entre 1 et 3 postes sont ouverts simultanément au sein de ****, 5 candidats seront invités. Entre 4 et 9 postes spécifiques ouverts simultanément au sein de ****, 15 candidats seront invités et entre 10 et 15 postes spécifiques ouverts simultanément au sein de ****, 20 candidats seront invités.

L'épreuve orale spécifique (avec ou sans préparation écrite - deuxième phase) permettra au candidat de démontrer ses connaissances, ses compétences et sa motivation par rapport à la fonction spécifique.

Cette phase sera cotée sur 20 points. Le candidat devant obtenir 12 points pour réussir.

A l'issue de la deuxième phase, un procès-verbal établissant, le cas échéant le classement des candidats et mentionnant le résultat obtenu par chaque candidat est dressé par Direction. Ce classement comprend 2 groupes : A = apte et réussi ; B = moins apte et réussi. S'il y a lieu, au sein de chaque groupe, un classement final est établi en fonction du nombre total de points obtenus. En cas d'ex-aequo au sein d'un même groupe, le jury établira un nouveau classement sur la base des qualifications propres à chaque candidat. Les candidats qui échouent et/ou qui sont jugés inaptes ne sont pas classés.

Lors de l'ouverture de nouveaux postes spécifiques au sein des Directions concernées, les classements par Direction seront utilisés en premier lieu. Ce n'est que lorsqu'un classement est épuisé que l'on organisera des épreuves orales spécifiques pour la Direction concernée avec les X meilleurs candidats de la liste de réserve sur la base de la première phase en vue d'obtenir un nouveau classement pour cette Direction qui sera d'abord épuisé avant de revenir à la liste de réserve sur la base de la première phase. Sauf s'ils sont épuisés, les classements sur la base de la deuxième phase restent valables tant que la liste de réserve sur la base de la première phase est valable. Il y a un exception à cette règle : la situation dans laquelle la liste de réserve sur la base de la première phase est épuisée alors que des listes de réserve sur la base de la deuxième phase ne sont pas encore épuisées. Dans ce cas, les listes de réserve sur la base de la deuxième phase restent valables conformément à la disposition de validité précitée (ces classements restent valables 1 an à compter de l'établissement de la réserve de recrutement de la première phase, cette échéance étant **** maximum 2 fois de 6 mois).

Tout candidat qui échoue à une épreuve orale spécifique (avec ou sans préparation écrite) conserve sa place sur la liste de réserve de la première phase. Un candidat qui, après la deuxième phase, est jugé inapte pour une Direction déterminée conserve sa place sur la liste de réserve pour d'éventuels postes ouverts dans d'autres Directions mais, pour toute la durée de validité de la réserve de recrutement, ne peut plus être convoqué à une épreuve orale de la Direction qui l'a jugé inapte. Tout candidat qui renonce à participer à l'épreuve orale spécifique (avec ou sans préparation écrite) conserve sa place dans le classement de la liste de réserve de la première phase, sauf s'il est le dernier candidat restant. Dans ce cas, cette liste de réserve est supprimée.

Tout candidat repris dans un classement établi suite à la deuxième phase qui décline un poste spécifique conserve sa place dans ce classement, sauf s'il est le dernier candidat restant au moment où un poste spécifique est proposé. Dans ce cas, le candidat réintègre la liste de réserve de la première phase.

Les candidats classés dans la liste de réserve sur la base de la première phase ou dans un classement sur la base de la deuxième phase conservent leur place dans le(s) classement(s) s'ils sont engagés sur une base contractuelle au sein de **** (par exemple dans le cadre d'un contrat de remplacement).

Les candidats nommés dans une direction seront rayés de la liste de réserve basée sur la première phase et du(des) classement(s) basé(s) sur la deuxième phase.

V. DATE BUTOIR POUR L'INSCRIPTION : MARDI 15 AOUT 2023.

L'inscription s'effectue, sous peine d'irrecevabilité, uniquement par e-mail en mentionnant la référence de l'examen (2023 A1/2/F ou 2023 A1/2/N) auprès de l'adresse mail suivante : ****@****-****.****. Un accusé de réception vous sera envoyé.

La candidature n'est recevable qu'à la condition : > De mentionner clairement le numéro d'examen dans le mail de candidature ; > De fournir une copie des certificats d'étude ou diplômes exigés par le profil de fonction ; > De fournir un curriculum vitae dans la langue de la fonction pour laquelle vous postulez ; > De fournir une note distincte faisant ressortir précisément et de manière **** votre motivation par rapport à la fonction et commentant votre expérience professionnelle. Cette note devra être rédigée dans la langue de la fonction pour laquelle vous postulez.

Veuillez noter qu'en cas de non-respect d'au moins un des critères repris ci-dessus, la candidature sera rejetée.

D'autres explications peuvent être obtenues en s'adressant à ****@****-****.****. La description de fonction et le règlement d'examen peuvent également être consultés sur le site **** de **** : ****://****.****.****/citoyen/l-autorite/offres-d-emploi.