COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE

Recrutement, par détachement, et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs francophones (m/f/x), dotés de connaissances particulières en gestion des enquêtes judiciaires et en gestion de l'information (Intelligence-**** ****), pour le Service d'Enquêtes du Comité permanent R Le Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la Loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, procède au recrutement, par détachement, et à la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires-auditeurs francophones pour son Service d'Enquêtes. La durée de validité de cette réserve est de deux ans (renouvelable). 1. Description de la fonction La mission du commissaire-auditeur consiste essentiellement à effectuer des enquêtes de contrôle sur la légalité, l'efficacité et la coordination des services de renseignement, de **** et de ses services d'appui.Les membres du Service d'Enquêtes jouent également un rôle substantiel dans le contrôle des méthodes particulières de renseignement, et ils examinent les plaintes et les dénonciations de personnes qui sont impliquées dans les activités des services précités.

En tant qu'expert en gestion de l'information en particulier en **** **** ****/Data management & protection/**** ****, vous comprenez les processus et les techniques utilisés par les services ainsi que la terminologie utilisée par les spécialistes techniques. Vous êtes à même de vulgariser des concepts techniques avancés pour les besoins du Comité permanent R et des enquêtes qu'il mène.

Par ailleurs, le (la) commissaire-auditeur/**** pourra être chargé(e) d'effectuer des missions dans le cadre d'instructions judiciaires. 2. Conditions 2.1. Conditions générales de nomination Le (la) candidat(e) doit : - posséder la nationalité belge et être domicilié(e) en **** ; - avoir atteint l'âge de 35 ans ; - se prévaloir d'une expérience utile d'au moins 10 ans, dont 5 ans en particulier dans le domaine de la police judiciaire (voir 2.3.) ; - s'abstenir d'exercer d'autres fonctions ; - être de conduite irréprochable et jouir de ses droits civils et politiques ; - être disposé(e) à porter et à faire usage, le cas échéant, des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition ; - être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B au moins ; - être titulaire, lors de l'entrée en service, d'une habilitation de sécurité du niveau «*****» ; - être physiquement apte à se rendre sur le terrain, où les services précités déploient leurs activités ; - être porteur/**** d'un diplôme universitaire de licencié ou ****, de préférence en droit ou en criminologie en langue française ; - avoir été promu(e) au grade d'inspecteur principal ou au grade d'officier dans la police. 2.2. Détachement Le (la) commissaire-auditeur est détaché(e) de son service d'origine.

Il/elle doit donc être dans les conditions statutaires de pouvoir être détaché. 2.3. Profil requis Généralités Le (la) candidat(e) doit justifier de connaissances et montrer de l'intérêt pour les matières qui relèvent de la compétence des services de renseignement.

Il/elle doit être familiarisé(e) avec les deux domaines suivants ou marquer un intérêt pour ceux- ci : - l'organisation, le management et l'audit d'organisations, le contrôle interne ou l'inspection mené(e) au sein d'organisations et la gestion de projets et/ou de programmes ; - le monde judiciaire (services de police, magistrature...).

Le (la) candidat(e) doit disposer d'une connaissance de la langue néerlandaise de niveau «*****» minimum (Cadre européen commun de référence pour les langues). Cette capacité sera évaluée lors des épreuves de sélection. Une connaissance de l'anglais de même niveau constitue un atout.

Technique Le (la) candidat(e) dispose de connaissances et/ou d'une expérience prouvée en matière judiciaire, en particulier dans les domaines : - l'enquête pénale, les techniques d'audition, les méthodes particulières de recherche, les perquisitions, traitement des pièces ; - l'analyse et la gestion de dossiers ; - la rédaction de procès-verbal et de rapport ; - la détention de brevets/diplômes sanctionnant une formation fonctionnelle spécifique en police **** sont des atouts ; 2.4. Aptitudes et comportement On attend du/de la commissaire-auditeur/**** qu'il (elle) : - dispose de bonnes aptitudes de communication, tant à l'oral qu'à l'écrit ; - soit orienté(e) vers la résolution des problèmes et soit doté(e) d'une capacité d'écoute ; - fasse preuve d'impartialité en toutes circonstances ; - soit doté(e) d'une capacité de synthèse et d'un raisonnement analytique ; - puisse travailler avec rigueur et dans les délais impartis, seul(e) et en équipe ; - soit flexible, créatif/ive et fasse preuve d'initiative ; - soit discret/discrète, loyal(e) et intègre ; - respecte les normes et les directives en matière de sécurité. 3. Procédure de sélection 3.1. Déroulement Une commission de sélection, présidée par le directeur du Service d'Enquêtes, procède à un examen de la recevabilité des candidatures et à une présélection sur la base des éléments figurant dans le dossier du (de la) candidat(e) (y compris la lettre de motivation).

Seul(e)s seront admis(es) aux épreuves les candidat(e)s qui remplissent toutes les conditions d'admission et dont la formation, l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation correspondent à la fonction.

Les candidat(e)s ****(e)s seront ensuite soumis(es) à une épreuve écrite. Les candidat(e)s les mieux classé(e)s (au maximum 10) seront invité(e)s à un entretien avec la commission de sélection.

A l'issue des épreuves de sélection, sur proposition motivée du directeur du Service d'Enquêtes, le Comité permanent R, après avoir entendu le(s) candidat(e)s proposé(e)s, procèdera au recrutement d'un(e) commissaire-auditeur et à la constitution d'une réserve de recrutement valable deux ans (renouvelable).

Le Comité permanent R se réserve le droit de prolonger le délai d'introduction des candidatures, ou, faute de candidatures valables, de ne pas effectuer de recrutement ni de constituer de réserve. 3.2. Dépôt des candidatures Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures seront constituées et introduites de la manière suivante : les candidatures seront adressées par lettre recommandée au directeur du Service d'Enquêtes du Comité permanent de Contrôle des services de renseignement et de sécurité, rue de **** 48/4 à 1000 ****, pour le 15 avril 2021 au plus tard.

Doivent être joints à la candidature sous peine d'irrecevabilité : - un curriculum vitae détaillé mentionnant l'emploi actuel et, le cas échéant, les emplois précédents ; - une motivation de la candidature ; - une copie du diplôme requis et des attestations des aptitudes particulières ; - pour les candidat(e)s qui, au moment de l'introduction de leur candidature, ne sont pas titulaires d'une habilitation de sécurité du niveau «*****», une mention explicite de leur accord d'être soumis(es) à une enquête de sécurité en vue de l'octroi d'une telle habilitation de sécurité.

Si le (la) candidat(e) le mentionne spécifiquement, la candidature peut bénéficier d'un traitement confidentiel. 4. Statut L'entrée en fonction s'opérera par un détachement pour une période de 5 ans renouvelable.Préalablement à sa nomination par le Comité permanent R, le (la) candidat(e) sélectionné(e) devra accomplir une période de stage de 12 mois, se clôturant par une évaluation positive du directeur du Service d'Enquêtes.

Le (la) commissaire-auditeur/**** continue à percevoir le traitement auquel il (elle) a droit dans son corps ou service d'origine. Le corps ou le service d'origine s'engage auprès du Comité permanent R pour que le traitement continue à être payé pendant la durée du détachement. Le Comité procèdera au remboursement de ce traitement sur base d'une facturation trimestrielle.

Le (la) commissaire-auditeur/**** recevra une prime de détachement (incluant une prime `****-****' et une indemnité fixe pour prestations irrégulières) d'un montant mensuel brut de € 1.281,74 (sur base de l'index actuel).

Les frais de déplacement (domicile-lieu de travail) lui seront intégralement remboursés à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1ère classe).

Il (elle) percevra également une indemnité forfaitaire de € 13,96 par journée de travail ****.

Pour chaque enfant âgé entre 6 et 25 ans et qui est toujours scolarisé, il/elle a droit à une allocation de scolarité.

Il (elle) bénéficiera d'une assurance hospitalisation et d'une assurance pour frais médicaux sur base volontaire.

Le (la) commissaire-auditeur/**** conserve, au sein de son service d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion, sans qu'une promotion mette nécessairement fin à la fonction de commissaire-auditeur. 5. Renseignements complémentaires Des renseignements complémentaires relatifs au Comité permanent R sont disponibles sur le site internet ****.****.****