COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement d'un directeur général adjoint **** pour le Service d'enquêtes P (m/f) Le Comité de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité permanent P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté.

Dans ce contexte, il veille plus particulièrement à la manière dont l'efficacité, l'efficience et la coordination des services de police sont réalisées.

En qualité d'observatoire de la fonction de police, le Comité permanent P entend, sur base d'enquêtes et d'analyses, tant d'initiative que sur demande : - Actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police; - Evaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos; et - Fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

En outre, des enquêteurs spécialisés sont affectés aux enquêtes judiciaires effectuées pour les besoins des autorités judiciaires et exécutées par priorité dans les domaines susceptibles de fournir eux aussi des informations utiles à la fonction d'observatoire.

Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Le Comité permanent P est assisté dans ses tâches par le Service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'une administration placée sous la direction du greffier du Comité permanent P. Le Service d'enquêtes du Comité permanent P est dirigé par un directeur général assisté par deux directeurs généraux adjoints.

Le Comité permanent P a décidé d'organiser la procédure de sélection suivante en vue du recrutement d'un directeur général adjoint **** (m/f) pour son Service d'enquêtes.

I. Description de la fonction : I.1. Assister le directeur général Le directeur général adjoint à recruter assistera le directeur général du Service d'enquêtes P dans l'exécution des enquêtes (non judiciaires) relatives à une plainte ou des enquêtes de contrôle ainsi que dans le contrôle de l'exécution de ces enquêtes.

Concrètement, il s'agit notamment de : - formuler des propositions d'enquête; - développer des plans d'enquête étayées ****; - assister les membres du Service d'enquêtes P dans l'exécution des enquêtes; - effectuer le suivi des enquêtes; - mener soi-même certaines enquêtes en fonction de ses connaissances spécifiques ou des besoins du service; - veiller à la qualité des enquêtes et des rapports qui en sont faits.

I.2. Remplacer le directeur général Un des directeurs généraux adjoints remplace le directeur général lorsque celui-ci est empêché. Dans cette qualité, il/elle exerce les compétences de ce dernier.

I.3. Contribuer au fonctionnement interne du Service d'enquêtes P Le directeur général adjoint participe à la préparation de l'évaluation des membres du Service d'enquêtes P. Il/elle se charge également de déterminer et de réaliser les besoins en formation (collectifs et individuels) dans le cadre des enquêtes relatives à une plainte et des enquêtes de contrôle ainsi que dans le cadre du fonctionnement interne du Service d'enquêtes P. Il/elle peut être chargé d'autres tâches par le directeur général du Service d'enquêtes P. ****. Exigences de recrutement : ****.1. Exigences générales - être belge; - jouir des droits civils et politiques; - avoir son domicile en ****; - avoir atteint l'âge de 35 ans.

****.2. Exigences spécifiques - avoir été pendant cinq ans magistrat ou membre d'un service de police ou, comme fonctionnaire, pouvoir faire valoir une expérience utile d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; - si le candidat appartient au corps opérationnel de la police fédérale ou de la police locale, être nommé dans le grade de commissaire divisionnaire. Si le candidat est fonctionnaire, il doit appartenir au niveau A; - détenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. Si le candidat ne détient pas cette habilitation de sécurité mais est lauréat de la sélection, sa nomination dépendra de l'obtention ou non de cette habilitation de sécurité; - ne pas être membre effectif ou suppléant des Comités permanents P ou R institués par la loi précitée du 18 juillet 1991; - appartenir au rôle linguistique néerlandais; - être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire à cet effet; - être détenteur d'un permis de conduire B ou supérieur.

****.3. Exigences de profil ****.3.1. Connaissances générales - connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires en matière de police et des services spéciaux d'inspection; - connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré; - connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion de projets dans un contexte service public; - connaissance de la politique policière aux niveaux fédéral et local; - connaissance de la gestion de l'information; connaissance de base en statistiques; connaissance pratique de MS Office; bonne connaissance des dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle en rapport avec la police; connaissance approfondie de la notion de «*****» et de son contenu; et connaissance suffisante des modèles de gestion (****, ****, ****,...); - connaissance fonctionnelle du français.

****.3.2. Aptitudes, attitudes et caractéristiques de base - aptitude à diriger, planifier et organiser; - faculté de conseiller; - faculté de négocier; - aptitude à communiquer tant oralement que par écrit; - aptitude à travailler en cherchant des solutions; - être capable de fournir un travail de qualité; - disposer d'une grande intégrité; - être loyal; - être discret.

****.3.3. Expérience - expérience manifeste en matière de commandement; - expérience dans l'application des techniques modernes de gestion.

****. Postuler : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par lettre recommandée, **** le mois qui suit cette publication au Moniteur belge, au Comité P, rue de la Presse 35/1, 1000 ****, à l'attention du greffier.

Les candidatures doivent être accompagnées des documents suivants : - un curriculum **** détaillé dont il ressort clairement que le candidat répond aux exigences posées; - la motivation sous-tendant la présentation de la candidature; - un certificat de bonne vie et moeurs datant de trois mois au plus; - une copie des diplômes, attestations et autres documents attestant de compétences particulières; - un accord formel et écrit par lequel l'intéressé(e) accepte de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité; ce qui implique la consultation du dossier personnel, si disponible; - si disponible, une copie des évaluations réalisées au cours des cinq dernières années; - si disponible, une copie du document relatif aux antécédents judiciaires et disciplinaires en rapport avec les fonctions exercées au cours des dix dernières années ou bien une déclaration **** **** de la part de l'employeur. Pour les candidats ayant demandé la confidentialité vis-à-vis de leur employeur actuel, ledit document sera requis si le candidat est lauréat de la sélection; - si ce n'est pas mentionné dans les évaluations, une déclaration de l'employeur attestant de la loyauté du candidat, de sa discrétion et de son intégrité. Pour les candidats ayant demandé la confidentialité vis-à-vis de leur employeur actuel, ledit document sera requis si le candidat est lauréat de la sélection; - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, s'il est nommé, à suivre les formations jugées nécessaires par le Comité permanent P. ****. Procédure de sélection La sélection est faite par le Comité permanent P, qui constitue une commission en vue de la préparation de cette sélection. Cette commission est composée de deux membres du Comité permanent P et du directeur général du Service d'enquêtes P. La procédure de sélection comportera les étapes suivantes : 1. un examen de la recevabilité des candidatures reçues;2. une sélection des candidatures déclarées recevables, sur la base de la conformité des exigences précitées avec le contenu du curriculum **** et de l'examen de la motivation avancée.Le caractère complet et la présentation du dossier introduit à l'appui de la candidature sont également des critères qui seront pris en considération; 3. une épreuve écrite portant sur la connaissance demandée;4. une épreuve orale devant la commission en vue d'évaluer les connaissances des candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard à la description de la fonction et aux exigences de profil décrites ci-dessus. Les candidats doivent obtenir un minimum de 60 % à chacune des épreuves. 5. A l'issue de ces épreuves, le Comité permanent P procèdera, en présence du directeur général du Service d'enquêtes P, à un entretien d'embauche avec les candidats qui ont réussi les épreuves précitées. Le Comité permanent P décide, par décision motivée, quel candidat sera admis au stage. Le Comité permanent P se réserve également le droit de ne procéder à aucun recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat valable n'a pu être retenu à l'issue de l'entretien d'embauche.

Le candidat sélectionné sera soumis à une période de stage de six mois, à l'issue de laquelle le Comité permanent P peut procéder à la nomination, moyennant appréciation positive.

L'entrée en fonction est prévue dans un délai minimal d'un mois à dater de la clôture de la procédure de sélection. Le Comité permanent P n'est pas tenu au recrutement du candidat sélectionné si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant la clôture de la procédure de sélection.

V. Statut : Le directeur général adjoint du Service d'enquêtes P est nommé par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans renouvelable.

Il/elle est nommé(e) par mise à disposition par un service de police, un service de renseignements ou un autre service public ou est délégué(e) de l'Ordre judiciaire.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le directeur général adjoint continue à percevoir le traitement qu'il **** dans son service d'origine. A ce traitement s'ajoute : - une allocation de détachement d'un montant annuel de 5.933,55 euros bruts, à l'indice 100 (indice 1,5460 : montant annuel 9.173,27 euros - montant mensuel 764,44 euros); - le cas échéant, une allocation de bilinguisme dont le montant est fixé en fonction du niveau de connaissance de l'intéressé, à l'annexe 8 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police; - une allocation fixée en application de l'article XI.****.28 de l'arrêté royal précité du 30 mars 2001 parce que l'intéressé est affecté à un emploi sur le territoire de la **** ****-****.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le directeur général adjoint conserve ses droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans son service d'origine.

Les droits et les obligations des membres du Service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, qui a été approuvé par la Chambre et publié au Moniteur belge du 28 février 2007.

****. Informations complémentaires : Toute information complémentaire peut être obtenue auprès du directeur général du Service d'enquêtes P au numéro de téléphone suivant : 02-286 28 11.