COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Recrutement par détachement d'un service public pour entrée en service immédiate de trois enquêteurs (m/f) pour le service d'enquêtes du Comité permanent R Le Comité permanent de contrôle des Services de Renseignements, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignements, procède à l'engagement, par détachement, de trois enquêteurs pour son service d'enquêtes.

Ils auront pour tâche première les enquêtes de contrôle relatives aux services de renseignements, à leur efficacité, à leur coordination et à la protection des droits fondamentaux des citoyens. Ils seront également chargés d'exécuter des enquêtes judiciaires. * Profil requis : Le candidat devra être détenteur d'un diplôme universitaire et/ou occuper une fonction de niveau 1 (A) dans un service public ou porter le grade d'officier dans l'armée ou dans un service de police.

Le candidat devra justifier un intérêt dans des matières thématiques qui relèvent de la compétence des services de renseignements telles que, par exemple, le terrorisme, la criminalité organisée, les organisations sectaires nuisibles, l'extrémisme, l'intelligence économique,...

En outre le candidat doit être familiarisé avec un des domaines suivants : - le pouvoir judiciaire, (service de police, magistrature,...); - la fonction d'analyse (analyse de renseignements, ressources humaines et audit des organisations, analyse de sécurité, analyse financière ou commerciale...); - ou posséder des connaissances techniques comme dans le domaine des télécommunications (de préférence) ou de l'informatique.

Le candidat devra justifier de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse. Il doit pouvoir s'exprimer avec aisance, dans un style correct, tant par écrit que verbalement.

Le candidat doit faire preuve d'une connaissance approfondie des langues françaises et néerlandaises. La connaissance des langues anglaises et allemandes constituera un avantage.

Il doit maîtriser les outils de traitement de texte et être titulaire d'un permis de conduire de type B. Enfin, il doit disposer de qualités de discrétion, de loyauté et d'intégrité.

Conditions de nomination : Le candidat doit également : - avoir atteint l'âge minimum de 30 ans; - être belge et avoir un domicile en ****; - s'abstenir d'exercer d'autres fonctions; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - être déclaré apte pour la fonction par un service de santé ou un médecin agréé par le Comité permanent R; - être disposé à faire usage des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition; - être titulaire d'une habilitation de sécurité de niveau «*****» ou accepter de se soumettre, ainsi que les membres majeurs de sa famille habitant sous son toit, à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité de niveau «*****» en exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. * Procédure de sélection : Le jury d'examen présidé par le chef du service d'enquêtes procédera à une présélection sur base des éléments figurant au dossier de candidature.

Seuls seront admis aux épreuves ultérieures les candidats qui remplissent les conditions d'admission et dont la formation et l'expérience professionnelle correspondent le mieux à la fonction.

Cette présélection sera suivie d'un entretien avec le jury visant à déterminer si le candidat dispose effectivement des connaissances et qualités requises.

Les lauréats de ces premières épreuves seront soumis à une épreuve écrite et pourront être soumis à des tests psychotechniques ou des épreuves d'«*****».

Sur base des résultats obtenus et après consultation des dossiers personnels disponibles des candidats, le jury d'examen établira une proposition de nomination motivée à l'attention du Comité permanent R en mentionnant la place du candidat en ordre utile.

Enfin le Comité permanent R, après avoir entendu les lauréats classés dans la proposition du jury, nomme le(s) candidat(s) pour un détachement.

Pour la nomination le Comité peut tenir compte de l'équilibre linguistique dans le cadre du service.

Le Comité peut également désigner les candidats classés dans une réserve de recrutement, valable pour deux ans.

Le Comité permanent R se réserve le droit de prolonger le délai d'introduction des candidatures en cas de manque significatif de candidatures sérieuses. * Statut : L'entrée en fonction s'opérera par détachement pour une période de 5 ans renouvelable. Le candidat sélectionné sera soumis à une période d'essai de 6 mois avant d'être nommé par le Comité permanent R, moyennant une appréciation favorable du chef du service d'enquêtes.

Les enquêteurs continueront à percevoir le traitement qu'ils percevaient dans leur corps ou service d'origine. A cela s'ajoute une prime de détachement d'un montant mensuel brut de 665,48 euro . Les frais de déplacement (domicile - lieu de travail) sont remboursés intégralement à concurrence du coût de l'abonnement en transport commun (1re classe). Outre l'indemnité téléphonique mensuelle forfaitaire de 32,42 euro (abonnement + communications), ils percevront également une indemnité forfaitaire par journée de travail **** de 11,68 euro .

Ils bénéficieront encore de la prime de ****-**** de l'ordre de 150,17 euro brut. Enfin, ils seront couverts par une assurance hospitalisation et soins de santé. (Les montants sont indiqués à l'indice de liquidation actuel) Ils conserveront en outre, au sein de leur département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leurs droits à la pension et leurs possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette nécessairement fin à leur fonction d'enquêteur.

En attendant l'approbation par le Parlement d'un nouveau statut, le statut du 2 juillet 1993 (avec modifications) reste en vigueur. * Dépôt des candidatures : Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au Chef du service d'Enquêtes du Comité permanent de Contrôle des Services de Renseignements, rue de la Loi 52, à 1040 ****, pour le 7 mars (inclus) 2005 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).

Pièces à joindre à la candidature : - un curriculum vitae détaillé reprenant l'emploi actuel et, le cas échéant, les emplois précédents; - une motivation de la candidature; - une copie du diplôme requis, des attestations et mentions de compétences particulières; - un certificat de bonne vie et moeurs récent; - une autorisation expresse de se soumettre à une enquête de sécurité en vue de l'octroi d'une habilitation de sécurité.