COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Recrutement d'un(e) juriste **** (h/f) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements, procédera prochainement au recrutement d'un(e) juriste **** pour entrée en fonction immédiate, en tant que membre du personnel statutaire du Comité R. Les candidats doivent : - être belge et avoir leur domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - être titulaire d'un diplôme légal de licencié en droit; - être déclaré physiquement apte par le Service de Santé Administratif;* - obtenir une habilitation de sécurité du niveau «*****»* (****. la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et les habilitations de sécurité).

Le juriste du Comité R sera chargé, entre autres : - de rédiger et corriger des textes et des traductions; - d'établir des études et avis juridiques; - de faire le **** **** des procédures d'enquêtes et des recours concernant les habilitations de sécurité; - d'assister ou de remplacer le greffier pour des tâches spécifiques.

Ces tâches sont aussi bien en relation avec les services de renseignements et leurs activités que le fonctionnement interne du Comité R (p.ex. personnel, contrats,...) Une connaissance préalable spécifique du secteur de la sécurité n'est pas exigée mais peut être en faveur du candidat. Il ou elle doit bien être familiarisé avec les domaines suivants : - le droit administratif; - la protection de la vie privée; - la recherche juridique; - le droit international comparé; - les traductions juridiques (néerlandais-français dans les deux sens).

Le candidat doit disposer d'une connaissance approfondie du français ainsi qu'une vaste culture générale. Des notions d'anglais sont appréciées.

De préférence, le candidat aura déjà obtenu une expérience utile de quelques années dans sa fonction actuelle ou précédente. Une expérience dans le secteur académique est également appréciée.

Il ou elle a une connaissance de base de l'informatique et maîtrise au moins le traitement de texte (****).

Il ou elle doit être capable de travailler aussi bien de manière autonome qu'en équipe, être discret(e), fiable et posséder le sens de la synthèse. Bien qu'assisté par des collaborateurs administratifs, le candidat doit aussi être disposé à remplir des tâches d'exécution.

L'entrée en fonction aura lieu dès la clôture de la procédure de sélection. Un cumul temporaire, par exemple avec une fonction académique, peut être envisagé.

Le salaire de départ annuel (brut) au taux actuel de liquidation est de 31.323,45 euro à 50.697,45 euro (calcul sous réserve) selon les prestations antérieures reconnues.

Le Comité R prend à sa charge le remboursement des frais de transport et octroie également des chèques-repas.

La période de stage, préalable à la nomination définitive est, moyennant un rapport de stage favorable, d'une durée d'un an.

Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature par lettre recommandée au greffier du Comité permanent R, rue de la Loi 52, à 1040 ****, au plus tard le 30 avril 2002 (cachet de la poste faisant foi), en y mentionnant leur motivation et en y joignant un curriculum vitae détaillé, un certificat de bonne vie et moeurs récent ainsi qu'une copie certifiée conforme de leur diplôme. (Ces deux derniers documents seront renvoyés en cas de non engagement.) La procédure de sélection se déroule de la façon suivante : 1) un examen de la recevabilité de la candidature;2) une épreuve écrite concernant les compétences requises;3) un test psychotechnique et une épreuve de langue effectués par ****;4) épreuve orale sur les qualités requises et interview;5) interview, délibération et décision par le Comité R. Les épreuves 2 et 3 auront probablement lieu le même jour. * Le Comité R peut admettre un candidat à la sélection et au stage sous réserve que, respectivement le Service de Santé Administratif et l'Autorité Nationale de Sécurité délivrent l'attestation d'aptitude et l'habilitation de sécurité. Le Comité R se réserve le droit, si nécessaire, de prolonger le stage, de mettre fin au stage ou de ne pas procéder à la nomination définitive si toutes les conditions de nomination ne sont pas remplies avant ou à la fin du stage.

Les diplômes pris en considération sont ceux qui sont reconnus par le jury d'examen et délivrés par les autorités belges ou étrangères, en concordance avec des dispositions nationales et communautaires, ou qui, en vertu des traités ou des conventions internationales, sont considérés comme équivalents ainsi que ceux en concordance avec les dispositions des directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes, le cas échéant après avis des autorités compétentes.

Le Comité R se réserve également le droit de prolonger la période d'inscription ou de mettre fin à la procédure de sélection à défaut de candidats valables.