publié le 05 avril 2005
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Ratification par la République de Lettonie Le 2 mars 2005 a été reçu au (...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispostions de l'article 3(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015051
- pub.
- 05/04/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994. (1) - Ratification par la République de Lettonie Le 2 mars 2005 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Lettonie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispostions de l'article 3, paragraphe a de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le 2 mars 2005. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.