publié le 22 février 2005
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 . - Ratification par la République du Chili Le 21 janvier 2005, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commer(...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015028
- pub.
- 22/02/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1). - Ratification par la République du Chili Le 21 janvier 2005, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République du Chili concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Le Protocole est entré en vigueur à l'égard de la République du Chili le 21 janvier 2005. ________ (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.