Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Ratification par la République tchèque Le 30 novembre 1999 a été reçu au (...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale

numac: 2000015086

pub.: 03/08/2000

prom.: --


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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Ratification par la République tchèque (1) Le 30 novembre 1999 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument de ratification de la République tchèque concernant l'accord cité sous objet.

Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'accord.

Celui-ci est entré en viguer à l'égard de la République tchèque, le 30 novembre 1999. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.

Titre du document concerné:	Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Ratification par la République tchèque Le 30 novembre 1999 a été reçu au (...) Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article (...)
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