Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande . - Erratum Dans le Moniteur belge du 14 juillet 1999, aux pa(...) - « légalisation » au lieu de « législation » - « legalisatie » in plaats van « legislatie » (...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale

numac: 1999015209

pub.: 30/09/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande (1). - Erratum Dans le Moniteur belge du 14 juillet 1999, aux pages 27034 et 27069, il y a lieu de lire dans le titre et le texte (en français et néerlandais) : - « légalisation » au lieu de « législation » - « legalisatie » in plaats van « legislatie » Il est à noter également que le n° « (1) » et son renvoi bas de page concernent la publication du texte de la Convention au Moniteur belge. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997.

Titre du document concerné:	Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande . - Erratum Dans le Moniteur belge du 14 juillet 1999, aux pa(...) - « légalisation » au lieu de « législation » - « legalisatie » in plaats van « legislatie » (...)
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