MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Convention relative à la suppression de la législation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987. - Ratification par l'Irlande (1)

Le 8 décembre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Irlande concernant la Convention précitée.

Cet instrument de ratification est est assorti des déclarations suivantes : « Conformément à l'article 5 de la Convention, le Gouvernement d'Irlande a désigné le Ministère des Affaires étrangères (Departement of Foreign Affairs) à Dublin comme autorité centrale responsable pour la réception et l'envoi des demandes d'information mentionnées à l'article 4 de ladite Convention. Les demandes d'information formulées en anglais ou en français seront recevables.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, l'Irlande déclare que ladite Convention sera applicable à son égard dans ses rapports avec les autres Etats qui auront fait la même déclaration, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification ». _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 18 avril 1997.