COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Collège n° 04/547 portant sanction du règlement n° 04/08 fixant le budget de l'année 2005

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le budget ordinaire pour l'année 2005 est établi comme ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.

Art. 5.Le Collège est mandaté à appliquer également le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.

Art. 6.Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48 et 124-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.

Art. 7.Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 et 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.

Art. 8.En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocations ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.

Art. 9.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 se rapportant aux allocations dans le cadre du « Stedenfonds » pour des subventions d'investissement, des frais de personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le « Stedenfonds » et à l'inverse. (Fonds flamand des Villes)

Art. 10.Le Collège est mandaté à redistribuer les moyens se rapportant au secteur du social profit sur les crédits relatifs aux frais de personnel et les subventions pour les dépenses de personnel.

Art. 11.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans le chapitre 220 pour les frais de personnel, les frais de fonctionnement et les investissements.

Art. 12.Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.

Art. 13.Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts.

Art. 14.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 570/123-06, 57004/123-06 et 57005/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.

Art. 15.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans l'article 57006/123-06 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre de la langue et les médias.

Art. 16.Le Collège est mandaté à répartir le crédit inséré dans les articles 300/115-01, 30001/115-01 et 300/117-01 sur les articles de nature économique 115 et 117 à base de l'emploi du personnel dans les différents secteurs.

Art. 17.Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 50000/124-48 pour des frais de personnel, des frais de fonctionnement et des transferts sur le plan des services.

Art. 18.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés sous les codes économiques 211 et 911-01 pour des intérêts à et des remboursement périodiques des prêts sur le budget total.

Art. 19.La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.

Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Les membres du Collège, B. GROUWELS P. SMET G. VANHENGEL