COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 MARS 2004. - Arrêté du Collège n° 04/172 portant sanction du règlement n° 04/04 portant la fondation d'un fonds budgétaire Politique des villes

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit. CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 février 1994. CHAPITRE II. - Fondation d'un fonds budgétaire

Art. 2.Un fonds budgétaire est fondé en application d'article 5, 4) de l'arrêté du gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande sous le nom « fonds ordinaire de réserve pour la politique des villes ».

Art. 3.Les moyens que la Commission communautaire flamande reçoit de la Communauté flamande sous forme de droits de tirage seront attribués au fonds selon l'accord conclu à la suite de l'arrêté du gouvernement flamand du 17 janvier 2003 en exécution du décret du 13 décembre 2002 fixant les règles au sujet du fonctionnement et de la répartition du Stedenfonds (Fonds flamand des Villes).

Art. 4.Les moyens du fonds seront utilisés pour des dépenses dans le cadre de l'accord mentionné dans l'article 3. CHAPITRE III. - Modalités d'attribution

Art. 5.Le règlement fixant le budget de la Commission communautaire flamande détermine annuellement le montant pris du fonds et les frais auxquels on pourvoit. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Ce règlement entre en vigueur le 1 janvier 2004.

Ce règlement sera publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège, J. CHABERT G. VANHENGEL P. SMET