COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 1999. - Règlement n° 99/007, du 17 décembre 1999, fixant le budget de l'année 2000. - Sanction

Le Collège,

Article 1er.Le budget ordinaire de l'année 2000 est établi de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le budget extraordinaire de l'année 2000 est établi de la façon suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux des sous-articles mentionnés dans la colonne droite comme prévu dans l'article 8 de l'anrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le Collège est mandaté d'utiliser les crédits à nature économique 72 et qui concernent l'aménagement de terrains et la construction, l'extension, les réparations volumineuses et la rénovation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements au même but.

Art. 5.Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 300/115-41 et destine à l'attribution d'une prime de déménagement au personnel du College de la Commission communautaire flamande également pour le paiement d'une prime de déménagement à des personnes qui n'appartiennent pas au personnel mais sur lesquelles l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996 est applicable.

Art. 6.Le Collège est mandaté de mettre en compte des dépenses d'années précédentes aux artides à nature économique 11, aux articles 555/121-48, 560/121-48 et 660/122-48 et aux articles à fonction économique 121-01 et 02.

Art. 7.Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 670/332-02 et qui concerne des subventions à des projets de formation professionnelle pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts.

Art. 8.Le Collège est mandaté d'utiliser les crédits prévus à l'article 650/332-01 qui concernent des subventions dans le cadre du "Sociaal Impulsfonds" pour des subventions d'investissement confommément aux ordonnances du décret du 14 mai 1996 concernant le "Sociaal Impulsfonds" et au règlement n° 97/02 du 23 mai 1997 portant la reconnaissance et l'attribution de subventions à des initiatives exécutant le décret susmentionné.

Art. 9.Les moyens du fonds de réserve extraordinaire pour des investissements dans le domaine politique de « Kind en Gezin » peuvent être utilisés pour les dépenses sur l'article 850/723-52 d'un montant de FB 39,5 millions.

Art. 10.Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 84003/635-51 et destiné à des subventions d'investissement pour la construction, la rénovation et l'équipement technique du « Koninklijke Vlaamse Schouwburg » pour l'acquisition de terrains et d'immeubles visant l'extension du « Koninklijke Vlaamse Schouwburg ».

Art. 11.Le Collège est mandaté d'ajouter au maximum FB 25 millions à l'article princial 319/000-70 divises entre les sous-articles de la fonction 310/ - nature 11, le montant étant diminué des crédits à nature économique 11 à travers tout le budget.

Art. 12.Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 70001/124-08 et destiné, entre autre, à établir le débat sanitaire local pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts.

Art. 13.Le Collège est mandaté d'utiliser les crédits inscrits aux articles 570/123-06 et 570/124-06 pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.

Art. 14.Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 57000/124-06 pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts dans le cadre du service d'information et de promotion.

Art. 15.Le Collège est mandaté d'utiliser le crédit inscrit à l'article 57002/123-06 pour des frais de personnel, des dépenses de fonctionnement et des transferts qui concernent une politique linguistique.

Art. 16.La répartition et économique des crédits entre les différents articles du budget est insérée dans le tableau joint à ce règlement.

Bruxelles, le 17 décembre 2000.

Les membres du Collège, J. CHABERT Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK R. DELATHOUWER