SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Projet de report de la désactivation des centrales nucléaires de Doel 4 et de Tihange 3. - Consultation du public sur le rapport des incidences sur l'environnement Contexte de la consultation Le 1er avril 2022, le Gouvernement fédéral a adopté un avant-projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.

Cet avant-projet a pour objet d'autoriser l'activation des réacteurs nucléaires de Doel 4 et de Tihange 3 pour un nouveau délai de 10 ans et ce, après avoir tenu compte des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement, la consultation publique, la consultation des autorités concernées et les consultations transfrontalières dans le sens de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conversation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, conformément à l'arrêt avec référence 34/2020 de la Cour constitutionnelle du 5 mars 2020.

Au stade actuel, le Gouvernement fédéral considère que le projet joue un rôle essentiel dans la sécurisation de l'approvisionnement du pays en électricité. En outre, le projet est conforme à la politique que la Commission européenne souhaite mener en vue d'une indépendance accrue vis-à-vis des combustibles fossiles et d'un approvisionnement énergétique diversifié.

Publication L'annonce de la consultation publique se fait selon les modalités suivantes : - par cet avis au Moniteur belge ; - par le biais du portail fédéral www.belgium.be ; - par le biais des pages du site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : - https://economie.fgov.be/fr/Doel4-Tihange3 - https://economie.fgov.be/nl/Doel4-Tihange3 - https://economie.fgov.be/de/Doel4-Tihange3 ; - par le biais du portail national de la Convention d'Aarhus - Convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement - www.aarhus.be.

Durée de la consultation Du 20 mars 2023 au 20 mai 2023.

Consultation du public Au cours de la consultation, le rapport des incidences sur l'environnement et un résumé non technique de ce dernier seront disponibles en français, en néerlandais et en allemand, sur les pages du site du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à partir du 20 mars 2023.

Les commentaires et avis seront adressés au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le délai imparti pour la consultation : ? par voie électronique, à l'aide du formulaire en ligne de la consultation publique ? par voie postale, à l'adresse suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Consultation publique Doel 4 et Tihange 3 Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Décision et suivi A la suite de la consultation du public et des autres consultations, un projet de loi sera déposé au Parlement. Les discussions sur ce projet pourront être consultées sur le site de la Chambres des Représentants.