PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Modifications du statut du personnel des services permanents et du statut des collaborateurs temporaires 1. En sa séance du 6 mai 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a apporté des modifications aux dispositions suivantes du statut du personnel des services permanents du Parlement : l'article 4 sur les équilibres linguistiques, l'article 5 sur les diplômes requis, l'article 9 sur les obligations au regard des lois sur le service militaire, l'article 10 sur l'appel au stage, l'article 19 et l'article 34 sur les nouvelles fonctions de coordinateur et de chef de projet, l'article 24 sur l'accès au dossier personnel, l'article 25 sur les notifications, l'article 42 et l'article 171, 13°, sur l'indemnité pour frais funéraires, l'article 35 sur la fixation des traitements des huissiers en chef (adjoints), l'article 43 sur les carrières planes correspondant à de nouveaux grades, l'article 50 sur le changement de service et le changement de grade, l'article 51 et l'article 171, 12°, sur l'exercice d'une fonction supérieure, l'article 71 sur le congé de circonstance pour une naissance ou un décès, l'article 72 sur le congé pour accomplir un stage, l'article 89 et l'article 171, 15°, sur le congé parental à 1/10e temps, l'article 99 sur la reprise du travail à temps partiel après une maladie, l'article 100 et l'article 132quinquies sur le remplacement statutaire des fonctionnaires absents à temps partiel, l'article 141 sur les malades de longue durée, l'article 169 sur l'interruption de carrière pour les fonctionnaires à temps partiel, l'article 171, 7°, sur l'admission des collaborateurs temporaires de longue durée aux concours de recrutement, l'article 171, 12°, sur le passage des fonctionnaires revêtus d'un grade spécifique au sein des comptes rendus dans la carrière plane d'attaché, l'annexe I sur l'extension du cadre du personnel, l'annexe II sur l'accès aux nouveaux grades et l'annexe IIbis sur la concordance avec les grades abrogés. Les documents parlementaires A-544/1 (rapport au nom du Bureau), A-544/2 (texte adopté, avec une coordination des dispositions modifiées) et le compte rendu intégral de la séance plénière du 6 mai 2022 peuvent être consultés à l'adresse www.brussels.parlement.be. 2. En sa séance du 6 mai 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a complété l'article 1er du statut des collaborateurs temporaires du Parlement afin d'instaurer une durée maximale de trois ans pour la désignation des collaborateurs temporaires. Les documents parlementaires A-545/1 (rapport au nom du Bureau), A-545/2 (texte adopté, avec une coordination de la disposition modifiée) et le compte rendu intégral de la séance plénière du 6 mai 2022 peuvent être consultés à l'adresse www.brussels.parlement.be. 3. En sa séance du 20 mai 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a apporté des modifications aux dispositions suivantes du statut du personnel des services permanents du Parlement : insertion d'un article 5bis sur la disponibilité durant les activités parlementaires et en fonction des besoins liés à celles-ci, et modification de l'article 22 sur le règlement relatif au temps et aux horaires de travail. Les documents parlementaires A-549/1 (rapport au nom du Bureau), A-549/2 (texte adopté, avec une coordination de la disposition modifiée) et le compte rendu intégral de la séance plénière du 20 mai 2022 peuvent être consultés à l'adresse www.parlement.brussels. 4. En sa séance du 20 mai 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a apporté des modifications aux dispositions suivantes du statut du personnel des services permanents du Parlement : l'article 26 sur l'interdiction des contacts avec les députés, l'article 29 sur l'abrogation de l'incompatibilité avec les mandats politiques, les articles 30, 50, 105, 106, 107 et 171, 16°, sur l'abrogation de la possibilité de détachement dans un cabinet ministériel ou un secrétariat de groupe, et les articles 50, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 127, 169 et 171, 17°, sur l'abrogation du congé politique pour l'exercice d'un mandat politique. Les documents parlementaires A-550/1 (rapport au nom du Bureau), A-550/2 (texte adopté, avec une coordination des dispositions modifiées) et le compte rendu intégral de la séance plénière du 20 mai 2022 peuvent être consultés à l'adresse www.brussels.parlement.be.