SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport de la première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets du 30 septembre 2021 Conformément à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, la première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets a eu lieu le 30 septembre 2021. La réunion s'est déroulée virtuellement par visioconférence.

Conformément à l'article 45, § 1er, alinéa 2, du même arrêté royal du 30 septembre 2020, l'Office de la Propriété intellectuelle s'est chargé de l'organisation de la première assemblée générale, y compris les élections.

Conformément à l'article 45, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal du 30 septembre 2020, la première assemblée générale a été présidée par le commissaire du gouvernement auprès de l'Institut des mandataires en brevets.

Conformément à l'article 45, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal du 30 septembre 2020, l'Office de la Propriété intellectuelle rédige le rapport de la première assemblée générale. Celui-ci est publié au Moniteur belge.

Une requête en annulation peut être introduite, dans un délai de 60 jours à compter de la présente publication, auprès du Conseil d'Etat contre les décisions de portée individuelle prises par l'assemblée générale. La requête, datée et signée, doit être accompagnée du nombre exigé de copies certifiées conformes et d'une copie de la décision contestée, et elle doit contenir : ? l'intitulé « requête en annulation » si elle ne contient pas en outre une demande en suspension ; ? les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante et, le cas échéant, le domicile élu ; ? l'objet du recours et un exposé des faits et moyens ; ? les nom et adresse de la partie adverse.

La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique « e-Procédure » sur le site Internet du Conseil d'Etat).

Rapport La liste des personnes présentes à la réunion se trouve en annexe 1.

Tout au long de la réunion, un total de 93 membres de l'Institut sur 247 sont présents. Toutefois, les membres n'ont pas tous assisté à la réunion dans son intégralité. Les membres ont le droit de vote et disposent chacun d'une voix.

Les membres participants de l'Institut peuvent se connecter à la réunion dès 8 heures et tester leur connexion.

Séance de la matinée La séance de la matinée de la première assemblée générale débute à 9h30.

Au début de la réunion, le commissaire du gouvernement suppléant donne des informations pratiques aux personnes présentes sur les fonctionnalités de Webex. Il est de nouveau rappelé aux personnes présentes que la première assemblée générale est enregistrée et que l'enregistrement sera utilisé pour rédiger le rapport de la réunion et qu'il sera conservé comme justificatif.

Point 1 : introduction Le commissaire du gouvernement auprès de l'Institut des mandataires en brevets, qui préside la première assemblée générale, souhaite la bienvenue aux personnes présentes et introduit la réunion. Il rappelle les règles de l'article 45 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, lesquelles s'appliquent à la première assemblée générale.

Conformément à l'article 45, § 3, alinéa 1er, du même arrêté royal du 30 septembre 2020, la première assemblée générale statue valablement lorsqu'au moins un quart des membres de l'Institut est présent. Sur une base de 247 membres, le quorum à atteindre est donc de 62. Le président annonce que plus de 62 membres sont présents à la réunion, ce qui est important pour atteindre le quorum pour la prise de décisions.

L'organisateur de la réunion vérifie sur la liste de présence qu'aucun membre de l'Institut n'est connecté deux fois. Le président constate qu'il est possible qu'un des membres soit connecté deux fois. Les connexions du membre concerné sont interrompues et le membre se reconnecte à nouveau à la réunion.

Le président de l'assemblée présente la suite de l'ordre du jour et le timing éventuel.

Le président donne davantage d'informations aux membres sur les votes qui auront lieu au cours de la réunion. Le vote relatif aux personnes est secret. Par conséquent, lors des élections et de la désignation du réviseur d'entreprises, les votes seront secrets. Par contre, les votes relatifs à la cotisation annuelle et aux propositions de règlement ne sont pas secrets.

Afin de familiariser tout le monde avec le module de vote électronique, une simulation de vote est organisée. Dans cette simulation, l'assemblée générale choisit sa couleur préférée, par un vote secret. Il est procédé au vote. Le président ouvre et clôture le vote. L'assemblée générale choisit le rouge comme couleur préférée avec 30 voix. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 2.

Le président offre aux membres la possibilité de poser des questions.

Les membres posent des questions sur l'affichage du temps restant pour voter et sur la façon dont un vote doit être envoyé. Le président indique que les membres disposent toujours d'une minute pour voter, et qu'il est communiqué à quel moment le vote est ouvert et clôturé, ainsi que comment un vote doit être envoyé.

Point 2 : élection du président et du vice-président de l'assemblée générale Le président de l'assemblée introduit le second point de la réunion concernant l'élection du président et du vice-président de l'assemblée générale pour une période de six ans. Il fournit également davantage d'informations, déjà fournies aux membres dans l'invitation à la première assemblée générale, sur les votes à effectuer dans le cadre des élections. La liste des candidats aux élections aux fonctions au sein de l'Institut a également été communiquée aux membres participants préalablement à la réunion, à l'annexe 2 de la documentation.

Le président offre aux membres la possibilité de poser des questions.

Les membres n'ont pas de questions.

Le président demande aux membres s'ils ont une objection à ce que le mandat des membres élus à des fonctions au sein de l'Institut prenne effet le 15 octobre 2021. Le but est que les mandats du président et du président suppléant de la commission discipline, qui sont nommés par le Roi, prennent effet à la même date. Aucun des membres n'a d'objection à ce propos.

Il est procédé au premier vote pour élire le président de l'assemblée générale ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations, déjà fournies aux membres dans l'invitation à la première assemblée générale, sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 36 voix, M. André CLERIX obtient le plus grand nombre de voix et est élu président de l'assemblée générale. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au deuxième vote pour élire le vice-président de l'assemblée générale ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction. Etant donné que le président de l'assemblée générale appartient au groupe linguistique néerlandais, les candidats appartenant à ce groupe linguistique sont exclus du deuxième vote.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 75 voix, M. Francis LEYDER obtient le plus grand nombre de voix et est élu vice-président de l'assemblée générale. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Un membre signale ne pas avoir vu de liste de candidats dans le module de vote pendant le deuxième vote. Cependant, aucun problème technique n'a été relevé par rapport au module de vote. Aucun problème d'ordre général relatif au vote n'a été constaté non plus lors du second vote.

Il y a une pause café de quinze minutes.

Point 3 : élection des membres du conseil Le président de l'assemblée introduit le troisième point de la réunion concernant l'élection des membres du conseil pour une période de six ans.

Il est procédé au troisième vote pour élire le premier membre du conseil ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations, déjà fournies aux membres dans l'invitation à la première assemblée générale, sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 17 voix, M. Thierry DEBLED obtient le plus grand nombre de voix et est élu membre du conseil. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au quatrième vote pour élire le deuxième membre du conseil ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction.

Le président ouvre et clôture le vote. Créditée de 16 voix, Mme Ludivine COULON obtient le plus grand nombre de voix et est élue membre du conseil. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au cinquième vote pour élire le troisième membre du conseil ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction. Etant donné que déjà deux membres du conseil appartiennent au groupe linguistique français, les candidats appartenant à ce groupe linguistique sont exclus du cinquième vote.

Le président ouvre et clôture le vote. Créditée de 32 voix, Mme Annemie JAEKEN obtient le plus grand nombre de voix et est élue membre du conseil. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au sixième vote pour élire le quatrième membre du conseil ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction. Etant donné que déjà deux membres du conseil appartiennent au groupe linguistique français, les candidats appartenant à ce groupe linguistique sont exclus du sixième vote. Etant donné que déjà deux membres du conseil sont des femmes, les candidats qui sont de ce sexe sont exclus du sixième vote.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 35 voix, M. Koen VANHALST obtient le plus grand nombre de voix et est élu membre du conseil. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une pause café de dix minutes.

Point 4 : élection des membres et des membres suppléants de la commission de discipline Le président de l'assemblée introduit le quatrième point de la réunion concernant l'élection des membres et des membres suppléants de la commission de discipline pour une période de six ans.

Il est procédé au septième vote pour élire le premier membre effectif de la commission de discipline ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations, déjà fournies aux membres dans l'invitation à la première assemblée générale, sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction.

Le président annonce aux membres que M. Sam GRANATA, conseiller près la cour d'appel, sera le président de la commission de discipline et qu'il a été nommé à cette fonction par le Roi, et que M. Bruno VANDERMEULEN, avocat, sera le président suppléant de la commission de discipline, et que celui-ci a aussi été nommé par le Roi.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 16 voix, M. Michaël BECK obtient le plus grand nombre de voix et est élu membre effectif de la commission de discipline. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Un membre signale avoir subi une coupure de la connexion Internet, ce qui l'a empêché d'émettre son suffrage lors du septième vote.

Cependant, le SPF Economie n'a constaté aucun problème technique par rapport à son réseau. Aucun problème d'ordre général relatif au vote n'a été constaté non plus lors du septième vote.

Il est procédé au huitième vote pour élire le deuxième membre effectif de la commission de discipline ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction. Etant donné que déjà deux membres effectifs de la commission de discipline, à savoir le président et le premier membre effectif élu, appartiennent au groupe linguistique néerlandais, les candidats appartenant à ce groupe linguistique sont exclus du huitième vote.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 11 voix, M. Jean MAZURELLE obtient le plus grand nombre de voix et est élu membre effectif de la commission de discipline. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au neuvième vote pour élire le troisième membre effectif de la commission de discipline ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction. Etant donné que déjà deux membres effectifs de la commission de discipline, à savoir le président et le premier membre effectif élu, appartiennent au groupe linguistique néerlandais, les candidats appartenant à ce groupe linguistique sont exclus du neuvième vote.

Le président ouvre et clôture le vote. Créditée de 17 voix, Mme Emilie BLANCHE obtient le plus grand nombre de voix et est élue membre effective de la commission de discipline. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au dixième vote pour élire le premier membre suppléant de la commission de discipline ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 13 voix, M. Nicolas PECHER obtient le plus grand nombre de voix et est élu membre suppléant de la commission de discipline. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au onzième vote pour élire le deuxième membre suppléant de la commission de discipline ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction.

Le président ouvre et clôture le vote. Créditée de 16 voix, Mme Evi VAN BALLAER obtient le plus grand nombre de voix et est élue membre suppléante de la commission de discipline. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Il y a une courte pause de quelques minutes pour préparer le prochain vote.

Il est procédé au douzième vote pour élire le troisième membre suppléant de la commission de discipline ; le vote est secret. Le président fournit davantage d'informations sur les exigences légales auxquelles doivent répondre les candidats pour être élus à la fonction. Etant donné que déjà deux membres suppléants de la commission de discipline, à savoir le président suppléant et le deuxième membre élu suppléant, appartiennent au groupe linguistique néerlandais, les candidats appartenant à ce groupe linguistique sont exclus du douzième vote.

Le président ouvre et clôture le vote. Crédité de 16 voix, M. Eric GHENNE obtient le plus grand nombre de voix et est élu membre suppléant de la commission de discipline. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 3.

Un membre signale ne pas avoir vu de liste de candidats dans le module de vote pendant les sixième, septième, onzième et douzième votes.

Cependant, aucun problème technique n'a été relevé par rapport au module de vote. Aucun problème d'ordre général relatif au vote n'a été constaté non plus lors des sixième, septième, onzième et douzième votes.

Le président félicite tous les élus et clôture la séance de la matinée à 12h30. La pause de midi commence jusqu'à la séance de l'après-midi qui démarre à 13h15.

Séance de l'après-midi La séance de l'après-midi de la première assemblée générale débute à 13h15.

Le président de l'assemblée passe en revue la suite de l'ordre du jour. Pour les points suivants de l'ordre du jour, le président donne la parole au groupe de travail de mandataires en brevets qui était étroitement impliqué dans les travaux préparatoires de l'assemblée.

Pour les points de la séance de l'après-midi, ce groupe de travail fournira chaque fois des informations complémentaires.

Le groupe de travail de mandataires en brevets est présenté par l'un de ses membres.

Point 5 : désignation d'un réviseur d'entreprises Le président de l'assemblée introduit le cinquième point à l'ordre du jour concernant la désignation d'un réviseur d'entreprises chargé de la vérification de l'inventaire et des comptes de l'Institut.

Il est expliqué que le réviseur est désigné en dehors des membres de l'assemblée générale pour une période de trois ans, à savoir les exercices 2021, 2022 et 2023. En fonction des dispositions du règlement d'ordre intérieur, les exercices 2021 et 2022 sont regroupés. Deux offres de réviseurs d'entreprises, jointes à l'annexe 3 de la documentation, ont été transmises aux membres participants préalablement à la réunion.

L'assemblée générale effectuera un choix parmi l'un de ces deux réviseurs d'entreprises par le biais d'un vote. L'assemblée générale désignera ainsi le réviseur d'entreprises qui bénéficie de sa préférence.

Le président cède la parole à un membre du groupe de travail de mandataires en brevets qui fournit davantage d'informations sur les deux offres des réviseurs d'entreprises.

Le président ouvre la discussion générale sur les deux offres des réviseurs d'entreprises. Les membres n'ont pas de questions ou de commentaires.

Il est procédé au vote pour la désignation d'un réviseur d'entreprises ; le vote est secret. Le président constate que l'un des membres est doublement connecté. Les connexions du membre concerné sont interrompues et le membre se reconnecte à nouveau à la réunion. Le président ouvre et clôture le vote. BST Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisoren recueille la majorité des suffrages exprimés, à savoir 36 voix. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 4.

Un membre signale ne pas avoir vu de module de vote dans Webex.

Cependant, aucun problème technique n'a été relevé par rapport au module de vote. Aucun problème d'ordre général relatif au vote n'a été constaté non plus.

L'assemblée générale décide donc de désigner comme réviseur d'entreprises chargé du contrôle de l'inventaire et des comptes : BST Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisoren, Rue Gachardstraat 88/16, 1050 Bruxelles. La base juridique de la désignation est l'article XI.75/6, § 2, 2°, du Code de droit économique. La désignation se fait pour une période de trois exercices, à savoir 2021, 2022 et 2023.

Les activités seront exécutées conformément à la « Norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations », mission de contrôle (avec un degré raisonnable de certitude).

Le président indique que le conseil de l'Institut exécutera la décision de l'assemblée générale.

Point 6 : rédaction d'une proposition concernant la fixation de la cotisation annuelle Le président de l'assemblée générale introduit le sixième point à l'ordre du jour concernant la rédaction d'une proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle des membres de l'Institut.

Il est expliqué que la première cotisation annuelle dans le cadre du démarrage de l'Institut couvrirait tant le reste de l'année 2021 que l'ensemble de l'année 2022. Une proposition de fixation de la cotisation annuelle des membres de l'Institut a été transmise aux membres participants préalablement à la réunion, à l'annexe 4 de la documentation.

La proposition de fixation de la cotisation annuelle sera soumise au vote de l'assemblée générale.

Le président cède la parole à un membre du groupe de travail de mandataires en brevets qui fournit davantage d'informations sur la proposition de fixation de la cotisation annuelle.

Le président ouvre la discussion générale sur la proposition de fixation de la cotisation annuelle.

Les membres posent une série de questions et émettent plusieurs remarques. Une première série de questions et remarques porte, de manière générale, sur la hauteur du budget et la hauteur de la cotisation annuelle, notamment à la lumière des cotisations en vigueur au sein d'une série d'autres instituts, ordres et associations. Ces questions et remarques peuvent être résumées comme suit. Un budget de 30 000 euros n'est-il pas trop important, vu que l'Institut n'aurait pas de frais de bâtiments ou de personnel ? La hauteur de la cotisation annuelle serait basée sur un budget de 30 000 euros et l'affiliation de 100 membres, or il y a 247 membres. La cotisation annuelle n'est-elle par conséquent pas trop élevée ? Les cotisations en vigueur au sein d'autres instituts, ordres et associations ont-elles été prises en compte pour déterminer le montant de la cotisation annuelle ? Au sein de l'epi, de l'Ordre néerlandais, d'une fédération luxembourgeoise de « conseils en propriété industrielle » et d'une série d'autres associations, la cotisation serait moins élevée. Le montant de la cotisation annuelle des membres ne peut-il pas être limité au montant en vigueur à l'epi ? Une deuxième série de questions et de remarques porte sur une différence éventuelle dans la hauteur de la cotisation annuelle, en fonction de la situation du mandataire en brevets, ainsi que sur une série d'autres aspects. Ces questions et remarques peuvent être résumées comme suit. Y a-t-il une différence de montant de cotisation annuelle pour un mandataire en brevets actif en tant qu'employé et un mandataire en brevets indépendant ? A-t-on envisagé de faire une différence entre membres actifs et membres inactifs pour déterminer la cotisation annuelle ? Le montant de la cotisation annuelle ne peut-il pas être fonction des revenus du bureau du mandataire en brevets, afin de tenir compte de la situation des nouveaux bureaux qui n'ont pas encore beaucoup de clientèle ? La cotisation annuelle couvre-t-elle aussi la participation des membres à un certain nombre de séminaires ? Peut-on rester mandataire en brevets sans être membre de l'Institut ? Face aux questions et aux remarques formulées par plusieurs membres, une série de membres indiquent que le niveau de la cotisation annuelle est acceptable pour le démarrage de l'Institut mais signale que ce montant devra être réduit dans le futur afin de ne pas faire fuir les membres et de maintenir la profession suffisamment attractive. Il convient de noter que la cotisation annuelle de l'Institut est difficilement comparable à celle de plusieurs instituts, ordres et associations qui ont été cités. Par exemple, l'epi compte une multitude de membres, une série d'autres associations n'ont pas nécessairement les missions légales ou ne sont pas soumises aux mêmes exigences légales que l'Institut. Enfin, dans la pratique, il serait difficile de faire dépendre le montant de la cotisation annuelle des revenus du bureau d'un mandataire en brevets ou du fait que le mandataire en brevets soit actif ou inactif.

A la suite des questions et des remarques des membres, le président indique que la proposition de cotisation annuelle a été déterminée sur la base d'une estimation budgétaire prudente, en accordant de l'attention non seulement aux recettes mais aussi à la maîtrise des coûts. L'objectif était de garantir l'assise financière de l'Institut, sans porter préjudice à l'attractivité de la profession en Belgique.

Bien que l'Institut n'ait pas de frais relatifs aux bâtiments et que la cotisation annuelle ne couvre pas de séminaire pour les membres, il y a des frais, entre autres, pour l'engagement d'un réviseur d'entreprises, d'un comptable, d'un Data Protection Officer, pour des services de secrétariat et le développement d'un site web. L'Institut est soumis à une série d'exigences légales et assure une série de missions légales, alors qu'il compte un nombre relativement réduit de membres. L'Institut est difficilement comparable à plusieurs des instituts, ordres et associations cités. De plus, il serait également difficile de faire dépendre le budget de l'Institut des cotisations fixées au sein d'autres instituts ou ordres, comme l'epi. Enfin, la cotisation annuelle proposée est nettement inférieure à celle en vigueur pour un certain nombre d'autres professions réglementées en Belgique.

Le président précise également que le montant de la cotisation annuelle est le même pour chaque membre. L'Institut compte actuellement 247 membres. Cependant, bon nombre de ceux-ci seraient inactifs et ne paieront peut-être pas la cotisation annuelle. Tout membre ne payant pas la cotisation annuelle est radié de l'Institut et radié du registre des mandataires agréés. On ne peut donc pas être mandataire agréé sans être membre de l'Institut. Toutefois, un membre peut suspendre temporairement son affiliation et, par conséquent, être exempté du paiement d'une cotisation annuelle. Le président comprend le souhait d'un certain nombre de membres de réduire le montant de la cotisation annuelle dans le futur. Il appartient aux organes de l'Institut de discuter de l'évolution de la cotisation annuelle, tout en tenant compte de la situation financière de l'Institut. Cette évolution dépendra, entre autres, du nombre de membres qui paieront la première cotisation annuelle et qui resteront donc membres de l'Institut. La proposition de cotisation annuelle a été élaborée sur la base d'une première estimation du budget et n'est donc qu'un point de départ. Par conséquent, elle n'exclut pas une adaptation du montant lors de la fixation des cotisations annuelles futures.

Il est procédé au vote sur la proposition de fixation de la cotisation annuelle des membres de l'Institut ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 47 voix pour, 9 contre et 14 abstentions. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 5.

La proposition de fixation de la cotisation annuelle adoptée par l'assemblée générale sera soumise au ministre de l'Economie pour approbation.

Il y a une pause café de dix minutes.

Point 7 : établissement du règlement d'orde intérieur Le président de l'assemblée introduit le septième point à l'ordre du jour concernant la rédaction du règlement d'ordre intérieur. Il est communiqué que dans ce point de l'ordre du jour, ainsi que dans les huitième et neuvième points de l'ordre du jour, trois propositions de règlement sont abordées. Ces propositions de règlement contiennent des droits et des obligations pour les membres de l'Institut. Les dispositions de ces règlements doivent être appliquées en tenant compte des principes généraux de bonne administration, dont le principe de proportionnalité.

Il est également communiqué qu'une proposition de règlement d'ordre intérieur a été fournie aux membres participants préalablement à la réunion, via l'annexe 5 de la documentation, ainsi qu'une série de propositions d'amendement faites par un membre participant et un avis du commissaire du gouvernement sur certains de ces amendements.

La proposition de règlement, à laquelle seront intégrées les propositions d'amendement adoptées, sera soumise à l'assemblée générale pour vote. Mais auparavant, les propositions d'amendement seront soumises à un vote.

Le président cède la parole à un membre du groupe de travail de mandataires en brevets qui fournit davantage d'informations sur la proposition de règlement.

Le président ouvre la discussion générale sur la proposition de règlement.

Un membre demande si les cotisations annuelles impayées doivent être payées si un membre devient à nouveau membre de l'Institut après avoir perdu son affiliation à la suite du non-paiement de la cotisation annuelle. En réponse, le commissaire du gouvernement suppléant renvoie à l'article 31, alinéa 3, de la proposition de règlement, qui prévoit en effet que, dans un tel cas, les cotisations annuelles impayées doivent être versées avec surtaxe, sauf si l'Institut a été informé au préalable par écrit de l'intention du membre de suspendre temporairement son affiliation.

La discussion sur les propositions d'amendement de la proposition de règlement est ensuite engagée. Dans ce cadre, le président indique que les modifications apportées aux propositions d'amendement n° 9 et n° 15 seront soumises au vote par alinéa, car ces propositions contiennent plusieurs amendements qui ne sont pas liés entre eux. En ce qui concerne les propositions d'amendement n° 8 et n° 15, alinéa 1er, le commissaire du gouvernement a proposé une alternative dans son avis. Etant donné que les versions alternatives sont celles qui s'écartent le plus des dispositions de la proposition de règlement, ce sont celles-là qui sont soumises au vote en premier. Si la version alternative du commissaire du gouvernement est rejetée, la proposition d'amendement initiale sera soumise au vote.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 1 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre demande si l'article XI.64/4 du Code de droit économique est déjà entré en vigueur. Le président indique que l'article XI.64/4 n'entre en vigueur que dans la deuxième phase de la réforme de la profession de mandataire en brevets qui est attendue dans le courant de 2022.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 1 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 59 voix pour, 5 contre et 8 abstentions. Pour des raisons pratiques, les résultats complets des votes, avec mention des votes individuels, concernant cette proposition-ci d'amendement ainsi que les autres propositions d'amendement soumises au vote de la première assemblée générale, ne sont pas joints au rapport. Ils sont disponibles sur demande auprès de l'Office de la Propriété intellectuelle.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 2 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis négatif du commissaire du gouvernement sur cette proposition d'amendement. Il est également indiqué que la disposition de la proposition de règlement sur laquelle porte l'amendement pourrait être améliorée dans le futur et que la finalité est en tout cas d'assurer une publicité aussi grande que possible des règlements applicables au sein de l'Institut ainsi que de la liste des membres. L'auteur de la proposition d'amendement retire la proposition en question, ainsi que la proposition d'amendement n° 3. Aucun des membres ne déclare reprendre ces propositions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 4 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 4 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 59 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 5 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre fait remarquer que le délai en question devait être adapté par rapport au délai pour proposer des points à l'ordre du jour.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 5 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 56 voix pour, 6 contre et 6 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 6 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 6 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 55 voix pour, 5 contre et 5 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 7 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Dans ce cadre, le président explique que la disposition de la proposition de règlement qui prévoit un quorum nécessaire d'un tiers pour la prise de décisions par l'assemblée générale a été faite par souci de précaution car, pour le moment, un grand nombre de membres de l'Institut sont inactifs et ne seront radiés que s'ils ne paient pas la cotisation annuelle. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 7 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 36 voix pour, 25 contre et 7 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 8 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis du commissaire du gouvernement dans lequel celui-ci fait une proposition alternative d'amendement. L'auteur de la proposition précise dans ce cadre que l'on pourrait déclarer que le président de l'assemblée générale ne peut pas représenter d'autres membres, vu que sa voix est décisive en cas de parité des votes. Ce n'est pas le cas pour le vice-président de l'assemblée générale, si bien que cette règle ne devrait pas s'appliquer à lui. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la version alternative de la proposition d'amendement n° 8 du commissaire du gouvernement; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 59 voix pour, 5 contre et 6 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 9, alinéa 1er, est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis positif du commissaire du gouvernement sur cette proposition d'amendement. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 9, alinéa 1er ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 55 voix pour, 7 contre et 8 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 9, alinéa 2, est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis négatif du commissaire du gouvernement sur cette proposition d'amendement. L'auteur de la proposition d'amendement retire la proposition en question. Un membre demande s'il n'est pas mieux de supprimer la dernière phrase de l'article 13, alinéa 2, de la proposition de règlement d'ordre intérieur. Le président indique que c'est à l'assemblée générale qu'il appartient d'examiner dans le futur toute modification éventuelle au texte. Un autre membre estime que l'expression néerlandaise « indien de stemmen staken » ne serait pas du néerlandais correct et qu'il vaudrait mieux la remplacer par « bij pariteit van stemmen ». Le président indique que l'expression utilisée est courante dans les textes réglementaires. Aucun membre ne déclare reprendre la proposition d'amendement.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 10 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis positif du commissaire du gouvernement sur cette proposition d'amendement. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 10 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 64 voix pour, 0 contre et 8 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 11 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 11 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 64 voix pour, 3 contre et 3 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 12 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 12 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 58 voix pour, 6 contre et 6 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 13 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 13 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 62 voix pour, 3 contre et 4 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 14 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre signale que, dans le texte néerlandais, il vaudrait mieux utiliser le terme « waaronder » au lieu du terme « inbegrepen ». Le président indique que c'est à l'assemblée générale qu'il appartient d'examiner dans le futur toute modification éventuelle au texte.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 14 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 65 voix pour, 2 contre et 6 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 15, alinéa 1er, est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis du commissaire du gouvernement dans lequel celui-ci fait une proposition alternative d'amendement. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la version alternative de la proposition d'amendement n° 15, alinéa 1er, du commissaire du gouvernement ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 66 voix pour, 4 contre et 1 abstention.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 15, alinéa 2, est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président présente l'avis du commissaire du gouvernement. L'auteur de la proposition d'amendement retire la proposition en question. Aucun membre ne déclare reprendre la proposition d'amendement. Un membre fait remarquer que l'article 31, alinéa 2, de la proposition de règlement d'ordre intérieur sur laquelle porte la proposition d'amendement recourt au terme « trésorier » sans le définir dans la proposition de règlement. Le président indique que le terme en question est déjà utilisé à l'article XI.75/7, § 1er, du Code de droit économique, qui stipule que le conseil élit parmi ses membres un secrétaire et un trésorier.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 15, alinéa 3, est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 15, alinéa 3 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 65 voix pour, 4 contre et 2 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 15, alinéa 4, est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président indique que, indépendamment de l'adoption de la proposition d'amendement, l'article XI.72, alinéa 1er, 7°, et alinéa 2, du Code de droit économique prévoit que la radiation d'un membre de l'Institut à la suite d'une mesure disciplinaire ou du non-paiement de la cotisation annuelle est d'au moins un an. L'auteur de l'amendement affirme dans ce cadre qu'il vaudrait mieux adopter l'amendement, étant donné que la disposition concernée de la proposition de règlement d'ordre intérieur ne reflète pas exactement la disposition légale et peut donner lieu à des interprétations contraires. Le président indique que c'est effectivement le cas et recommande d'adopter l'amendement. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre remarque que, de manière générale, les sanctions (radiation et sanctions financières en cas de réinscription) pour le non-paiement de la cotisation annuelle sont très lourdes et devraient faire l'objet de discussions futures de l'assemblée générale.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 15, alinéa 4 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 67 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.

Il y a une pause café de dix minutes.

Il est procédé au vote sur la proposition de règlement d'ordre intérieur dans son ensemble, à laquelle ont été intégrées les propositions d'amendement adoptées ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition de règlement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 64 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 6.

La proposition de règlement d'ordre intérieur adoptée par l'assemblée générale sera soumise au ministre de l'Economie pour approbation.

Point 8 : rédaction du règlement relatif aux règles de conduite Le président de l'assemblée introduit le huitième point à l'ordre du jour concernant la rédaction du règlement relatif aux règles de conduite.

Il est communiqué qu'une proposition de règlement a été fournie aux membres participants préalablement à la réunion via l'annexe 6 de la documentation, ainsi qu'une série de propositions d'amendement faites par un membre participant et un avis du commissaire du gouvernement sur certains de ces amendements.

La proposition de règlement, à laquelle seront intégrées les propositions d'amendement adoptées, sera soumise à l'assemblée générale pour vote. Mais auparavant, les propositions d'amendement seront soumises à un vote.

Le président cède la parole à un membre du groupe de travail de mandataires en brevets qui fournit davantage d'informations sur la proposition de règlement.

Le président ouvre la discussion générale sur la proposition de règlement.

Un membre demande si l'article 6 de la proposition de règlement, qui prévoit qu'un membre ne peut pas donner de commission à des tiers pour la transmission de travaux, s'applique non seulement au mandataire en brevets même mais aussi au bureau où travaille ce dernier. Le membre du groupe de travail de mandataires en brevets indique que, conformément à l'esprit de la règle, cette dernière devrait s'appliquer aux bureaux mais que, en fin de compte, c'est à la commission de discipline qu'il appartient de se prononcer sur cette question. Un autre membre signale que, compte tenu des différents contextes techniques, les membres de l'Institut devraient pouvoir conclure des accords professionnels assortis d'arrangements financiers, sans que cela ne doive avoir d'impact sur la qualité ou les aspects éthiques de l'exercice de la profession. Les aspects éthiques seraient déjà suffisamment réglés à l'article 3 de la proposition de règlement concernant la fiabilité, l'indépendance et l'impartialité du membre. Le président indique qu'aucune proposition d'amendement n'a été déposée pour cet article. C'est à l'assemblée générale qu'il appartient d'examiner dans le futur toute modification éventuelle au texte et à la commission de discipline de se prononcer sur l'interprétation de la disposition en question. Le membre du groupe de travail de mandataires en brevets fait remarquer que cette disposition figure aussi dans les règles de conduite des mandataires en brevets européens. Enfin, un membre signale qu'il y aurait dans le texte français de l'article 10 de la proposition de règlement une virgule excédentaire.

La discussion sur les propositions d'amendement de la proposition de règlement est ensuite engagée. Dans ce cadre, le président indique que les propositions d'amendement n° 1 et n° 8 seront soumises ensemble au vote, car ces propositions sont liées entre elles.

La discussion sur les propositions d'amendement n° 1 et n° 8 est engagée. Les propositions sont présentées par leur auteur. Le président ouvre la discussion sur les propositions d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur les propositions d'amendement n° 1 et n° 8 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. Les propositions d'amendement sont adoptées à la majorité des voix exprimées avec 65 voix pour, 0 contre et 1 abstention.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 2 est engagée. La proposition est présentée par son auteur. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre demande si l'amendement aurait pour effet de permettre que l'absence de formation permanente soit sanctionnée par la commission de discipline, éventuellement au moyen d'une perte de l'affiliation pour une durée d'au moins un an. L'auteur de la proposition d'amendement indique que la hauteur de la sanction dépendra naturellement de la gravité de l'infraction et que c'est à la commission de discipline qu'il appartient de se prononcer. Un certain nombre d'autres membres affirment que les exigences en matière de formation permanente ne doivent pas être groupées avec les exigences relatives au code de conduite. La mention de la formation permanente comme moyen de défendre la bonne réputation et le bon renom des membres et de la profession pourrait donner l'impression qu'à cet effet, la formation est suffisante et cette mention pourrait être interprétée comme une limitation des exigences de la règle de conduite concernée. Enfin, le président conclut, à la suite des questions et remarques formulées par plusieurs membres, que ce n'est pas parce que la proposition d'amendement serait rejetée que le non-respect des règles en matière de formation permanente ne pourrait pas être sanctionné par la commission de discipline.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 2 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est rejetée à la majorité des voix exprimées avec 25 voix pour, 38 contre et 5 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 3 est engagée. Le président explique que la proposition porte uniquement sur une correction linguistique et demande aux membres s'ils ont une objection par rapport à l'adoption de la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a d'objection à ce propos.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 4 est engagée. Le membre du groupe de travail de mandataires en brevets présente la proposition d'amendement à la place de l'auteur de la proposition. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a de question ou remarque.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 4 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 42 voix pour, 8 contre et 12 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 5 est engagée. Le président explique que la proposition porte uniquement sur une correction linguistique et demande aux membres s'ils ont une objection par rapport à l'adoption de la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a d'objection à ce propos.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 6 est engagée. Le membre du groupe de travail de mandataires en brevets présente la proposition d'amendement à la place de l'auteur de la proposition. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre dit ne pas être en faveur de la proposition d'amendement parce que les documents qui sont publics ne concernent pas nécessairement des documents modifiables (comme des documents Word) avec lesquels le nouveau mandataire en brevets peut travailler aisément. Le membre du groupe de travail de mandataires en brevets et un autre membre indiquent que le nouveau mandataire en brevets peut continuer de travailler sans ces documents modifiables et que ces derniers ne font pas partie des documents nécessaires au traitement de l'affaire. La disposition concernée, telle que modifiée par la proposition d'amendement, pourra éventuellement être affinée davantage dans le futur par l'assemblée générale. Enfin, un membre note qu'il est possible qu'il soit nécessaire de recourir à des mandataires pour consulter des registres étrangers, et que cela génère des frais. Le président indique pour terminer que c'est à l'assemblée générale qu'il appartient d'examiner dans le futur toute modification éventuelle au texte.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 6 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 36 voix pour, 28 contre et 4 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 7 est engagée. Le président explique que la proposition porte uniquement sur une correction linguistique et demande aux membres s'ils ont une objection par rapport à l'adoption de la proposition d'amendement. Aucun des membres n'a d'objection à ce propos.

Il est procédé au vote sur la proposition de règlement relatif aux règles de conduite dans son ensemble, à laquelle ont été intégrées les propositions d'amendement adoptées ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition de règlement est adoptée à la majorité des voix exprimées avec 63 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Les résultats complets du vote se trouvent à l'annexe 7.

La proposition de règlement relatif aux règles de conduite adoptée par l'assemblée générale sera soumise au Roi pour approbation.

Point 9 : rédaction du règlement portant organisation de la formation permanente Le président de l'assemblée introduit le neuvième point à l'ordre du jour concernant la rédaction d'un règlement portant organisation de la formation permanente.

Il est communiqué qu'une proposition de règlement a été fournie aux membres participants préalablement à la réunion via l'annexe 7 de la documentation, ainsi qu'une série de propositions d'amendement faites par des membres participants et un avis du commissaire du gouvernement sur certains de ces amendements.

La proposition de règlement, à laquelle seront intégrées les propositions d'amendement adoptées, sera soumise à l'assemblée générale pour vote. Mais auparavant, les propositions d'amendement seront soumises à un vote.

Le président cède la parole à un membre du groupe de travail de mandataires en brevets qui fournit davantage d'informations sur la proposition de règlement.

Le président ouvre la discussion générale sur la proposition de règlement.

Les membres posent une série de questions et émettent plusieurs remarques. Une première série de questions et remarques porte sur le contenu exact de la formation permanente, les cours qui entrent en considération et la disponibilité en suffisance de formations pertinentes. Ces questions et remarques peuvent être résumées comme suit. Qui décide si une formation entre en considération pour l'attribution de points ? Quelles formations entreront en considération ? Des formations techniques ou l'auto-apprentissage entrent-ils en considération ? Quand décidera-t-on quelles formations entrent en considération : avant que la formation ne soit suivie ou bien après qu'elle l'a été ? La définition de la formation permanente ne serait pas claire ; on pourrait s'inspirer de la législation française pour une version future du règlement. Il y aurait peu de formations consacrées au droit belge de la propriété intellectuelle.

L'obligation d'obtenir un certain nombre de points en matière de formation permanente ne peut-elle pas être conditionnée à la disponibilité en suffisance de formations proposées par l'Institut ? Une deuxième série de questions et de remarques concerne le nombre de points à obtenir en matière de formation permanente, l'administration de la preuve et la publicité qui serait donnée à l'obtention de ces points, ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect. Ces questions et remarques peuvent être résumées comme suit. Obtenir seize points par an serait excessif. Le respect de l'exigence d'obtenir seize points par an pourrait être évalué sur la base d'une moyenne sur deux ans. Il serait difficile de prouver que le nombre de points exigé a été atteint, notamment dans le cadre de formations complètement suivies en ligne. Il serait plus pragmatique d'accorder des points en matière de formation permanente si un membre s'est inscrit à une formation, qu'elle se déroule de manière présentielle ou en ligne, plutôt que d'exiger, dans le cas d'une formation en ligne, la preuve que la formation a été suivie jusqu'à la fin. Le nombre de points obtenus en matière de formation permanente peut-il être rendu public ? Ce résultat peut-il être utilisé contre le membre ? Quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations en matière de formation permanente ? Une troisième série de questions et de remarques concerne l'entrée en vigueur et la base légale du règlement portant organisation de la formation permanente. Ces questions et remarques peuvent être résumées comme suit. Le règlement sera-t-il appliqué dès 2022 ? La proposition de règlement est-elle conforme aux dispositions légales de l'article XI.75/6 qui, dans sa version française, fait référence à « l'organisation d'une formation permanente dispensée à l'attention de ses membres » ? Certains membres indiquent, par rapport aux questions et remarques que formulent différents membres, que les règles relatives à la formation permanente peuvent être affinées et développées davantage au regard de ce qui peut être qualifié de formation permanente et ce que l'Institut pourrait ou devrait proposer comme formation permanente. Toutefois, tout ceci ne peut pas être abordé lors d'une première assemblée générale ; il faut donc faire preuve de pragmatisme. Ces membres estiment par ailleurs qu'il est important de maintenir un certain degré d'ouverture dans le texte de la proposition de règlement afin d'éviter qu'une approche trop détaillée ne constitue une entrave pour l'attribution de points, en matière de formation permanente, pour des activités de formation qui devraient entrer en considération mais qui n'ont pas été prises en compte lors de la rédaction du règlement.

Enfin, un membre fournit plus d'informations sur l'organisation éventuelle d'un certain nombre de formations sur la propriété intellectuelle belge.

Par rapport aux questions et aux remarques des membres, le président indique que le règlement peut être d'application à partir de la fin de 2021 ou du début de 2022 si l'assemblée générale l'adopte et s'il est ensuite approuvé par le ministre de l'Economie. En outre, le président estime que la proposition du règlement est conforme à la disposition légale de l'article XI.75/6, vu que le règlement vise à garantir que les membres se forment de manière permamente ; cette obligation s'applique aussi dans d'autres professions réglementées. En réponse à un certain nombre de questions et de remarques des membres, le membre du groupe de travail de mandataires en brevets déclare que c'est à la commission de discipline de l'Institut qu'il appartient d'évaluer si un membre a respecté son obligation de formation permanente et, en ce sens, d'évaluer si la formation suivie entre en considération pour l'attribution de points. Les activités de formation dont il est difficile de prouver qu'elles ont été suivies, comme l'auto-apprentissage, peuvent difficilement être prises en considération pour l'attribution de points.

Le président de l'assemblée déclare que la proposition de règlement suscite, ce qui est compréhensible, de nombreuses questions. Le texte de la proposition reste néanmoins relativement ouvert à l'interprétation, ce qui offre l'occasion de répondre ultérieurement à ces questions et d'apporter des précisions par la suite. Toutefois, l'assemblée générale doit rédiger un règlement lors de sa première assemblée générale ou dans un délai de trois mois à compter de celle-ci ; cette étape est importante pour atteindre l'objectif du législateur de garantir la qualité des services fournis par le groupe professionnel des mandataires en brevets. Si l'assemblée générale adopte la proposition de règlement, celle-ci peut constituer un point de départ et une base pour la poursuite d'un développement et d'une clarification dans le futur par l'assemblée générale, au profit de la sécurité juridique.

La discussion sur les propositions d'amendement de la proposition de règlement est ensuite engagée. Le président indique que l'auteur des propositions d'amendement n° 1 et n° 4 retire celles-ci à la suite de l'avis négatif du commissaire du gouvernement. Aucun des membres ne déclare reprendre ces propositions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 2 est engagée. En raison d'un problème technique chez l'auteur de la proposition, celui-ci ne la présente pas davantage. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un certain nombre de membres indiquent que la proposition d'amendement aboutirait à l'annulation de l'obligation de formation permanente. L'amendement conduirait à ce que certaines activités, qui font déjà partie de l'exercice quotidien de la profession de mandataire en brevets, entrent en considération pour l'attribution de points. Un autre membre estime qu'il est opportun de supprimer le sixième point de l'énumération de l'amendement.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 2 ; le vote est nominatif. Le président ouvre et clôture le vote. La proposition d'amendement est rejetée à la majorité des voix exprimées avec 23 voix pour, 31 contre et 8 abstentions.

La discussion sur la proposition d'amendement n° 3 est engagée. Le membre du groupe de travail de mandataires en brevets présente la proposition d'amendement à la place de l'auteur de la proposition. Le président ouvre la discussion sur la proposition d'amendement. Un membre dit approuver la proposition d'amendement en ce qui concerne l'introduction d'une limite au nombre de points en matière de formation permanente qui peuvent être accordés pour la rédaction d'un article pertinent. Un autre membre considère que le dernier paragraphe de la proposition d'amendement est trop restrictif et se demande pourquoi une formation en droit américain ne constituerait pas une formation pertinente.

Il est procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 3 ; le vote est nominatif. A la demande d'un membre, la proposition d'amendement est scindée. Il est procédé séparément au vote sur la proposition d'amendement n° 3, alinéa 2, et sur l'alinéa 3. Le président ouvre et clôture le vote sur la proposition d'amendement n° 3, alinéa 2. La proposition d'amendement est rejetée à la majorité des voix exprimées avec 21 voix pour, 36 contre et 5 abstentions. Il est ensuite procédé au vote sur la proposition d'amendement n° 3, alinéa 3. Le président ouvre et clôture le vote sur la proposition d'amendement n° 3, alinéa 3. Le quorum requis pour prendre la décision n'est pas atteint avec 11 voix pour, 48 voix contre et 2 abstentions. Le président conclut que la proposition de règlement ne peut pas être soumise au vote, étant donné que le quorum requis pour prendre des décisions n'est plus atteint. Le point relatif à la proposition de règlement devra être repris lors d'une assemblée générale ultérieure qui doit être organisée dans un délai de trois mois à compter de la première assemblée générale, conformément à l'article 44, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.

Fin de la première assemblée générale Le président de l'assemblée générale clôture la première assemblée générale de l'Institut et énumère les réalisations de l'assemblée générale. Les étapes suivantes de la création de l'Institut sont examinées avec le conseil élu. Il remercie toutes les personnes impliquées dans le projet, entre autres les membres de l'Institut, en particulier ceux qui se sont portés candidats aux élections, les membres du groupe de travail des mandataires en brevets et le personnel du SPF Economie.

La première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets est clôturée à 18h25.

Annexe 1 : liste des personnes présentes Administration : DEBRULLE Jérôme - commissaire du gouvernement DE TEMMERMAN Ben - commissaire du gouvernement suppléant AELBRECHT Gunther - SPF Economie BAILLEUX Geoffrey - SPF Economie LUPPENS Myriam - SPF Economie SCHOONEYT Betty - SPF Economie VAN CAUTER Jozefien - SPF Economie Membres : AMIRA Sami BAR Grégory BECK Michaël BLANCHE Emilie BOSCH Henry BROHEZ Véronique BUTAYE Nicolas CAERS Raf CALLEWAERT Koen CANET Denis CARDOEN Marnick CHIELENS Kristof CLERIX André COULON Ludivine CREPIN Carine D'HALLEWEYN Nele DE CLERCQ Ann de DIESBACH Philippe DE KEZEL Eric de KONING Sjors de WEERDT Robrecht DEBLED Thierry DECLERCK Jeroen DECROCK Patrick DESTRYKER Elise DUYVER Jurgen EECKHAOUDT Sabine EULAERS Eva FARMER Guy GEVERS François GHENNE Eric GILIO Michel GOESAERT Hans GOLLIER Paul-André GREGOIR Pieter GRIDELET Evelyne HAESTIER Anne HENNIN Caroline HERTOGHE Kris HOBE Myriam JAEKEN Annemie KAMPHUIS Albertus KOURGIAS Catherine KRAFT Henricus KREBS Achim LAGAERT Stijn LAMBERT Karel LECOMTE Didier LERHO Marc LEROY Pascal LESTHAEGHE David LEYDER Francis LOBERA Romain LUYS Marie-José MAZURELLE Jean MONNI Richard NIESTADT Bart Jan PALATE Matthieu PARIS Fabienne PECHER Nicolas PHILIPPAERTS Yannick QUINTELIER Claude REEKMANS Sara RIVIERE Anne ROGIEST Wouter SAELENS Claire SARLET Stephanie SAVOYE Anne SCHOONJANS Bram SINNING Thorsten THEUNIS Patrick THYSEN Sarah TUILARD Sébastien VAN BALLAER Evi VAN CAUTEREN Tim VAN GYSEL Stefan VAN MALDEREN Eric VAN MALDEREN Joëlle VAN MINNEBRUGGEN Ewan VAN REET Joseph van TROOST Pascal VAN VARENBERG Patrick VANDEBERG Marie-Paule VANDEPUTTE Carol VANDERSCHAEGHE Dieter VANDERSTEEN Pieter VANGHELUWE Lieven VANHALST Koen VELDMAN Kitty VERBEURE Birgit VINCK Glenn WILLNEGGER Eva ZONNEVELD Hendrik Jan

Annexe 2 : résultats du vote de la simulation de vote - élection de la couleur préférée de l'assemblée générale Noir : 19 Jaune : 25 Rouge : 30 Abstention : 9 Blanc : 10

Annexe 3 : résultats des votes relatifs aux élections pour les fonctions au sein de l'Institut Vote 1 : président de l'assemblée générale BECK Michaël (NL) : 13 CLERIX André (NL) : 36 LEYDER Francis (FR) : 26 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL) : 4 VANDEPUTTE Carol (NL) : 5 Abstention : 1 Blanc : 7 Vote 2 : vice-président de l'assemblée générale LEYDER Francis (FR) : 75 Abstention : 11 Blanc : 6 Vote 3 : premier membre du conseil BLANCHE Emilie (FR - F) : 6 COULON Ludivine (FR - F) : 8 DEBLED Thierry (FR - M) : 17 GEVERS François (FR - M) : 8 JAEKEN Annemie (NL - F) : 10 KREBS Achim (DE - M) : 3 MAZURELLE Jean (FR - M) : 3 SARLET Stephanie (NL - F) : 4 SAVOYE Anne (FR - F) : 1 VAN BALLAER Evi (NL - F) : 7 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL - M) : 5 VANHALST Koen (NL - M) : 11 Abstention : 2 Blanc : 8 Vote 4 : deuxième membre du conseil BLANCHE Emilie (FR - F) : 9 COULON Ludivine (FR - F) : 16 GEVERS François (FR - M) : 10 JAEKEN Annemie (NL - F) : 15 KREBS Achim (DE - M) : 2 MAZURELLE Jean (FR - M) : 2 SARLET Stephanie (NL - F) : 4 SAVOYE Anne (FR - F) : 2 VAN BALLAER Evi (NL - F) : 9 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL - M) : 4 VANHALST Koen (NL - M) : 12 Abstention : 1 Blanc : 6 Vote 5 : troisième membre du conseil JAEKEN Annemie (NL - F) : 32 KREBS Achim (DE - M) : 6 SARLET Stephanie (NL - F) : 11 VAN BALLAER Evi (NL - F) : 7 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL - M) : 10 VANHALST Koen (NL - M) : 15 Abstention : 5 Blanc : 6 Vote 6 : quatrième membre du conseil KREBS Achim (DE - M) : 16 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL - M) : 25 VANHALST Koen (NL - M) : 35 Abstention : 7 Blanc : 8 Vote 7 : premier membre effectif de la commission de discipline BECK Michaël (NL) : 16 BLANCHE Emilie (FR) : 5 EULAERS Eva (FR) : 2 GHENNE Eric (FR) : 7 GRIDELET Evelyne (FR) : 4 HAESTIER Anne (FR) : 2 KREBS Achim (DE) : 3 MAZURELLE Jean (FR) : 6 PECHER Nicolas (FR) : 5 PHILIPPAERTS Yannick (NL) : 3 SARLET Stephanie (NL) : 6 SAVOYE Anne (FR) : 1 SINNING Thorsten (DE) : 2 VAN BALLAER Evi (NL) : 8 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL) : 6 WOHLMUTH Johannes (DE) : 4 Abstention : 0 Blanc : 8 Vote 8 : deuxième membre effectif de la commission de discipline BLANCHE Emilie (FR) : 10 EULAERS Eva (FR) : 9 GHENNE Eric (FR) : 8 GRIDELET Evelyne (FR) : 10 HAESTIER Anne (FR) : 3 KREBS Achim (DE) : 8 MAZURELLE Jean (FR) : 11 PECHER Nicolas (FR) : 9 SAVOYE Anne (FR) : 1 SINNING Thorsten (DE) : 1 WOHLMUTH Johannes (DE) : 4 Abstention : 4 Blanc : 13 Vote 9 : troisième membre effectif de la commission de discipline BLANCHE Emilie (FR) : 17 EULAERS Eva (FR) : 12 GHENNE Eric (FR) : 4 GRIDELET Evelyne (FR) : 9 HAESTIER Anne (FR) : 4 KREBS Achim (DE) : 7 PECHER Nicolas (FR) : 13 SAVOYE Anne (FR) : 5 SINNING Thorsten (DE) : 3 WOHLMUTH Johannes (DE) : 0 Abstention : 3 Blanc : 11 Vote 10 : premier membre suppléant de la commission de discipline EULAERS Eva (FR) : 5 GHENNE Eric (FR) : 7 GRIDELET Evelyne (FR) : 6 HAESTIER Anne (FR) : 2 KREBS Achim (DE) : 4 PECHER Nicolas (FR) : 13 PHILIPPAERTS Yannick (NL) : 5 SARLET Stephanie (NL) : 9 SAVOYE Anne (FR) : 2 SINNING Thorsten (DE) : 5 VAN BALLAER Evi (NL) : 12 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL) : 6 WOHLMUTH Johannes (DE) : 1 Abstention : 2 Blanc : 9 Vote 11 : deuxième membre suppléant de la commission de discipline EULAERS Eva (FR) : 6 GHENNE Eric (FR) : 7 GRIDELET Evelyne (FR) : 8 HAESTIER Anne (FR) : 2 KREBS Achim (DE) : 4 PHILIPPAERTS Yannick (NL) : 5 SARLET Stephanie (NL) : 10 SAVOYE Anne (FR) : 4 SINNING Thorsten (DE) : 4 VAN BALLAER Evi (NL) : 16 VAN MINNEBRUGGEN Ewan (NL) : 5 WOHLMUTH Johannes (DE) : 2 Abstention : 5 Blanc : 9 Vote 12 : troisième membre suppléant de la commission de discipline EULAERS Eva (FR) : 12 GHENNE Eric (FR) : 16 GRIDELET Evelyne (FR) : 12 HAESTIER Anne (FR) : 4 KREBS Achim (DE) : 8 SAVOYE Anne (FR) : 4 SINNING Thorsten (DE) : 5 WOHLMUTH Johannes (DE) : 6 Abstention : 7 Blanc : 13

Annexe 4 : résultats du vote pour désigner un réviseur d'entreprises BST Réviseurs d'Entreprises - Bedrijfsrevisoren : 36 CDO Bedrijfsrevisoren, kantoor Leuven (BV Luk Ostyn) : 19 Abstention : 14

Annexe 5 : résultats du vote sur l'adoption de la proposition concernant la fixation de la cotisation annuelle Pour : BECK Michaël BLANCHE Emilie BROHEZ Véronique CAERS Raf CANET Denis CHIELENS Kristof CLERIX André DE CLERCQ Ann DE KEZEL Eric de KONING Sjors de WEERDT Robrecht DEBLED Thierry DESTRYKER Elise DUYVER Jurgen GHENNE Eric GILIO Michel GOESAERT Hans GOLLIER Paul-André GRIDELET Evelyne HENNIN Caroline HERTOGHE Kris JAEKEN Annemie KOURGIAS Catherine KRAFT Henricus KREBS Achim LAGAERT Stijn LESTHAEGHE David LEYDER Francis MAZURELLE Jean MONNI Richard NIESTADT Bart Jan PECHER Nicolas QUINTELIER Claude SAVOYE Anne SINNING Thorsten THEUNIS Patrick THYSEN Sarah VAN BALLAER Evi VAN CAUTEREN Tim VAN GYSEL Stefan VAN MALDEREN Joëlle VAN REET Joseph VAN VARENBERG Patrick VANDEBERG Marie-Paule VANDERSTEEN Pieter VERBEURE Birgit VINCK Glenn Contre : CREPIN Carine de DIESBACH Philippe EECKHAOUDT Sabine GREGOIR Pieter LECOMTE Didier PALATE Matthieu PHILIPPAERTS Yannick TUILARD Sébastien VANDERSCHAEGHE Dieter Abstention : BAR Grégory BOSCH Henry CARDOEN Marnick DECLERCK Jeroen DECROCK Patrick EULAERS Eva HOBE Myriam KAMPHUIS Albertus LOBERA Romain LUYS Marie-José ROGIEST Wouter SAELENS Claire VAN MALDEREN Eric VANHALST Koen

Annexe 6 : résultats du vote sur l'adoption de la proposition de règlement d'ordre intérieur Pour : BAR Grégory BECK Michaël BOSCH Henry BROHEZ Véronique BUTAYE Nicolas CAERS Raf CALLEWAERT Koen CANET Denis CARDOEN Marnick CHIELENS Kristof COULON Ludivine de DIESBACH Philippe DE KEZEL Eric de KONING Sjors de WEERDT Robrecht DEBLED Thierry DECROCK Patrick DESTRYKER Elise DUYVER Jurgen EECKHAOUDT Sabine GHENNE Eric GILIO Michel GOLLIER Paul-André GREGOIR Pieter HENNIN Caroline HERTOGHE Kris HOBE Myriam JAEKEN Annemie KOURGIAS Catherine KRAFT Henricus KREBS Achim LAGAERT Stijn LAMBERT Karel LECOMTE Didier LERHO Marc LEROY Pascal LESTHAEGHE David LEYDER Francis LOBERA Romain LUYS Marie-José MAZURELLE Jean MONNI Richard PALATE Matthieu PECHER Nicolas PHILIPPAERTS Yannick QUINTELIER Claude REEKMANS Sara RIVIERE Anne ROGIEST Wouter SAELENS Claire SARLET Stephanie SAVOYE Anne SINNING Thorsten THYSEN Sarah TUILARD Sébastien VAN BALLAER Evi VAN CAUTEREN Tim VAN MALDEREN Joëlle VAN MINNEBRUGGEN Ewan VAN REET Joseph VANDEBERG Marie-Paule VANDERSTEEN Pieter VERBEURE Birgit VINCK Glenn Contre : Abstention : DECLERCK Jeroen

Annexe 7 : résultats du vote sur l'adoption de la proposition de règlement relatif aux règles de conduite Pour : BECK Michaël BOSCH Henry BROHEZ Véronique BUTAYE Nicolas CAERS Raf CALLEWAERT Koen CARDOEN Marnick CLERIX André COULON Ludivine DE CLERCQ Ann de DIESBACH Philippe DE KEZEL Eric de KONING Sjors de WEERDT Robrecht DEBLED Thierry DECROCK Patrick DESTRYKER Elise DUYVER Jurgen EECKHAOUDT Sabine EULAERS Eva GHENNE Eric GILIO Michel GOESAERT Hans GOLLIER Paul-André GREGOIR Pieter GRIDELET Evelyne HENNIN Caroline HERTOGHE Kris HOBE Myriam JAEKEN Annemie KOURGIAS Catherine KRAFT Henricus KREBS Achim LAGAERT Stijn LAMBERT Karel LECOMTE Didier LERHO Marc LOBERA Romain MAZURELLE Jean MONNI Richard NIESTADT Bart Jan PALATE Matthieu PECHER Nicolas PHILIPPAERTS Yannick QUINTELIER Claude RIVIERE Anne SAELENS Claire SARLET Stephanie SAVOYE Anne SINNING Thorsten THYSEN Sarah VAN BALLAER Evi VAN GYSEL Stefan VAN MALDEREN Joëlle VAN MINNEBRUGGEN Ewan VAN REET Joseph VAN VARENBERG Patrick VANDEBERG Marie-Paule VANDERSTEEN Pieter VANGHELUWE Lieven VANHALST Koen VERBEURE Birgit VINCK Glenn Contre : LUYS Marie-José Abstention : DECLERCK Jeroen ROGIEST Wouter