SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2020 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2020, les données de 6 199 991 personnes ainsi que celles de 10 677 273 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 315 165 emprunteurs et 452 890 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 2,4 milliards d'EUR, soit 3 359 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 37 920 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année):

Contrats/Contracten

Personnes/Personen

Total/Totaal

dont défaillants waarvan achterstallig

Total/Totaal

dont avec contrats défaillants waarvan met achterstallige contracten

2016

11 299 140

555 936

6 256 394

370 701

2017

11 246 316

541 114

6 263 062

363 573

2018

11 136 334

521 878

6 270 641

354 879

2019

10 813 363

488 781

6 230 295

336 691

2020

10 677 273

452 890

6 199 991

315 165

Au cours de l'année, 1 224 299 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. En 2020, 17,8 % de nouveaux crédits ont été accordés en moins qu'en 2019. Cela peut être largement attribué à la crise du COVID-19 et à la baisse de la demande de crédits par les particuliers.

La période du lockdown de printemps a été la plus impactée. En avril, la Centrale a enregistré une chute de près de 70 % de prêts à tempérament et d'ouvertures de crédit par rapport au même mois de l'année précédente. A partir des mois d'été, le processus d'octroi de crédits s'est remis en place progressivement, mais sans approcher le niveau de 2019. Sur une base annuelle, les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament ont diminué respectivement de 29,6 % et 18,7 %. La baisse des prêts hypothécaires s'élève à 14,8 %. Enfin, les ventes à tempérament ont augmenté de 7,6 %.

En 2020, 110 910 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 102 968 crédits (- 18,2 % % par rapport à 2019), il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La baisse est observée aussi bien pour les ventes à tempérament (- 29,0 %), les prêts à tempérament (- 20,1 %) et les ouvertures de crédit (- 19,1 %), tandis qu'une augmentation est constatée pour les crédits hypothécaires (+ 5,2 %). L'augmentation des défauts de paiement liés aux crédits hypothécaires semble inattendue à première vue. En réponse à la crise du COVID-19, le législateur a prévu la possibilité d'obtenir un report temporaire de paiement, sans que cela n'entraîne l'enregistrement d'un défaut dans la Centrale. Etant donné que de nombreux emprunteurs en ont fait usage (un report de paiement a été communiqué à la Centrale pour quelque 145 000 crédits hypothécaires), la mesure aurait dû en principe avoir un effet positif sur le nombre de défauts de paiements. Le fait que le nombre de nouveaux défauts de paiement sur les crédits hypothécaires a néanmoins augmenté, est dû au fait que certains prêteurs ont procédé à des ajustements de leurs processus internes relatifs à la constatation et le suivi des défauts de paiements. A l'inverse, la baisse du nombre de nouveaux défauts de paiement pour les autres types de crédit est beaucoup plus prononcée qu'on aurait pu le supposer, car la possibilité d'obtenir également un report de paiement pour les crédits à la consommation a été relativement peu utilisée. Cette diminution peut être en partie un effet indirect du report de paiement accordé pour un crédit hypothécaire: l'élimination temporaire d'une lourde charge mensuelle de remboursement liée au crédit hypothécaire a donné à l'emprunteur une certaine marge de manoeuvre financière et, par conséquent, le remboursement du crédit à la consommation a pu se poursuivre normalement.

Pour la quatrième année consécutive, le nombre de contrats défaillants en cours a diminué. Fin 2020, 452 890 défauts de paiement sont enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 7,3 % par rapport à 2019. Cette évolution se retrouve pour toutes les formes de crédit: les crédits hypothécaires (- 10,2 %), les ouvertures de crédit (- 9,5 %), les prêts à tempérament (- 4,4 %) et les ventes à tempérament (- 2,3 %). Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après: Tous les contrats Alle contracten Nombre de personnes enregistrées pour Aantal personen geregistreerd voor

2019

%

2020

%

1 contrat/contract

2 323 755

37,3

2 345 970

37,8

2 contrats/contracten

1 555 301

25,0

1 551 395

25,0

3 contrats/contracten

1 021 743

16,4

1 006 508

16,2

4 contrats/contracten

616 786

9,9

601 310

9,7

5 contrats ou plus/contracten of meer

712 710

11,4

694 808

11,2

Contrat défaillants Achterstallige contracten Nombre des personnes enregistrées pour Aantal personen geregistreerd voor

2019

%

2020

%

1 contrat défaillant/achterstallig contract

207 208

61,5

198 040

62,8

2 contrats défaillants/achterstallige contracten

72 387

21,5

66 280

21,0

3 contrats défaillants/achterstallige contracten

32 150

9,5

28 757

9,1

4 contrats défaillants/achterstallige contracten

14 077

4,2

12 429

3,9

5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer

10 869

3,2

9 659

3,1

1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS En 2020, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,2 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 200 participants. 1.4. REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Les tribunaux du travail ont admis 9 584 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 22,7 % par rapport à l'année 2019.

A la fin de l'année, 74 765 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (- 10,3 %), dont 58,7 % avec un plan de règlement amiable ou judiciaire. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé Enfin, il est important de rappeler que la problématique du surendettement ne se limite pas au crédit: 35,8 % des personnes font appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou fiscales. 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.

L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci dessous:

Nombre de consultations

Personnes non

Personnes sans défaut

Personnes avec défaut

individuelles

enregistrées

de paiement

de paiement

Aantal individuele

Niet geregistreerde

Personen zonder

Personen met

raadplegingen

personen

achterstand

achterstand

(%)

(%)

(%)

2016

8 426 567

18,4

74,9

6,6

2017

7 769 188

19,7

74,2

6,1

2018

8 237 863

20,3

73,8

5,9

2019

8 415 824

20,7

73,2

6,1

2020

7 171 548

21,1

73,0

6,0

L'impact de la crise du COVID-19 est clairement perceptible dans les consultations individuelles. Surtout lors du lockdown du deuxième trimestre, mais aussi par la suite, la demande de prêts a fortement diminué chez les particuliers. En conséquence, le nombre de consultations individuelles a baissé de 14,8 % en 2020 à 7,2 millions.

Ceci correspond à une moyenne de 26 543 consultations par jour ouvrable. Dans 6,0 % des cas, la personne sur qui portait la consultation, était enregistrée pour un défaut de paiement et/ou un règlement collectif de dettes.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2020, 7 496 814 consultations groupées ont été effectuées. 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2020 peuvent être résumés comme suit:

Recettes

3 590 486 EUR

Omzet

3 590 486 EUR

Frais de fonctionnement

Werkingskosten

Personnel

1 394 341 EUR

Personeel

1 394 341 EUR

Informatique

1 297 741 EUR

Informatica

1 297 741 EUR

Autres frais d'exploitation

1 056 684 EUR

Andere werkingskosten

1 056 684 EUR

Accès au Registre national

163 326 EUR

Toegang tot het Rijksregister

163 326 EUR

____________

_____________

3 912 092 EUR

3 912 092 EUR

Résultat

-321 606 EUR

Resultaat

-321 606 EUR

L'exercice se clôture par un solde négatif de 321 606 EUR. 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2020, 77 150 avis ont été envoyés dans ce contexte.

En 2020, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 2,9 %, pour atteindre 377 504. Plus de 85 % des demandes sont effectuées par internet. Les autres demandes ont été introduites par écrit ou directement au guichet du siège de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. RAPPORT STATISTIQUE Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).