SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2017 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2017, les données de 6 263 062 personnes ainsi que celles de 11 246 316 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 363 573 emprunteurs et 541 114 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 3,0 milliards d'EUR, soit 3 306 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 41 694 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Contracten - Contrats

Personen - Personnes

Totaal Total

waarvan achterstallig dont défaillants

Totaal Total

waarvan met achterstallige - contractendont avec contrats défaillants

2013

11 465 814

503 544

6 251 558

341 416

2014

11 325 503

522 840

6 226 566

350 635

2015

11 248 748

547 515

6 231 065

364 385

2016

11 299 140

555 936

6 256 394

370 701

2017

11 246 316

541 114

6 263 062

363 573

Au cours de l'année, 1 419 286 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. Le nombre de nouveaux contrats de crédits hypothécaires s'est réduit de 25,5 % par rapport à 2016. L'explication réside dans la forte diminution du nombre de refinancements. Le nombre de nouvelles ouvertures de crédit a également reculé et ce, pour la quatrième année consécutive (- 17,5 %). On observe au contraire une nouvelle hausse importante des ventes à tempérament (+ 22,5 %). Enfin, le nombre de nouveaux prêts à tempérament diminue légèrement (- 4,4 %) par rapport à la croissance des dernières années.

En 2017, 145 550 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 136 417 crédits (- 12,3 % par rapport à 2016), il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour les ouvertures de crédit et les crédits hypothécaires, on note une diminution de respectivement 23,5 % et 16,6 %. Les ventes et les prêts à tempérament sont confrontés à une hausse de respectivement 16,1 % et 13,8 %.

Pour la première fois depuis la crise de 2008, le nombre de contrats défaillants en cours a diminué. Fin 2017, 541 114 défauts de paiement ont été enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 2,7 % par rapport à 2016. Cette évolution positive se présente à la fois pour les crédits hypothécaires (- 5,3 %), les ouvertures de crédit (- 4,2 %), et les ventes à tempérament (- 0,5 %), seuls les prêts à tempérament montrent une légère augmentation (+ 0,3 %).

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Alle contracten - Tous les contrats

Aantal personen geregistreerd voor - Nombre de personnes enregistrées pour

2016

%

2017

%

1 contrat/contract

2 249 336

36,0

2 275 320

36,3

2 contrats/contracten

1 532 282

24,5

1 533 943

24,5

3 contrats/contracten

1 041 072

16,6

1 037 344

16,6

4 contrats/contracten

651 309

10,4

644 129

10,3

5 contrats ou plus/contracten of meer

782 395

12,5

772 326

12,3

Achterstallige contracten - Contrats défaillants

Aantal personen geregistreerd voor - Nombre de personnes enregistrées pour

2016

%

2017

%

1 contrat défaillant/achterstallig contract

195 064

52,6

194 918

53,6

2 contrats défaillants/achterstallige contracten

91 629

24,7

88 748

24,4

3 contrats défaillants/achterstallige contracten

45 275

12,2

43 456

12,0

4 contrats défaillants/achterstallige contracten

21 519

5,8

20 275

5,6

5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer

17 214

4,6

16 176

4,4

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2017, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,4 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 participants. 1.4. Règlements collectifs de dettes Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements collectifs de dettes et de protêts.

Les tribunaux du travail ont admis 14 442 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 5,9 % par rapport à l'année 2016. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2017 à 93 565 (- 2,1 %). On note par ailleurs que 29,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone.

A la fin 2017, 48 104 plans de règlement amiable ou judiciaire en cours sont enregistrés (51,4 %). Sont aussi enregistrés 45 461 avis d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'apurement à la Centrale (48,6 %). Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de dossiers récents de 2016 ou de 2017 et pour lesquels il est normal qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.

L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Aantal individuele raadplegingen - Nombre de consultations individuelles

Niet geregistreerde personen - Personnes non enregistrées %

Personen zonder achterstand - Personnes sans défaut de paiement %

Personen met achterstand - Personnes avec défaut de paiement

2012

8 078 592

17,8

75,7

6,5

2013

7 994 558

18,3

75,2

6,5

2014

7 899 170

17,8

76,0

6,2

2015

8 754 577

17,1

76,7

6,2

2016

8 426 567

18,4

74,9

6,6

2017

7 769 188

19,7

74,2

6,1

Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 29 740.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2017, 7 079 052 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2017 peuvent être résumés comme suit : Recettes 4 757 399 EUR Frais de fonctionnement Personnel 1 242 604 EUR Informatique 1 332 084 EUR Autres frais d'exploitation 1 069 643 EUR Accès au Registre national 358 856 EUR _______________ 4 003 187 EUR Résultat 754 212 EUR L'exercice 2017 se solde par un surplus de 754 212 EUR, qui revient aux participants. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2017, 94 491 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2017, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 12,1 %, pour atteindre 321 797. Fin 2017, 73,3 % des demandes sont effectuées par internet. La part des demandes écrites s'établit à 13,4 % et dans 13,3 % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).