FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2012, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats. 1. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics a diminué, revenant de 135,7 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 128,7 millions d'euros à la fin de l'année sous revue.En raison d'un niveau des cours en nette hausse durant la période considérée, la valeur de marché est cependant passée de 137,5 millions d'euros à 139,2 millions d'euros.

Le Fonds des Rentes souscrit à chaque bon d'Etat, permettant à l'apporteur de liquidité opérant sur le marché continu d'acheter des titres ou d'en emprunter sous la forme de cessions-rétrocessions auprès du Fonds. Si l'apporteur de liquidité se voit confronté à une pénurie de titres pour un bon d'Etat donné, la liquidité de ce bon peut ainsi être améliorée sur le marché secondaire. Comme la réserve de titres du Fonds est d'ampleur similaire pour chaque bon d'Etat, et qu'il y a eu durant l'année sous revue trois émissions de moins que de remboursements à l'échéance, le portefeuille du Fonds, dont la majeure partie se compose de bons d'Etat, s'est fortement réduit.

Les avances à l'Etat belge sont passées, par rapport à l'année précédente, de 9,2 millions d'euros à 19,1 millions d'euros, en raison de la diminution du portefeuille de titres du Fonds des Rentes et eu égard au bénéfice de 3,8 millions d'euros réalisé durant l'exercice.

La hausse de 0,7 million d'euros du bénéfice permet de verser à l'Etat une plus grande partie du bénéfice, à savoir 1,7 million d'euros, en sus de la dotation statutaire à la réserve à hauteur de 2,1 millions d'euros. 2. FLUCTUATIONS DU PORTEFEUILLE DE FONDS PUBLICS (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a continué de se réduire, revenant de 137,7 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 129,6 millions d'euros. Depuis le transfert des bons d'Etat au marché continu, le Fonds des Rentes n'exerce plus son rôle de régulateur sur le marché du fixing que sur un nombre limité d'emprunts perpétuels et d'emprunts à lots et à tirages. Ces interventions de régulation du marché, qui se déroulent une seule fois par semaine, n'exercent depuis lors qu'une influence marginale sur la taille du portefeuille. Au cours de l'année sous revue, les interventions du Fonds sur le marché secondaire se sont clôturées par solde en un montant négligeable.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 17,2 millions d'euros, soit un niveau nettement inférieur aux souscriptions de l'année précédente, lesquelles s'étaient élevées à 32,6 millions d'euros. Le montant plus faible des souscriptions par le Fonds des Rentes s'explique principalement par la diminution du nombre d'émissions de bons d'Etat, qui est revenu de douze en 2011 à sept durant l'année sous revue. De plus, le Fonds des Rentes avait souscrit en 2011 plus de titres qu'habituellement lors de l'émission de décembre, qui avait connu un énorme succès.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 25,4 millions d'euros, contre 28,3 millions d'euros en 2011.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par un achat net à hauteur de 0,1 million d'euros. Il s'agissait d'opérations auxquelles le Fonds a procédé, essentiellement à la demande de l'apporteur de liquidité, en vue de soutenir le bon fonctionnement du marché continu. 3. RESULTATS (voir tableau 3) 3.1. Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 4,5 millions d'euros a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de résultats financiers courants à concurrence d'environ 4,4 millions d'euros et de bénéfices non récurrents sur transactions à hauteur de 43.000 euros.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui ont assuré partiellement le financement du portefeuille. L'année dernière, le Fonds des Rentes n'a une nouvelle fois pas dû recourir aux avances de l'Etat belge, de sorte que le portefeuille a été intégralement autofinancé. Les résultats financiers courants et les résultats d'intérêts demeurent ainsi égaux. 3.1.1. Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour en fonction de leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice se sont établis à 4,4 millions d'euros, soit 0,3 million de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Ce repli découle à la fois de la réduction de la taille du portefeuille et de la baisse du taux de rendement moyen de ce dernier, lequel est revenu de 3,41 % en 2011 à 3,34 %. 3.1.2. Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Comme le Fonds des Rentes ne réalise désormais qu'un volume relativement limité d'opérations sur le marché du fixing et hors bourse, l'incidence des résultats sur transactions sur les résultats financiers du portefeuille s'est avérée modeste. Les résultats sur transactions se sont clôturés par un bénéfice de quelque 43.000 euros, contre 56.000 euros l'année précédente. 3.2. Intérêts sur les avances consenties à l'Etat belge Conformément à la convention du 1er juillet 1994 entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes relative au financement par l'Etat des activités du Fonds des Rentes, celui-ci a mis ses excédents de liquidités à la disposition de l'Etat belge au taux marginal des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne.

La politique monétaire de la Banque centrale européenne a entraîné une baisse du taux de rendement moyen des avances consenties à l'Etat belge, de 1,29 % en 2011 à 0,87 %. En raison de la hausse substantielle de l'ampleur de ces avances, elles ont rapporté environ 123.000 euros d'intérêts au Fonds des Rentes, contre près de 76.000 euros en 2011. 3.3. Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse sensible des cours boursiers des bons d'Etat observée d'une fin d'année à l'autre a généré la reprise de réductions de valeur de 1,1 million d'euros sur le portefeuille de fonds publics. Les réductions de valeur d'un montant de 1,4 million d'euros enregistrées à la fin de 2010 ont de ce fait été intégralement apurées. 3.4. Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2°, de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration générale de la Trésorerie. Un montant de 1,8 million d'euros a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. Le 1er avril 2012, les missions de surveillance du Fonds des Rentes ont été transférées à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Depuis lors, le Fonds des Rentes ne supporte plus de frais de supervision, les autres frais administratifs revenant ainsi de 0,5 à 0,1 million d'euros. 3.5. Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 3,8 millions d'euros. Celui-ci provient des résultats financiers sur le portefeuille de fonds publics, à concurrence de 4,5 millions d'euros, de la reprise de réductions de valeur sur ce portefeuille à hauteur de 1,1 million d'euros et de 0,1 million d'euros d'intérêts sur les avances consenties à l'Etat belge, après déduction de charges diverses pour un montant d'environ 1,9 million d'euros.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions d'euros ont été transférés à la réserve, et le solde, à savoir 1,7 million d'euros, sera versé au Trésor le 31 mars 2013.

Annexe explicative BILAN Actif Avances consenties à l'Etat belge Lorsque le Fonds des Rentes dispose de liquidités excédentaires, il les prête à l'Etat belge sous la forme d'avances. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Le taux applicable est égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne.

Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régulation sur le marché boursier du fixing soit pour prêter des titres à l'apporteur de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui sont d'application pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Le taux applicable est égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier des rentes.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 % de la dotation par an, soit environ 2 millions d'euros.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image