SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2010. - (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2010, les données de 8 253 320 contrats de crédit ainsi que celles de 4 963 644 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale. Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 365 374 emprunteurs et 526 193 contrats dont 448 725 étaient "non régularisés", c'est-à-dire que le défaut de paiement subsistait. Le montant total en retard pour les contrats non régularisés atteignait 2,42 milliard d'EUR, soit 3 785 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 29 827 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Contrats/Contracten

Personnes/Personen

Total/Totaal

dont défaillants waarvan achterstallig

Total/Totaal

dont avec contrats défaillants waarvan achterstallige contracten

2006

7 179 204

492 177

4 574 224

337 755

2007

7 512 130

490 908

4 684 232

338 933

2008

7 903 687

495 089

4 807 023

344 072

2009

8 157 065

511 628

4 899 920

356 611

2010

8 253 320

526 193

4 963 644

365 374

En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2010 une augmentation nette de 1,2 p.c. du nombre de contrats (+ 96 255 contrats) et de 1,3 p.c. du nombre de personnes (+ 63 724 personnes) enregistrés dans la Centrale.

Au cours de l'année, 1 513 652 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés, ce qui représente une hausse de 2,4 p.c. par rapport à l'année 2009. Cette augmentation est due exclusivement au succès rencontré par le crédit hypothécaire. En 2010, 20,7 p.c. de crédits hypothécaires aux particuliers ont été accordés en plus qu'en 2009 (350 398 contrats), tandis que le nombre de nouveaux crédits à la consommation a régressé de 2,0 p.c. (1 163 254 contrats).

Globalement les observations constatées en 2009 sont toujours d'application pour 2010. Les consommateurs subissent encore pleinement les effets de la crise économique et se trouvent confrontés à des difficultés de remboursement croissantes, ce qui ressort clairement des chiffres suivants : * le nombre d'emprunteurs enregistrés avec un défaut de paiement croît de 2,5 p.c. à 365 374 personnes; * le nombre de contrats de crédit défaillants non régularisés progresse également de 3,3 p.c. à 448 725 contrats; * le nombre total des arriérés augmente de 12,3 p.c. et atteint 2,42 milliards d'EUR; * 123 704 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés, un statu quo par rapport à l'année 2009.

Contrats de crédit avec défaut de paiement

Kredietovereenkomsten met een betalingsachterstand

Non régularisé

Régularisé

Total

Niet geregulariseerd

Geregulariseerd

Totaal

2006

414 720

77 457

492 177

2006

414 720

77 457

492 177

2007

411 415

79 493

490 908

2007

411 415

79 493

490 908

2008

415 890

79 199

495 089

2008

415 890

79 199

495 089

2009

434 330

77 298

511 628

2009

434 330

77 298

511 628

2010

448 725

77 468

526 193

2010

448 725

77 468

526 193

Les difficultés de paiement concernent majoritairement les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament qui représentent ensemble trois quarts des nouveaux crédits défaillants communiqués par les prêteurs à la Centrale en 2010.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Tous les contrats Alle contracten

Nombre de personnes enregistrées pour Aantal personen geregistreerd voor

2009

p.c./pct.

2010

p.c./pct.

1 contrat/contract

1 913 459

39,1

1 913 806

38,6

2 contrats/contracten

1 272 097

26,0

1 285 206

25,9

3 contrats/contracten

782 575

16,0

804 246

16,2

4 contrats/contracten

450 156

9,2

465 142

9,4

5 contrats ou plus/contracten of meer

481 633

9,8

495 244

10,0

Contracts défaillants Achterstallige contracten

Nombre de personnes enregistrées pour Aantal personen geregistreerd voor

2009

p.c./pct.

2010

p.c./pct.

1 contrat défaillant/achterstallig contract

217 679

61,0

219 439

60,1

2 contrats défaillants/achterstallige contracten

77 716

21,8

81 473

22,3

3 contrats défaillants/achterstallige contracten

32 527

9,1

34 747

9,5

4 contrats défaillants/achterstallige contracten

14 301

4,0

15 489

4,2

5 contrats défaillants ou plus/achterstallige contracten of meer

14 388

4,0

14 226

3,9

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2010, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,5 million concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 300 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique, les greffes des tribunaux du travail doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à disposition pour consultation.

Les tribunaux du travail ont admis 17 864 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une augmentation de 12,3 p.c. par rapport à l'année 2009. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2010 à 87 125 (+ 11,5 p.c.). On note par ailleurs que 32,1 p.c. des avis enregistrées ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant enregistré dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone. Enfin, un plan de règlement amiable a été communiqué à la Centrale pour 29 907 des avis d'admissibilité enregistrés; 6 729 avis ont été suivis par un plan de règlement judiciaire. 2. Nombre de consultations Les prêteurs agréés par le Service public fédéral Economie ou la Commission bancaire, financière et des Assurances ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Nombre de consultations individuelles

Personnes sans défaut de paiement

Personnes avec défaut de paiement

Aantal individuele raadplegingen

Personen zonder achterstand

Personen met achterstand

(p.c.)

(p.c.)

(pct.)

(pct.)

2006

7 300 620

66,1

7,9

2006

7 300 620

66,1

7,9

2007

7 737 484

67,0

8,0

2007

7 737 484

67,0

8,0

2008

8 024 403

67,7

8,3

2008

8 024 403

67,7

8,3

2009

7 989 539

68,3

8,5

2009

7 989 539

68,3

8,5

2010

8 135 604

68,9

8,2

2010

8 135 604

68,9

8,2

En 2010, le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 31 181.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2010, 4 005 738 consultations groupées ont été effectuées, un statu quo par rapport à l'année 2009. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque Nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2010 peuvent être résumés comme suit :

2009 -

2010 -

2009

2010

(x 1.000 EUR)

(x 1.000 EUR)

Recettes

4 682,5

4 621,8

Omzet

4 682,5

4 621,8

Frais de fonctionnement

Werkingskosten

Personnel

781,5

748,1

Personeel

781,5

748,1

Informatique

2 546,6

2 609,5

Informatica

2 546,6

2 609,5

Autres frais d'exploitation

560,1

658,1

Andere werkingskosten

560,1

658,1

Accès au Registre national

347,5

334,1

Toegang tot het Rijksregister

347,5

334,1

4 235,7

4 349,8

4 235,7

4 349,8

Résultat

446,8

272,0

Resultaat

446,8

272,0

L'exercice 2010 se solde par un surplus de 272.023 EUR. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2010, 82 966 lettres ont été envoyées dans ce contexte, soit 329 par jour ouvrable en moyenne.

En 2010 le droit d'accès a été exercé 181 062 fois. Il s'agit d'une augmentation de 15,6 p.c. et elle s'explique intégralement par la possibilité de consulter ses données en ligne au moyen de la carte d'identité électronique. Fin 2010, presque un tiers des demandes sont effectuées par Internet (en moyenne 228 demandes par jour ouvrable).

En moyenne, 218 demandes écrites par jour ouvrable ont été traitées et 271 personnes par jour ouvrable se sont adressées aux guichets des agences de la Banque Nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque Nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque Nationale de Belgique publie un rapport statistique spécifique qui est actualisé semestriellement. Il peut être consulté sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be).