SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Consultation du public sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020 et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent Conformément à l'article 14 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement, une consultation du public aura lieu du 12 janvier 2011 au 12 mars 2011 inclus sur le projet d'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020, plus communément appelée « étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 », et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent.

Le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 a été établi par la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan, en vertu de l'article 15/13 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses (article 171). Ce projet d'étude analyse l'évolution de la demande de gaz naturel et le besoin d'investissements en infrastructures de gaz naturel (canalisations, stockage et autres installations) à l'horizon 2020.

Le rapport sur les incidences environnementales a été élaboré en application des articles 6, § 1er, 1er alinéa, 9, 10 et 11 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer. Ce rapport examine les impacts environnementaux potentiels du transport et de la consommation de gaz naturel, ainsi que de la construction et de l'exploitation des infrastructures qui y sont nécessaires.

Durant la période de consultation, le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 et le rapport sur les incidences environnementales peuvent être consultés via l'Internet sur le site suivant : http://www.gas2020gaz.fgov.be Toute personne ayant des remarques sur le contenu du projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 et/ou sur le rapport sur les incidences environnementales est invitée à les communiquer à la Direction générale de l'Energie au plus tard le 12 mars 2011 : o par voie postale, en mentionnant sur l'enveloppe « Consultation du public évaluation environnementale étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 », à l'adresse suivante : Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale de l'Energie Observatoire de l'Energie Bâtiment North Gate III Boulevard du Roi Albert II 16 1000 Bruxelles o par voie électronique, à l'adresse suivante : gas2020gaz@economie.fgov.be Les remarques formulées doivent spécifier clairement le titre ou le passage du document auquel elles se rapportent.

Une version imprimée des deux documents peut être obtenue, sur demande écrite, auprès de la Direction générale de l'Energie, par les voies susmentionnées.

A l'issue de la consultation du public, conformément à l'article 15 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, la Direction générale de l'Energie examinera et prendra en considération les remarques reçues. Ensuite, conformément à l'article 16 de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, elle élaborera une déclaration résumant notamment la manière dont la consultation du public a été prise en considération. Puis, elle publiera la version finale de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 ainsi que la déclaration, par extrait, au Moniteur belge et diffusera ces deux documents sur le site du Portail fédéral et sur le site du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.