SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2007 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2007, les données de 7 512 130 contrats de crédit ainsi que celles de 4 684 232 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale. Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 338 933 emprunteurs et 490 908 contrats dont 411 415 étaient "non régularisés", c'est-à-dire que le défaut de paiement subsistait. Le montant total en retard pour les contrats non régularisés atteignait 1,77 milliard d'EUR, soit 3.201 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 22.097 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : Pour la consultation du tableau, voir image En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2007 une augmentation nette de 4,6 p.c. du nombre de contrats (+ 332 926 contrats) et de 2,4 p.c. du nombre de personnes (+ 110 008 personnes) enregistrés dans la Centrale.

Alors que le nombre de contrats de crédit et d'emprunteurs augmente, le nombre de contrats avec un défaut de paiement non-régularisé continue à diminuer (- 3 305 contrats, - 0,8 p.c.). Cette baisse, amorcée en 2003, résulte notamment de la mise en vigueur depuis cette date de la Centrale des crédits aux particuliers. Le nombre de débiteurs défaillants a augmenté légèrement de 0,3 p.c. (+ 1 178 personnes) par rapport à l'année précédente. La même tendance se reflète également dans l'augmentation du montant total des arriérés (+ 0,5 p.c.) et du montant moyen d'un défaut de paiement (+ 1,3 p.c.).

Pour la consultation du tableau, voir image Le tableau ci-dessous montre que le nombre total de contrats défaillants n'a diminué que légèrement en 2007 parce que le nombre de nouveaux défauts de paiement enregistrés est presqu'égal au nombre d'arriérés radiés.

Pour la consultation du tableau, voir image Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après.

Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2007, la Centrale a traité environ 4,5 millions d'alimentations, dont presque 1,5 million concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 280 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à disposition pour consultation.

Fin 2007, 64 493 avis de règlement collectif de dettes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale dont 7 541 concernaient des règlements collectifs révoqués (dont les données sont encore conservées durant trois ans) ou terminés (dont les données sont encore conservées durant un an). On note par ailleurs que 22 p.c. des avis enregistrées (13 913 avis) ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit enregistré dans la Centrale. Enfin, pour 20 862 des avis d'admissibilité enregistrés un plan de règlement amiable a été communiqué à la Centrale; 6 870 avis ont été suivis par un plan de règlement judiciaire. 2. Nombre de consultations Les prêteurs agréés par le Service Public Fédéral Economie ou la Commission Bancaire, Financière et des Assurances ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image En 2007, le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à environ 29 800.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2007, 2 427 582 consultations groupées ont été effectuées, une augmentation de 3 p.c. par rapport à l'année 2006. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2007 peuvent être résumés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image L'exercice 2007 se solde par un surplus de 102.000 EUR. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2007, 78 575 lettres ont été envoyées dans ce contexte, soit 314 par jour ouvrable en moyenne.

Le nombre de droits d'accès exercés a augmenté pour la cinquième année consécutive et s'est élevé à 120 231 demandes en 2007. En moyenne, 162 demandes écrites par jour ouvrable ont été traitées et 319 personnes par jour ouvrable se sont adressées aux guichets des agences de la Banque nationale de Belgique. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque nationale de Belgique publie une brochure statistique spécifique qui est actualisée semestriellement. Elle peut être consultée sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).