PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège de contrôle. - Publication du rapport final du Collège de contrôle concernant les dépenses électorales des partis politiques pour les élections communales du 8 octobre 2006 Conformément à l'article 86 du Code électoral communal bruxellois qui le charge de l'exécution de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, le Collège de contrôle a conclu le 8 février 2007 à l'exactitude et à l'exhaustivité des rapports transmis par le président du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le montant total des dépenses électorales engagées par les partis politiques, exprimé en euros, figure dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image Aucun électeur inscrit n'a communiqué de remarques au Tribunal de première instance de Bruxelles ni au Collège de contrôle dans le délai légal de septante-cinq jours suivant les élections.

Aucune infraction aux articles 2 et 7 de la loi du 7 juillet 1994 n'a été constatée au niveau des partis politiques.

Le président du Collège de contrôle, Eric TOMAS Les rapporteurs, Magda DE GALAN René COPPENS _______ Notes (1) Pour les partis qui présentent moins de 50 listes aux élections, l'article 2 de la loi du 7 juillet 1994 prévoit un montant maximum de dépenses autorisé de 75.000 EUR. Le montant de 372.000 EUR (ou de 340.000 EUR pour les partis flamands qui présentent moins de 50 listes, conformément au décret flamand du 10 février 2006) correspond au total des dépenses autorisées afférentes à la propagande électorale menée au niveau national. (2) Montant dépensé en Région wallonne.(3) Montant dépensé en Région flamande.(4) Montant de dépenses global (pas de sous-total disponible pour la Région de Bruxelles-Capitale).(5) Montant corrigé par le Collège de contrôle en fonction du détail des dépenses fourni par le parti politique dans ses déclarations de dépenses électorales et d'origine des fonds (voir le rapport fait au nom du Collège de contrôle, Doc.n° A-351/1 - 2006-2007).