SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2005 Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Depuis le 1er juin 2003 la Centrale enregistre, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans le fichier de la Centrale depuis le 1er janvier 1999.

Ces enregistrements sont des instruments dans la lutte contre le surendettement des particuliers.

Fin 2005, les données de 6 830 213 contrats de crédit ainsi que celles de 4 454 925 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale. Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 343 020 emprunteurs et 501 102 contrats dont 427 450 étaient « non régularisés », c'est-à-dire que le défaut de paiement subsistait. Le montant total en retard pour les contrats non régularisés atteignait 1,840 milliard d'EUR, soit 3 087 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 21 556 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année): En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2005 une augmentation de 2,3 p.c. du nombre de contrats (+ 151 265 unités) et de 1,6 p.c. du nombre de personnes (+ 71 194 unités) enregistrés dans la Centrale.

L'extension du marché du crédit aux particuliers ne s'est pas accompagnée d'un mouvement équivalent dans les défauts de paiement relatifs aux crédits. Au contraire, pour la troisième année consécutive, le nombre de débiteurs défaillants et de défauts de paiement non encore remboursés a baissé, respectivement de 1,9 p.c. (- 6 645 personnes) et 1,7 p.c. (- 7 585 contrats). Cette amélioration se reflète également dans la baisse du montant total des défauts de paiement (- 5,1 p.c.) et du montant moyen d'un défaut de paiement (- 3,4 p.c.).

Du tableau ci-dessous, il ressort que le nombre de contrats défaillants a diminué en 2005 par rapport à 2004, suite au fait qu'il y a eu plus de défauts de paiement radiés que de nouveaux arriérés enregistrés.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2005, la Centrale a traité environ 5,2 millions d'alimentations, dont 1,6 million pour le premier enregistrement positif d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 280 participants actifs. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à la disposition pour consultation.

Fin 2005, 49 655 avis d'admissibilité étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale. 7 988 de ces avis, soit 16 p.c., concernaient des personnes pour lesquelles aucun contrat de crédit n'était enregistré. Pour 14 982 des avis d'admissibilité enregistrés un plan de règlement amiable a été communiqué à la Centrale; 6 197 avis ont été suivis par un plan de règlement judiciaire. 2. Aperçu du nombre de consultations Les prêteurs agréés par le Service public fédéral Economie ou la Commission bancaire, financière et des Assurances ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous.

En 2005, le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à environ 28 800.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, la Centrale a développé la fonction de consultations groupées. En 2005, 1 547 368 consultations ont été effectuées de cette manière. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2005 peuvent être résumés comme suit: (*) Comprend 140 001 EUR versés par les prêteurs à titre d'apurement partiel du déficit de l'exercice 2003.

L'exercice 2005 se solde par un déficit de 247 810 EUR qui est reporté à l'exercice suivant. Le solde reporté de l'exercice 2004, soit 12 289 EUR, a été remboursé aux prêteurs. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2005, 72 259 lettres ont été envoyées dans ce contexte, soit 289 par jour ouvrable en moyenne.

Le nombre de droits d'accès exercés a augmenté pour la troisième année consécutive et s'est élevé à 115 956 demandes en 2005. En moyenne, 159 demandes écrites par jour ouvrable ont été traitées et 305 personnes par jour ouvrable se sont adressées aux guichets des agences de la Banque nationale de Belgique. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement des particuliers, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque nationale de Belgique publie une série de statistiques dans une brochure spécifique qui est actualisée semestriellement. Cette brochure peut être consultée sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be). 6. Analyse des données - Working Paper BNB n° 78 A la demande du Comité d'accompagnement de la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique a réalisé une analyse approfondie des données de la Centrale dont le résultat a été synthétisé dans un Working Paper.Ce document contient une description de la structure et des caractéristiques du marché des crédits aux particuliers en Belgique ainsi qu'une analyse de comportement des emprunteurs. Le Working Paper (n° 78) est disponible sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).