SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2004 Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Depuis le 1er juin 2003 la Centrale enregistre, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans le fichier de la Centrale depuis le 1er janvier 1999.

Ces enregistrements sont des instruments dans la lutte contre le surendettement des particuliers.

Fin 2004, les données de 6 678 948 contrats de crédit ainsi que celles de 4 383 731 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale. Parmi ces emprunteurs, 349 665 étaient enregistrés avec un ou plusieurs contrats de crédit défaillants représentant ensemble 508 039 contrats de crédit dont 435 035 étaient "non régularisés", c'est-à-dire que le retard de paiement subsistait. Le montant total en retard pour ces contrats non régularisés atteignait 1,939 milliard d'euros, soit 3 113 euros en moyenne par crédit à la consommation et 22 258 euros par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : Pour la consultation du tableau, voir image En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2004 une augmentation de 4,4 p.c. de contrats (+ 200 932 unités) et 2,9 p.c. de personnes (+ 88 512 unités) enregistrés dans la Centrale.

L'extension du marché du crédit aux particuliers ne s'est pas accompagnée d'un mouvement équivalent dans les défauts de paiements sur crédits. Non seulement, le nombre total des contrats défaillants est resté quasi inchangé, mais surtout le nombre des emprunteurs enregistrés avec un défaut de paiement a diminué de 1,1 p.c. (- 3 855 unités).

En outre, le nombre de défauts de paiement non régularisés a diminué de 2,8 p.c. (- 12 369 unités). Cette diminution est principalement le résultat de l'augmentation de 22 p.c. du nombre de régularisations au cours de l'année écoulée, ce que montre le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Du tableau ci-dessous, il appert que le nombre de contrats défaillants n'a que peu augmenté en 2004 par rapport à 2003, suite au fait qu'il y a presque autant de défauts de paiement radiés que de nouveaux arriérés enregistrés.

Pour la consultation du tableau, voir image Fin 2004, le nombre de personnes enregistrées pour plus d'un contrat de crédit s'élevait à 2 462 964 soit environ 56 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. En ce qui concerne les débiteurs de contrats de crédit défaillants, 134 225 personnes (38 p.c.) étaient enregistrées pour plus d'un contrat avec défaut de paiement.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2004, la Centrale a traité environ 4,8 millions d'alimentations, dont 1,3 million pour un premier enregistrement positif d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 300 participants actifs. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à la disposition pour consultation.

Fin 2004, 41 207 avis d'admissibilité étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale. 6 084 de ces avis, soit 15 p.c., concernaient des personnes pour lesquelles aucun contrat de crédit n'était enregistré. Pour 11 739 des avis d'admissibilité enregistrés (28 p.c.) un règlement d'apurement a été communiqué à la Centrale. 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Service public fédéral Economie) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations "ponctuelles" par jour ouvrable a atteint en 2004, environ 23 100. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque Nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2004 peuvent être résumés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image L'exercice 2004 se solde par un surplus de 287 865 EUR. Ce montant est affecté à l'apurement du déficit de 275 576 EUR de l'exercice 2003. Le solde, soit 12 289 EUR, est reporté à l'exercice suivant. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2003, 307 lettres par jour ouvrable en moyenne ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève à environ 127 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque Nationale de Belgique s'est élevé à environ 277 par jour. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement des particuliers, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque Nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque Nationale de Belgique publie une série de statistiques dans une brochure spécifique qui est actualisée semestriellement. Cette brochure peut être consultée sur le website de la Banque Nationale de Belgique (http ://www.bnb.be) ou peut être demandée au service Documentation de la Banque Nationale de Belgique [tél. : (02) 221 20 33; fax : (02) 221 30 42].