SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2003 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Le 1er juin 2003, la Centrale des crédits aux particuliers a connu une profonde mutation suite à l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers. En effet, depuis cette date, la Centrale enregistre conformément aux dispositions légales et réglementaires, les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ainsi que les éventuels défauts de paiement résultant de ces crédits.

De plus, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans le fichier depuis le 1er janvier 1999.

Ces enregistrements ont pour but de renforcer les moyens de prévention du surendettement des particuliers.

Fin 2003, les données de 6 398 766 contrats de crédit ainsi que celles de 4 260 111 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers. Parmi ces emprunteurs, 353 520 étaient enregistrés avec un ou plusieurs contrats de crédit défaillants représentant ensemble 507 145 contrats de crédit dont 447 404 étaient "non-régularisés", c'est-à-dire que le retard de paiement subsistait. Le montant total en retard pour ces contrats non-régularisés atteignait 1,976 milliard d'euros, soit 3 030 euros en moyenne par contrat de crédit à la consommation et 21 582 euros pour les crédits hypothécaires. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés concerne, pour l'exercice 2003, uniquement les contrats défaillants et leurs débiteurs. En effet, les données relatives aux contrats de crédit sans défaut de paiement et à leurs emprunteurs ne sont disponibles dans la Centrale que depuis juin 2003.

Cette évolution peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre de contrats de crédit défaillants a diminué entre fin 2002 et fin 2003 de 44 885 unités (- 8,1 p.c.) et le nombre de personnes a chuté de 49 069 unités (- 12,2 p.c.).

En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats défaillants enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part.

Pour la consultation du tableau, voir image La diminution nette du nombre de contrats enregistrés avec défaut de paiement, et par conséquent des personnes, provient uniquement de l'augmentation des radiations des contrats défaillants.

L'importance des radiations s'explique principalement par deux facteurs techniques.

Primo, les nouvelles dispositions légales raccourcissent le délai de conservation des défauts de paiement régularisés. Jusqu'au 31 mai 2003, les données d'un contrat défaillant rendu exigible et régularisé restaient encore enregistrées pendant deux ans. Depuis le 1er juin, ce délai est ramené à un an, ce qui a entraîné la radiation par la Centrale de tous les défauts de paiement régularisés depuis plus d'un an.

Secundo, afin d'identifier correctement l'emprunteur, la loi impose aux dispensateurs de crédit l'obligation de communiquer à la Centrale le numéro du Registre national des personnes physiques. Cette nouvelle norme de qualité a engendré auprès des prêteurs des opérations d'inventaire qui ont également provoqué un nombre important de radiations. Toutefois, ces radiations ont souvent été suivies par un nouvel enregistrement de la même personne.

Ceci explique en grande partie l'augmentation de 18 p.c. du nombre de nouveaux enregistrements négatifs par rapport à 2002.

A fin 2003, le nombre de personnes enregistrées pour plus d'un contrat de crédit s'élevait à 2 345 339 soit environ 55 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. En ce qui concerne les débiteurs de contrats de crédit défaillants, 135 690 personnes soit 38 p.c. de ces débiteurs "défaillants" étaient enregistrés pour plus d'un contrat avec défaut de paiement.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2003, la Centrale a traité environ 7,5 millions d'alimentations.

Ces alimentations ont été effectuées par quelques 300 participants actifs. Ce nombre particulièrement élevé est dû à l'obligation faite aux prêteurs de communiquer dans les trois mois du démarrage de la Centrale la totalité des contrats de crédit en cours. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à la disposition pour consultation.

Fin 2003, 31 912 avis d'admissibilité étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale. 5 509 de ces avis, soit 17 p.c., concernaient des personnes pour lesquelles aucun contrat de crédit n'était enregistré. Pour 12 518 des avis d'admissibilité enregistrés (39 p.c.) un règlement d'apurement a été communiqué à la Centrale. 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Service public fédéral Economie) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations "ponctuelles" par jour ouvrable a atteint en 2003, environ 21 000. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque Nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Pour l'exercice 2003, les frais de fonctionnement portent sur la période de juin 2003, date de mise en exploitation de la Centrale positive conformément aux disposition de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer, à décembre 2003, soit sept mois.

Pour la consultation du tableau, voir image (*) y compris un solde positif de 132 500 EUR généré par l'ancienne Centrale négative de janvier à mai 2003 Le premier exercice de la Centrale "positive" se solde par une perte de quelques 275.600 EUR qui sera comblée par les prêteurs au cours des exercices 2004 et 2005. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois avec un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2003, 400 lettres par jour ouvrable en moyenne ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève à environ 67 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque Nationale de Belgique s'est élevé à environ 227 par jour. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement des particuliers, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque Nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque Nationale de Belgique publie une série de statistiques dans une brochure spécifique qui est actualisée semestriellement. Cette brochure peut être consultée sur le website de la Banque Nationale de Belgique (http://www.bnb.be) ou peut être demandée au service Documentation de la Banque Nationale de Belgique [tél. : 02-221 20 33; fax : 02-221 30 42].