SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Année 2002 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier La Centrale des Crédits aux Particuliers a pour but de freiner l'aggravation de l'endettement des particuliers en fournissant aux institutions participantes des informations au sujet des difficultés de remboursement en matière de crédits à la consommation et de crédits hypothécaires à but privé. Fin 2002, 552 030 contrats et 402 589 personnes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale.

Le montant total des arriérés de paiement pour des contrats enregistrés non régularisés s'élevait, fin 2002, à 1 913,8 millions EUR soit environ 2.873 EUR en moyenne par contrat de crédit à la consommation et 19.370 EUR pour les crédits hypothécaires. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés (situation en fin d'année) peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre de contrats enregistrés a crû entre fin 2001 et fin 2002 de 10 512 unités ou 1,9 p.c., tandis que le nombre de personnes enregistrées a augmenté de 5 138 unités ou 1,3 p.c. Le nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat s'élevait, fin 2002, à 145 418 ou environ 36 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. La répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats enregistrés est présentée dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre total de contrats enregistrés en 2002 a crû de quelque 10 500 unités contre 23 800 unités en 2001.

L'accroissement net de 2002 est nettement inférieur à celui de 2001 suite à la baisse des nouveaux enregistrements conjuguée à la hausse de nombre de radiations. La diminution du nombre de nouveaux enregistrements est à mettre en corrélation avec la récession dans l'octroi de crédits aux particuliers suite à la faible conjoncture.

L'augmentation du nombre de radiations s'explique principalement par l'instauration du "Fonds de traitement de surendettement". En effet, ce Fonds est alimenté par les contributions des prêteurs, calculées sur base du montant en retard de leurs crédits. Ces prêteurs ont dès lors procédé à des contrôles d'inventaire ce qui a entraîné plus de régularisations de défauts de paiement que par le passé. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2002, la Centrale a traité environ 1,6 million d'alimentations. Ces alimentations ont été effectuées par quelque 300 participants actifs.

Environ 7,4 p.c. de ces alimentations ont trait à la première communication et 92,6 p.c. à l'évolution de la situation débitrice (y compris régularisations), ce qui met en évidence le caractère dynamique de la Centrale. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à la disposition pour consultation.

Fin 2002, 23 789 avis d'admissibilité avaient été communiqués, dont 77 p.c. concernaient des personnes qui, au moment de la communication par le greffe, étaient déjà enregistrées dans le fichier de la Centrale pour des contrats de crédit en retard de paiement. Seuls 8 313 règlements d'apurement, soit quelque 34,9 p.c. des avis communiqués, ont été signalés (24,3 p.c. de règlements amiables et 10,6 p.c. de règlements judiciaires). 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Ministère des Affaires économiques) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation.L'évolution du nombre de consultations et du pourcentage du nombre de réponses « affirmatives » (réponses qui indiquent que la consultation porte sur une personne enregistrée) est reprise dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations "ponctuelles" par jour ouvrable a atteint en 2002, environ 16 960. La quasi-totalité (plus de 99 p.c.) de ces consultations s'effectue "on line". 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale L'évolution des recettes et des frais de fonctionnement de la Centrale au cours des trois dernières années peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Les recettes de l'année 2002 sont inférieures à celles de l'année précédente, suite à la baisse du nombre de consultations (- 5,5 p.c.) combinée à la baisse du tarif des consultations on line qui a été ramené de 0,371 à 0,32 EUR (- 14 p.c.) depuis le 1er avril 2001. Les frais de fonctionnement ont augmenté de 1,6 %. L'exercice 2002 se solde par une perte de quelque 70.000 EUR. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année sous revue, 293 lettres par jour ouvrable en moyenne ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève à environ 42 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque s'est élevé à environ 150 par jour. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Développement du cadre légal Dans le cadre de la politique de prévention du surendettement préconisée par le Gouvernement, des initiatives ont été prises qui ont finalement abouti à la promulgation de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers.Cette loi élargit la Centrale "négative" à un système d'enregistrement positif dans lequel seront enregistrés outre les arriérés de paiement, les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires qui se déroulent sans incident. La Centrale positive sera mise en exploitation le 1er juin 2003. Afin que la Centrale puisse fournir, dès le départ, des renseignements pertinents en matière d'appréciation du risque de crédit, la loi s'appliquera également aux contrats de crédit en cours pour autant que ces crédits aient encore une durée de minimum six mois lors de son entrée en vigueur effective.6. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement des ménages, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque a intégré une série de statistiques dans une brochure spécifique qui est actualisée semestriellement. Cette brochure peut être consultée sur le website de la Banque (http://www.bnb.be) ou peut être demandée au service Documentation [tél.: 02-221 20 33; fax: 02-221 30 42].