FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2002, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de juin 2003, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du Fonds des Rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) Le portefeuille de fonds publics a augmenté par rapport à 2001.La valeur comptable est passée de 190 millions à 218 millions. La valeur nominale (1) s'est accrue de 26,7 millions pour atteindre 216,5 millions. La valeur boursière, qui s'est établie à 224,1 millions, a toutefois connu une progression plus forte, de l'ordre de 32,2 millions, en raison des hausses de cours enregistrées durant le second semestre.

Les avances consenties par l'Etat belge ont augmenté dans une mesure comparable à celle du portefeuille de fonds publics en valeur comptable : elles sont passées de 59,8 millions à 86,6 millions d'un exercice à l'autre. Les moyens propres dont disposait le Fonds des Rentes étaient en légère hausse suite à la dotation statutaire à la réserve. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) L'encours en valeur nominale du portefeuille de fonds publics a progressé, passant de 191,1 millions à la fin de l'exercice précédent à 214,6 millions. Dans le cadre de ses interventions régulatrices sur le marché boursier des rentes, le Fonds a acquis un solde net de 136,9 millions, un montant environ 38 p.c. supérieur aux 99,2 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 2001. L'importance croissante des bons d'Etat, pour lesquels il n'est pas prévu de rachats par la Caisse d'amortissement et l'arrêt par cette dernière, à partir du mois de décembre 2001, des rachats d'amortissement en bourse des emprunts classiques ont pour conséquence que le Fonds doit procéder à des achats nets plus importants pour résorber l'excédent structurel de l'offre sur le marché.

Les souscriptions du Fonds aux bons d'Etat ont atteint 32,4 millions, en hausse de 0,3 million par rapport à l'année passée. La part des bons d'Etat dans le portefeuille est passée de 79 p.c. lors de l'exercice précédent à 85 p.c., augmentant ainsi de 31,9 millions, tandis que les emprunts classiques dans le portefeuille ont diminué de 6,8 millions.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 11,2 millions alors que 37,8 millions avaient été remboursés en 2001.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette de 134,6 millions, soit un montant supérieur de 28,1 millions à celui de l'année précédente. Cette hausse est liée à l'augmentation des achats nets en bourse. En effet, lorsque le Fonds est confronté à des soldes importants lors de la régularisation en bourse, il peut être amené à chercher une contrepartie hors bourse dans le but de limiter la taille de son portefeuille. 3. Résultats (voir tableau 3) 3.1. Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 8,6 millions a été acté sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de résultats financiers courants et de résultats sur transactions qui ne sont pas récurrents, respectivement pour 7,1 millions et 1,5 million.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui assurent partiellement son financement. Ils peuvent être répartis en 6 millions de résultats dus à la part autofinancée du portefeuille et 1,1 million attribuable au portefeuille financé par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille a été supérieur à son coût de financement moyen.

Les résultats financiers courants ont augmenté de 0,4 million comparativement à l'exercice précédent à la suite d'une diminution des résultats d'intérêts inférieure à la réduction des coûts de financement. 3.1.1. Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la valorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice se sont élevés à 9,5 millions, en baisse de 0,6 million par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison de la légère diminution du rendement moyen du portefeuille qui est passé de 4,99 p.c. en 2001 à 4,66 p.c. 3.1.2. Intérêts sur avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat ont baissé de 1 million par rapport à 2001, s'établissant ainsi à 2,4 millions. La forte contraction du taux moyen de financement de ces avances, qui est passé de 4,18 p.c. à 3,18 p.c. et, dans une moindre mesure, la réduction du montant moyen emprunté expliquent cette diminution. Le taux des avances consenties par l'Etat évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement. 3.1.3. Résultats sur transactions La progression des cours de bourse durant les deux derniers exercices a permis à la valeur boursière des emprunts du portefeuille de dépasser leur valeur comptable moyenne. Comme les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant la période et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres, cette évolution a entraîné dans la majorité des cas des plus-values lors des ventes. De ce fait, les résultats sur transactions de l'année se sont clôturés par un bénéfice de 1,5 million. 3.2. Revenus d'actions Le Fonds des Rentes détient en portefeuille des actions privilégiées et des actions de jouissance de la Société Nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.). Contrairement aux deux années précédentes, ces deux catégories d'actions n'ont pas donné droit à un dividende. 3.3. Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse des cours de bourse d'une fin d'exercice à l'autre a permis une reprise de réductions de valeur de 0,1 million. Suite aux reprises de réductions de valeur effectuées ces trois dernières années, la réduction de valeur de 2,2 millions qui avait été comptabilisée en 1999 a complètement disparu. 3.4. Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie. Un montant de 1,5 million a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à 0,4 million, comprennent principalement les coûts liés aux tâches de contrôle du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie et les frais de bourse. 3.5. Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 6,8 millions. Celui-ci est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille pour 8,6 millions, d'une reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics pour 0,1 million, et de charges diverses pour 1,9 million.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions ont été versés à la réserve et le solde, à savoir 4,7 millions, sera versé au Trésor le 31 mars 2003.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui valent pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeurs diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux de ces avances évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement le premier jour ouvrable bancaire qui suit le trimestre en cause.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de Clearnet Brussels dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à Clearnet Brussels de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique, sont repris notamment les intérêts courus mais non payés sur les avances par l'Etat belge du dernier trimestre ainsi que les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice, mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à Clearnet Brussels dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « EUR à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à Clearnet Brussels lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière. (1) Valeur nominale telle que reprise dans la note 1 en bas de page du bilan.Au contraire de la valeur nominale figurant au tableau 2, ce montant ne tient pas compte des transactions restant à liquider à la clôture de l'exercice soit un solde net vendeur de 1,9 million.

Pour la consultation du tableau, voir image