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Institut belgo-luxembourgeois du Change Rapport de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change pour les années 2001 et 2002 présenté par le Président au nom du Conseil Le présent rapport est le dernier présenté par le Conseil, en raison de l'abrogation de la loi organique de l'Institut prévue par l'article 17 de la loi du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer.

L'année 2001 a été caractérisée par les travaux préparatoires, tant au niveau législatif qu'organisationnel, relatifs au transfert en Belgique des activités de l'Institut vers la Banque Nationale de Belgique à partir de 2002. Au Grand-Duché de Luxembourg, l'aspect législatif avait déjà été réglé par la loi du 28 juin 2000 portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944.

A partir des données relatives à l'année 2002, la Belgique et le Luxembourg collectent séparément les informations nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de chacun des deux pays.

C'est ainsi que les tableaux mensuels (et également trimestriels pour la Belgique) des créances et engagements ont été supprimés et les informations collectées directement à partir des situations actives et passives mensuelles des établissements de crédit.

Chaque pays établit donc à partir de 2002 sa balance des paiements propre, statistique qui n'était compilée jusqu'à fin 2001 qu'au niveau de l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Les comptes-courants provenant de la balance des paiements étaient déjà établis séparément depuis l995.

L'année 2002 a apporté également d'autres changements. Ainsi, sur décision de la Commission européenne, le seuil d'exclusion pour le reporting bancaire en matière de balance des paiements a été porté à 12.500 EUR. Les paiements avec l'étranger en dessous de ce seuil ne doivent plus être communiqués par les établissements de crédit. Pour la Belgique et le Luxembourg, qui jusqu'à fin 2001 disposaient d'un seuil de simplification de 9.000 EUR, cela signifie une perte d'information qui doit à partir de 2002 être couverte par des méthodes estimatives.

L'introduction des monnaies et billets en euro a également eu pour effet que les informations provenant des transactions en billets de banque avec l'étranger, données utiles pour la balance des paiements, ne seront plus disponibles à partir de 2002 et que d'autres alternatives doivent être recherchées.

Cadre légal La loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, a été sanctionnée par le Roi en date du 28 février 2002 et publiée au Moniteur belge du 3 mai 2002. L'arrêté royal du 19 mars 2002 pris en exécution de cette loi a été publié au Moniteur belge du même jour.

En conséquence, la Banque Nationale de Belgique reprend la mission statistique de l'Institut de fait à partir de janvier 2002.

La loi précitée prévoit en outre, dans son article 17, la dissolution de l'Institut. Toutefois, la date de mise en vigueur effective de cet article sera déterminée par le Roi, après consultation de la Banque Nationale de Belgique. L'Institut est resté opérationnel dans le courant de 2002 jusqu'à ce que les données portant sur l'année 2001 soient entièrement collectées et vérifiées.

Les règlements 1 à 7 de la Banque Nationale de Belgique relatifs à la collecte des données nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique, ont été approuvés par le Ministre des finances en date du 6 juin 2002 et publiés au Moniteur belge du 4 septembre 2002.

Au Grand-Duché de Luxembourg, il avait été décidé de confier la tâche statistique de l'Institut du change conjointement à la Banque Centrale du Luxembourg et au Service central de la statistique et des études économiques (STATEC) par la loi du 28 juin 2000, qui a modifié l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes. Un règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs et de la balance des paiements ainsi qu'un arrêté ministériel du 13 novembre 1998 relatif à la publication des règlements de l'Institut complètent la législation luxembourgeoise en la matière.

Seuil d'exemption de 12.500 EUR Le Règlement n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros prévoit en son article 6 que les Etats membres doivent supprimer, pour le 1er juillet 2002 au plus tard, toute obligation de déclaration nationale, aux fins des statistiques de la balance des paiements, relative aux paiements transfrontaliers d'un montant maximum de 12.500 EUR. En Belgique cette disposition a été intégrée à l'article 2 de l'arrêté royal du 19 mars 2002 relatif à l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique ainsi que dans les nouveaux règlements de la Banque Nationale qui sont d'application à partir de janvier 2002.

L'information qui de ce fait disparaît est compensée par une estimation du montant sous le seuil ainsi que d'une clé de répartition ventilant ce montant sur les différentes composantes de la balance des paiements.

Ce seuil pourrait éventuellement être porté à 50.000 EUR en 2006.

Suppression des tableaux des créances et engagements Etant donné qu'à partir de 2002 la Belgique et le Luxembourg sont chacun responsables de la collecte de leurs données respectives, il est apparu inutile de maintenir le reporting par les établissements de crédit de leurs créances et engagements, à côté du reporting bancaire analogue. C'est pourquoi ce reporting n'a pas été repris par les établissements responsables de la collecte à partir de 2002, mais supprimé. Là où cela est apparu nécessaire, le reporting bancaire a été adapté pour couvrir les besoins en matière de balance des paiements.

Impact de l'introduction des billets et monnaies en euro sur l'information en matière de balance des paiements Les données concernant les mouvements transfrontaliers en billets de banque ont été jusqu'à fin 2001 une source intéressante d'information pour un certain nombre de postes de la balance des paiements, en particulier le tourisme.

La disparition des billets et pièces de monnaie nationaux dans les pays faisant partie de l'Eurozone a tari en grande partie cette source, de façon telle que les compilateurs ont dû trouver d'autres voies ou chercher d'autres sources pour établir des statistiques pour ces postes.

Enquêtes Les résultats de l'enquête de portefeuille portant sur l'année 2000 ont été publiés dans le courant du mois de juin 2002.

L'Institut, en collaboration avec la Banque Nationale de Belgique, a également participé activement aux travaux préparatoires de la deuxième enquête coordonnée sur les investissements de portefeuille (CPIS) sous l'égide du Fonds monétaire international (FMI). Plus de septante pays ont participé à cette enquête dont le but était de recenser les actifs détenus à fin 2001 par les résidents de chaque pays sous forme de titres étrangers. Dans ce contexte, deux séminaires du FMI ouverts aux compilateurs-CPIS ont été organisés à la Banque Nationale de Belgique (janvier 2001), chaque fois pour une vingtaine de pays; en juin 2002, l'Institut conjointement avec la Banque Nationale a été l'hôte d'une réunion de travail pour les compilateurs.

Cessation des activités de l'Institut Comme il a été déjà signalé au début, ce rapport d'activité est le dernier présenté par le Conseil, en raison de l'abrogation de la loi organique de l'Institut telle que prévue par l'article 17 de la loi du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer.

Dès sa création en 1944, l'Institut belgo-luxembourgeois du change a été investi d'une double mission : assurer dans les deux pays de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) l'exécution des dispositions légales et réglementaires en matière de contrôle des changes, d'une part, et constater les infractions à ces dispositions, d'autre part.

En 1990, en accord avec les gouvernements belge et luxembourgeois, l'Institut a mis fin au système de double marché des changes ainsi qu'à toutes les dispositions qui pouvaient encore faire obstacle à la liberté des paiements avec l'étranger, comme prévu dans le cadre du programme de libération des mouvements de capitaux édicté par l'Union européenne. Cette suppression de tout contrôle des changes dans l'UEBL a été le couronnement de la mission première confiée à l'Institut, à savoir de prendre des règlements "qui tendent à rendre le contrôle des opérations de change moins étroit, au fur et à mesure que les circonstances le permettent." A partir de ce moment, les deux gouvernements, nonobstant cette libéralisation, ont convenu qu'il était souhaitable de maintenir l'Institut, d'une part pour que celui-ci continue à assurer la surveillance des paiements extérieurs de l'UEBL et, d'autre part, de disposer à l'avenir d'un organisme commun chargé de l'application uniforme des mesures de contrôle des changes que la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg pourraient être amenés à prendre, de commun accord, dans le respect ou en exécution de leurs obligations européennes ou internationales.

Dans l'accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, il a été prévu que l'Institut continue à remplir ses tâches jusqu'au 31 décembre 2001.

Comme prévu à l'article 17 de la loi du 28 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003192 source ministere des finances Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales fermer, un arrêté royal du 15 octobre 2002 a fixé la date de cessation définitive de l'Institut au 28 novembre 2002.

Durant les cinquante-huit années de son existence, l'Institut s'est toujours efforcé d'agir dans le cadre du contrôle des changes et de la collecte des données de balance des paiements avec le souci constant d'adapter les règles édictées aux circonstances économiques.

Au 31 décembre 2001 et jusqu'à sa dissolution en date du 28 novembre 2002, le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change se composait comme suit : Président : M. G. Quaden, gouverneur de la Banque Nationale de Belgique;

Vice-président : M. Y. Mersch, directeur général de la Banque Centrale du Luxembourg;

Membres : M. M.A.G. van Meerhaeghe, professeur émérite de la Rijksuniversiteit Gent;

M. J. Guill, directeur du Trésor;

M. R. Weides, directeur du Statec;

M. J.-P. Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie;

M. J. Grauls, directeur général des Relations économiques et bilatérales extérieures;

M. J. Smets, directeur de la Banque Nationale de Belgique;

M. E. Wymeersch, président de la Commission bancaire et financière;

N.;

Commissaire du gouvernement : M. B. Guiot, auditeur général à l'Administration de la Trésorerie;

Secrétaire : M. G. Melis, inspecteur général, chef du service Balance des Paiements de la Banque Nationale de Belgique.