MINISTERE DES FINANCES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2001, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de juin 2002, retracera en outre l'évolution financière générale pendant l'année écoulée. Il donnera un aperçu des développements intervenus sur les marchés primaire et secondaire des fonds publics. Il mentionnera également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du Fonds des Rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) D'une fin d'exercice à l'autre, le portefeuille de fonds publics exprimé en valeur comptable passa de 202,9 millions à 190 millions.La valeur nominale (1) baissa de 13,5 millions et atteignit ainsi 189,7 millions. Du fait des hausses de cours enregistrées durant le second semestre, la valeur boursière ne se contracta par contre que de 11,7 millions, s'établissant à 191,9 millions.

Les avances consenties par l'Etat belge passèrent de 83,2 millions à 59,8 millions d'une fin d'année à l'autre. Elles se réduisirent plus fortement que le portefeuille de fonds publics. Cette évolution est due à la baisse, par rapport à 2000, du montant des intérêts courus mais non perçus ainsi qu'à l'évolution favorable des résultats de l'exercice en cours. Les moyens propres dont disposait le Fonds des Rentes augmentèrent. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) L'encours en valeur nominale du portefeuille de fonds publics décrut, passant de 204,1 millions à la fin de l'exercice précédent à 191,1 millions. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché boursier des rentes se clôturèrent par un achat net de titres de 99,2 millions, un montant environ 30 p.c. supérieur aux 75,8 millions que le Fonds avait acquis en portefeuille par cette voie en 2000. Suite à la diminution du nombre d'emprunts classiques et en vue du démarrage d'un nouveau système de liquidation des transactions boursières, la Caisse d'amortissement cessa, à partir du mois de décembre, les rachats d'amortissement en bourse des emprunts classiques. Cet élément ainsi que l'importance croissante des bons d'Etat, pour lesquels il n'est pas prévu de rachats par la Caisse d'amortissement ont eu pour conséquence que le Fonds a dû procéder à des achats nets plus importants pour résorber l'excédent structurel de l'offre sur le marché.

Le Fonds souscrivit aux bons d'Etat à concurrence de 32,1 millions, un montant supérieur aux 30,2 millions enregistrés l'année passée. La portion des bons d'Etat dans le portefeuille passa de 64 p.c. lors de l'exercice précédent à 79 p.c., augmentant ainsi de 10 millions, alors que les emprunts classiques dans le portefeuille diminuèrent de 19 millions.

Les encaissements de titres remboursables portèrent sur 37,8 millions.

Les opérations hors bourse se soldèrent par une vente nette de 106,5 millions. L'année précédente avait connu un solde vendeur de 55,4 millions. Cette hausse est liée à l'augmentation des achats nets lors de la régularisation en bourse. Afin de limiter la taille de son portefeuille, le Fonds peut être amené à chercher une contrepartie hors bourse. 3. Résultats (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Un résultat financier positif de 8,5 millions fut acté sur le portefeuille de fonds publics au cours de l'exercice. Il se compose de résultats financiers courants pour 6,7 millions et de résultats non récurrents sur transactions pour 1,8 million.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui financent une partie du portefeuille. Ils peuvent être scindés en 6 millions de résultats dus à la part autofinancée du portefeuille et 0,7 million attribuable au portefeuille financé par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille fut supérieur à son coût de financement moyen.

Cette différence s'accentua surtout au cours du deuxième semestre.

En dépit de la légère hausse des coûts de financement, les résultats financiers courants augmentèrent de 0,6 million comparativement à l'exercice précédent grâce à la croissance des résultats d'intérêts. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la valorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice se montèrent à 10,1 millions, en hausse de 0,9 million par rapport à l'exercice précédent. Cette progression résulte de la taille du portefeuille qui a été en moyenne plus importante et de la légère augmentation du rendement par rapport au portefeuille moyen qui passa de 4,78 p.c. en 2000 à 4,99 p.c. 3.1.2 Intérêts sur avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat s'inscrivirent en légère hausse, passant de 3,1 millions en 2000 à 3,4 millions. Bien que le taux moyen de financement de ces avances décrut de 0,07 p.c. par rapport à 2000, en s'établissant à 4,18 p.c. en équivalent annuel, l'accroissement du montant moyen emprunté justifia cette majoration.

Le taux des avances consenties par l'Etat est déterminé par le taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement. 3.1.3 Résultats sur transactions Suite à la hausse des cours de bourse durant l'exercice, la plupart des emprunts du portefeuille virent leur valeur boursière dépasser leur valeur comptable moyenne. Comme les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant la période et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres, les cessions générèrent dans la majorité des cas un bénéfice. De ce fait, les résultats sur transactions de l'année se clôturèrent par un boni de 1,8 million alors qu'un résultat négatif de 1,6 million avait été enregistré en 2000. 3.2 Revenus d'actions Le Fonds des Rentes assure, entre autres, la régulation des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges (S.N.C.B.) sur le marché boursier. A cette fin, il détient ces actions en portefeuille, de même que des actions de jouissance de la S.N.C.B. En effet, le remboursement des actions privilégiées par tirage s'accompagne d'une remise d'actions de jouissance. Le dividende de ces deux catégories de titres fut inférieur à celui de l'année 2000. Il concourut pour 0,1 million au résultat. 3.3 Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics Une reprise de réductions de valeur de 0,4 million fut comptabilisée suite à la hausse des cours de bourse d'une fin d'exercice à l'autre.

Il ne subsiste plus qu'une réduction de valeur actée de 0,1 million sur la réduction de valeur de 2,2 millions qui avait été comptabilisée en 1999. 3.4 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs se composent des rémunérations, charges sociales et pensions ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie. Un montant de 1,3 million fut consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui s'élevèrent à 0,4 million, englobent principalement les coûts liés aux tâches de contrôle du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie et les frais de bourse. 3.5 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable se clôtura par un bénéfice net à affecter de 7,3 millions. Celui-ci est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille pour 8,5 millions, de revenus d'actions pour 0,1 million, d'une reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics pour 0,4 million, et de charges diverses pour 1,7 million.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions furent versés à la réserve et le solde, à savoir 5,2 millions, sera versé au Trésor le 31 mars 2002.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes d'un portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition.

Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeurs diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux de ces avances évolue en fonction du taux moyen pondéré de l'adjudication de certificats de trésorerie à trois mois. Les intérêts sont payables trimestriellement le premier jour ouvrable bancaire qui suit le trimestre en cause.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de Clearnet Brussels dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à Clearnet Brussels de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique, sont repris notamment les intérêts courus mais non payés sur les avances par l'Etat belge du dernier trimestre ainsi que les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice, mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à Clearnet Brussels dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « EUR à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à Clearnet Brussels lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière. _______ Note (1) Valeur nominale telle que reprise dans la note 1 en bas de page du bilan.Au contraire de la valeur nominale figurant au tableau 2, ce montant ne comprend pas les transactions restant à liquider à la clôture de l'exercice pour un solde de 1,4 million.

Pour la consultation du tableau, voir image