MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers Année 1999 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) 1. Aperçu des donnees enregistrees 1.1. Contenu du fichier La Centrale des Crédits aux Particuliers a pour but de freiner l'aggravation de l'endettement des particuliers en fournissant aux institutions participantes des informations au sujet des difficultés de remboursement en matière de crédits à la consommation et de crédits hypothécaires à but privé. Fin 1999, quelques 496 000 contrats et 375 000 personnes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale.

Le montant total des arriérés de paiement pour des contrats enregistrés non régularisés s'élevait, fin 1999, à 1 628,7 millions EUR soit environ 3 074 EUR en moyenne par contrat de crédit à la consommation et 15 761 EUR pour les crédits hypothécaires. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistres L'évolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés (situation en fin d'année) peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre de contrats enregistrés a crû entre fin 1998 et fin 1999 de 18 029 unités ou 3,8 p.c., tandis que le nombre de personnes enregistrées a augmenté de 6 891 unités ou 1,9 p.c. Le nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat s'élevait, fin 1999, à 134 967 ou environ 36 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. La répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats enregistrés est présentée dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image D'une étude poussée, il appert que le nombre de dispensateurs de crédit intervenant augmente graduellement dès que plusieurs contrats sont enregistrés pour une personne. Ainsi en 1999, parmi les personnes enregistrées pour deux contrats, soit 74 928, 83,0 p.c. sont communiquées par deux dispensateurs de crédit; parmi les personnes enregistrées pour trois contrats, soit 29 768, 95,4 p.c. sont signalées par différents dispensateurs de crédit, plus précisément 26,8 p.c. par deux et 68,6 p.c. par trois dispensateurs de crédit.

En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part. (en milliers) Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre total de contrats enregistrés en 1999 a crû de quelque 18 000 unités contre 15 500 unités en 1998. Cet accroissement plus rapide n'est cependant pas la conséquence d'une augmentation du nombre de nouveaux enregistrements mais s'explique par une diminution, en comparaison avec l'année antérieure, du nombre de suppression de contrats régularisés. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 1999, la Centrale a traité environ 1,5 million d'alimentations. Ces alimentations ont été effectuées par quelque 300 participants actifs (par rapport à 275 l'année précédente). Environ 7,7 p.c. de ces alimentations ont trait à la première communication et 92,3 p.c. à l'évolution de la situation débitrice (y compris régularisations), ce qui met en évidence le caractère dynamique de la Centrale. Une étude complémentaire des premières communications concernant les contrats à tempérament montre qu'en 1999, 38,4 p.c. de ces communications se situent dans la première année après la date de première échéance contractuelle et 30,4 p.c. dans la deuxième année. Une analyse plus approfondie des statistiques montre que pour les contrats régularisés au cours de 1999, environ 56,1 p.c. de ces régularisations ont été signalées à la Centrale dans les 15 mois suivant la première communication. 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Ministère des Affaires Economiques) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation, tandis que lors de l'octroi d'un crédit hypothécaire, la consultation est facultative.L'évolution du nombre de consultations et du pourcentage du nombre de réponses « affirmatives » (réponses qui indiquent que la consultation porte sur une personne enregistrée) est reprise dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations "ponctuelles" par jour ouvrable a atteint en 1999, environ 17 000. L'accroissement du nombre de consultations par rapport à 1998, soit 16 p.c., est essentiellement lié à l'entrée en vigueur de la législation concernant le règlement collectif de dettes, qui a engendré la consultation systématique du fichier lors de l'octroi de crédits hypothécaires. La quasi-totalité (environ 99 p.c.) de ces consultations s'effectue "on line".

Le pourcentage de réponses affirmatives décroît légèrement depuis quelques années. Cette évolution découle, entre autres, de deux éléments, d'une part l'augmentation du nombre de consultations par des dispensateurs de crédit hypothécaire et d'autre part le phénomène de "shopping", c'est-à-dire que des demandeurs de crédit "solvables" contactent différents prêteurs pour leur offre de crédit. En ce qui concerne les consultations de la centrale néerlandaise, "Bureau Kredietregistratie", on constate que le pourcentage moyen de réponses affirmatives est nettement plus élevé, soit 12 p.c., ce qui illustre clairement l'intérêt de l'échange de données transfrontalier. En effet, certaines personnes qui, suite à un enregistrement "négatif" au "Bureau Kredietregistratie", ne peuvent plus obtenir de crédit aux Pays-Bas, sont tentées de demander un crédit en Belgique, surtout dans la zone frontalière. Ce phénomène se produit également dans le sens inverse. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale L'évolution des recettes et des frais de fonctionnement de la Centrale au cours des trois dernières années peut être résumée comme suit : (milliers EUR) Pour la consultation du tableau, voir image Les recettes de l'année écoulée sont inférieures à l'année précédente suite à la diminution des tarifs appliquée en janvier 1999, tandis que le total des frais connaît également une légère diminution.4. Droit d'acces et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année sous revue, environ 277 lettres par jour ouvrable, en moyenne, ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève à environ 44 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque a augmenté jusqu'à environ 144 par jour. En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale, qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Concertation avec les participants Comme les années précédentes, une réunion de concertation a été organisée avec les participants (principaux organismes de crédit, associations professionnelles représentatives, organismes de contrôle), ce qui permet à la Centrale de collecter des avis et des propositions concernant le fonctionnement pratique de la Centrale. Compte tenu des résultats d'une enquête, l'étude de faisabilité du transfert de données via télécommunication en lieu et place des supports magnétiques a débuté. 6. Developpements dans le cadre legal L'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2 de la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998011215 source ministere des affaires economiques Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis fermer relative au règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er juillet 1999.Conformément à cet arrêté, les greffes des tribunaux de première instance doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement à l'amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à la disposition pour consultation.

Fin 1999, 4 542 avis d'admissibilité avaient été communiqués, dont 85 p.c. concernaient des personnes qui, au moment de la communication par le greffe, étaient déjà enregistrées dans le fichier de la Centrale pour des contrats de crédit en retard de paiement. Dans seulement 8,1 p.c. du nombre susmentionné (soit 4 542), un règlement d'apurement avait été signalé, plus précisément, 5,8 p.c. de règlements amiables et 2,3 p.c. de règlements judiciaires. 7. Brochure statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement des ménages, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque des informations de toutes natures concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque a intégré une série de statistiques dans une brochure spécifique qui sera actualisée semestriellement. Cette brochure peut être consultée sur le website de la Banque (http://www.bnb.be) ou peut être demandée au service Documentation [tél.: (02) 221 20 33; fax: (02) 221 31 63].

Cette brochure donne un aperçu du nombre de personnes et de contrats enregistrés dans la Centrale depuis 1994. Les chiffres, fin 1999, en matière de personnes enregistrées sont ventilés par catégorie d'âge ainsi que par arrondissement administratif et province, et comparés à la population majeure. Pour les contrats enregistrés, les statistiques contiennent des ventilations par type de crédit, qui permettent des comparaisons avec le total des encours. En outre, la brochure diffuse des informations quant au nombre de règlements collectifs de dettes et un aperçu des consultations du fichier, tant par les dispensateurs de crédit que par les particuliers exerçant leur droit d'accès.