MINISTERE DES FINANCES

Institut belgo-luxembourgeois du Change. - Rapport de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change pour l'année 1998 présenté par le Président au nom du Conseil En date du 27 avril 1998, le Conseil de l'Institut a pris les règlements qui déterminent les conditions et les modalités pratiques d'application des dispositions prévues à l'article 10 de la loi belge du 2 janvier 1991 relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, de l'arrêté royal d'exécution belge du 13 avril 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du compte courant de la balance des paiements du Royaume de Belgique et du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif au recensement des paiements extérieurs et de la balance des paiements.

Les règlements d'application en Belgique, approuvés par arrêté ministériel du 5 août 1998 et publiés au Moniteur belge du 13 octobre 1998 sont les suivants : - règlement B 1 relatif aux obligations statistiques des résidents concernant leurs opérations avec l'étranger; - règlement B 2 relatif aux obligations statistiques spécifiques des institutions financières monétaires résidentes; - règlement B 3 déterminant la liste des natures économiques des opérations avec l'étranger et la liste des numéros d'identification générique des résidents et précisant les abréviations à utiliser pour l'indication des monnaies et des pays lors de la transmission de données à l'Institut belgo-luxembourgeois du change; - règlement B 4 organisant en Belgique auprès des résidents autres que les établissements de crédit une enquête annuelle sur les investissements directs avec l'étranger; - règlement B 5 organisant en Belgique auprès des établissements de crédit résidents une enquête annuelle sur les investissements directs avec l'étranger; - règlement B 6 organisant en Belgique, auprès des personnes morales résidentes, une enquête annuelle sur les investissements en valeurs mobilières émises par des non-résidents; - règlement B 7 relatif à l'exécution d'office.

Les règlements d'application au Grand-Duché de Luxembourg, pour lesquels un arrêté ministériel du 13 novembre 1998 ordonne la publication au Mémorial grand-ducal du 4 décembre 1998, sont les suivants : - règlement L 1 relatif aux obligations statistiques des résidents concernant leurs opérations avec l'étranger; - règlement L 2 relatif aux obligations statistiques spécifiques des institutions financières monétaires résidentes; - règlement L 3 déterminant la liste des natures économiques des opérations avec l'étranger et la liste des numéros d'identification générique des résidents et précisant les abréviations à utiliser pour l'indication des monnaies et des pays lors de la transmission de données à l'Institut belgo-luxembourgeois du change; - règlement L 4 organisant au Grand-Duché de Luxembourg auprès des résidents autres que les établissements de crédit une enquête annuelle sur les investissements directs avec l'étranger; - règlement L 5 organisant au Grand-Duché de Luxembourg auprès des établissements de crédit résidents une enquête annuelle sur les investissements directs avec l'étranger.

Lors de la rédaction de ces différents textes, il a été tenu compte des adaptations à apporter à la suite des nouvelles obligations statistiques de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg vis-à-vis de la Banque centrale européenne ainsi que de l'introduction au 1er janvier 1999 de l'euro comme unité monétaire dans les deux Etats.

Dans le cadre de cette introduction de l'euro, le Conseil de l'Institut a publié deux décisions portant relèvement des seuils mentionnés dans les règlements. La première, datée du 21 décembre 1998 d'application en Belgique, relève les montants mentionnés dans les règlements B 1 et B 2 afin qu'ils correspondent à des arrondis de transparence lorsqu'ils sont exprimés en euro. La seconde de portée identique, datée du 30 décembre 1998, mais applicable au Grand-Duché de Luxembourg, relève les montants mentionnés dans les règlements L 1 et L 2.

Un effort particulier a été consenti pour informer de manière exhaustive les établissements de crédit ainsi que les entreprises des modifications apportées à la fourniture des données découlant de l'introduction de l'euro. Ainsi, depuis le 1er janvier 1999, les établissements de crédit doivent en effet effectuer leurs déclarations en euros pour toutes leurs opérations avec l'étranger réalisées en euro ou dans les monnaies nationales des pays participant à l'Union économique et monétaire. Les entreprises qui liquident leurs dettes et créances extérieures par des comptes à l'étranger ou par compensation peuvent opter, jusqu'à fin 2001, pour transmettre le relevé mensuel de ces opérations au choix dans les monnaies nationales ou en euros.

Enquêtes réalisées Outre la collecte systématique des données de paiement avec l'étranger transmises par les établissements de crédit et par les entreprises résidentes, l'Institut a procédé également à des enquêtes périodiques destinées à permettre l'établissement de manière complète de la balance des paiements de l'UEBL et du compte courant de la balance des paiements respectivement des deux Etats.

A la demande du Fonds monétaire international, l'Institut a pour la première fois réalisé en Belgique une enquête auprès des établissements de crédit, des sociétés de bourse, des compagnies d'assurances, des caisses de pensions et d'autres entreprises financières, lui permettant de réaliser un inventaire des placements effectués par des résidents en titres émis par des non-résidents. Les données de cette enquête, qui portait sur la situation arrêtée à fin 1997, contribuent à calculer la position extérieure globale et à fournir au Fonds monétaire international les moyens de combler ou d'expliquer partiellement les lacunes statistiques existantes en ce qui concerne les actifs en valeurs mobilières.

L'enquête annuelle relative aux investissements directs, réalisés tant par des résidents à l'étranger que par des étrangers en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, a permis de recueillir des données auprès de plus de 6.500 entreprises. Ceci a permis de calculer la position d'investissement de la Belgique d'une part, et du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part, vis-à-vis du reste du monde.

L'échantillon des entreprises auprès desquelles l'Institut recueille les états mensuels des créances et dettes commerciales vis-à-vis de l'étranger a, quant à lui, été étendu pour obtenir une population de 2.225 entreprises.

Contrôle de qualité et coopération internationale Dans le but d'atteindre une amélioration de la qualité et un reporting complet des données collectées, l'Institut a poursuivi l'exercice de comparaison approfondie entre les données collectées pour l'établissement de la balance des paiements et celles recueillies auprès du service du commerce extérieur de la Banque nationale de Belgique.

Comme indiqué déjà dans le rapport d'activité de l'Institut pour l'année 1997, les travaux bilatéraux entre les deux pays membres de l'UEBL ont été coordonnés par un groupe de concertation comprenant des représentants de l'Institut, de la Banque nationale de Belgique, de la Banque centrale du Luxembourg et du Service central de la statistique et des études économiques. Ce groupe de concertation a poursuivi la tâche qui lui a été confiée par le Conseil, à savoir d'échanger entre les institutions des deux pays l'expérience acquise par chacun dans les domaines de la collecte des données proprement dite, la méthodologie appliquée et la confection de la balance des paiements.

Les problèmes liées à la détermination d'une nouvelle procédure de répartition du montant global des opérations recensées sous le seuil de simplification et d'une réflexion sur le devenir de l'Institut et l'évolution du système de collecte en UEBL ont été également évoqués lors des réunions du groupe de travail.

Les services de la Banque Nationale de Belgique chargés de la gestion journalière de l'Institut ont également participé dans le courant de l'année à des groupes de travail réunis sous l'égide de l'Organisation de la Coopération et au Développement économique, du Fonds monétaire international, d'Eurostat et de la Banque centrale européenne dans les domaines du recensement des paiements extérieurs ainsi que de la méthodologie applicable à la balance des paiements. En outre, des réunions de contact bilatérales ont été organisées avec les instituts de statistiques de France et des Pays-Bas.

Enfin, l'Institut a mis à la disposition des entreprises un formulaire électronique de déclaration statistique. Ce formulaire permet aux résidents de transmettre immédiatement à partir des données comptables les informations demandées sous un format immédiatement exploitable par l'Institut. Cette approche permet l'élimination des problèmes liés aux erreurs de transcription et de double encodage, la première au niveau du déclarant et la seconde auprès de l'Institut, qu'implique la collecte des données effectuée sur support papier.

Au cours de l'année 1998, les modifications suivantes ont été apportées dans la composition du Conseil de l'Institut : - en date du 24 juillet 1998, le Gouvernement luxembourgeois a nommé les trois membres luxembourgeois du Conseil comme suit : M. Y. Mersch, directeur général de la Banque centrale du Luxembourg, en qualité de vice-président de l'Institut, M. J. Guill, directeur du Trésor, et M. R. Weides, directeur du Statec; - par arrêté royal du 14 septembre 1998, M. J.-P. Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie, a été nommé membre du Conseil de l'Institut en remplacement de M. G. Brouhns. Par le même arrêté, M. J. Grauls, directeur général des Relations économiques et bilatérales extérieures a été nommé membre du Conseil de l'Institut.

Au 31 décembre 1998, le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change se composait comme suit : Président : M. A. Verplaetse, gouverneur de la Banque nationale de Belgique;

Vice-président : M. Y. Mersch, directeur général de la Banque centrale du Luxembourg;

Membres : M. R. Reynders, directeur de la Banque nationale de Belgique;

M. J.-L. Duplat, président de la Commission bancaire et financière;

M. M.A.G. van Meerhaeghe, professeur émérite de la Rijksuniversiteit Gent;

M. G. Quaden, directeur de la Banque nationale de Belgique;

M. J. Guill, directeur du Trésor;

M. R. Weides, directeur du Statec;

M. J.-P. Arnoldi, administrateur général de la Trésorerie;

M. J. Grauls, directeur général des Relations économiques et bilatérales extérieures.

Commissaire du gouvernement : M. B. Guiot, auditeur général à l'Administration de la Trésorerie;

Secrétaire : M. B. Meganck, sous-directeur, chef du département Statistique générale de la Banque nationale de Belgique.