MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits auxparticuliers. - Année 1997 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 3 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier La Centrale des Crédits aux Particuliers, qui a pour but de freiner le surendettement dans le chef des emprunteurs, est opérationnelle depuis 1987. Fin 1997, soit dix ans après sa mise en activité, quelque 462 000 contrats et 363 000 personnes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale. Environ 19 p.c. du total des contrats enregistrés sont régularisés, c'est-à-dire que le retard de paiement (dans le cas de contrats non rendus exigibles) ou le montant exigible (dans le cas de contrats rendus exigibles) a été complètement apuré. Tous les renseignements concernant ces contrats régularisés restent enregistrés aussi longtemps que les délais de conservation prévus par les dispositions réglementaires ne sont pas écoulés (un an après le remboursement complet du montant de l'arriéré pour les contrats qui n'ont pas été rendus exigibles ou deux ans après l'extinction de la dette pour les contrats rendus exigibles).

Les renseignements concernant le nombre de contrats enregistrés, le nombre de contrats non régularisés et le montant en retard y afférent peuvent être ventilés à fin 1997, comme suit selon les divers modes de crédit : Pour la consultation du tableau, voir image Le montant total des arriérés de paiement pour des contrats enregistrés non régularisés s'élevait, fin 1997, à 58,8 milliards de francs soit environ 157 000 francs en moyenne par contrat. Environ 61 p.c. des contrats non régularisés concernent des crédits qui ont été communiqués à la Centrale comme « immédiatement exigibles ». Lorsqu'on ne tient pas compte des ouvertures de crédit pour lesquelles l'exigibilité n'est pas communiquée, ce pourcentage atteint 80 pourcent. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés (situation en fin d'année) peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre de contrats enregistrés a crû entre fin 1996 et fin 1997 de 13.166 unités ou 2,9 p.c., tandis que le nombre de personnes enregistrées a augmenté de 2 887 unités ou 0,8 p.c. Le nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat s'élevait, fin 1997, à 129 149 ou environ 35,5 p.c. du nombre total de personnes enregistrées. La répartition détaillée du nombre de contrats pour lesquels elles sont enregistrées est présentée dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image D'une étude plus poussée, il appert que le nombre de dispensateurs de crédit intervenant augmente graduellement si plusieurs contrats sont enregistrés pour une personne. Ainsi en 1997, des personnes enregistrées pour deux contrats, soit 73 041, 83,1 p.c. sont communiquées par deux dispensateurs de crédit; des personnes enregistrées pour trois contrats, soit 28 443, 95,4 p.c. sont signalées par différents dispensateurs de crédit, plus précisément 26,5 p.c. par deux et 68,9 p.c. par trois dispensateurs de crédit.

En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part.

Pour la consultation du tableau, voir image L'accroissement net du nombre de contrats enregistrés était en 1997 inférieur à l'année précédente. Ce faible accroissement est dû essentiellement à l'augmentation du nombre de radiations. Ce nombre est nettement supérieur à celui de 1996 parce que non seulement les radiations ont trait aux contrats régularisés dont le délai de conservation est expiré ou à des rectifications administratives, mais également, pour la première fois, à des contrats qui ont atteint le délai maximum de conservation. Les dispositions légales et réglementaires qui régissent le fonctionnement de la Centrale stipulent, en effet, qu'aucun enregistrement ne peut être conservé pendant plus de dix ans quelle que soit la situation débitrice. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 1997, la Centrale a traité environ 1,5 million d'alimentations reçues des participants. Environ 7,5 p.c. de ces alimentations ont trait à la première communication et 92,5 p.c. à l'évolution de la situation débitrice (y compris régularisations), ce qui met en évidence le caractère dynamique de la Centrale. Une étude complémentaire des premières communications concernant les contrats à tempérament démontre que pour 1997, la majeure partie de ces communications se situe entre le sixième et le dix-huitième mois après la date de première échéance contractuelle. Une analyse plus approfondie des statistiques démontre que pour les contrats régularisés au cours de 1997, + 55 p.c. de ces régularisations ont été signalées à la Centrale dans les 15 mois suivant la première communication.

Lorsqu'on considère les premières communications effectuées en 1997, selon le mois dans lequel elles ont été signalées à la Centrale, on constate que le plus grand nombre de ces communications a lieu au mois de mai. Tenant compte des critères d'enregistrement, il appert que les utilisateurs de crédit sont plus souvent confrontés à des problèmes de paiement dans les premiers mois de l'année; cette constatation semble logique vu que la majorité des nouveaux contrats à tempérament (essentiellement financement de véhicules) sont conclus au printemps et que statistiquement, dans approximativement un tiers des cas, des problèmes de remboursement surviennent moins d'un an après la signature du contrat. 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Ministère des Affaires Economiques) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant dans le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation, tandis que lors de l'octroi d'un crédit hypothécaire, la consultation est facultative.L'évolution du nombre de consultations et du pourcentage du nombre de réponses « affirmatives » (réponses qui indiquent que la consultation porte sur une personne enregistrée) est reprise dans le tableau ci-dessous.

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations par jour ouvrable a atteint en 1997, 13 660. La presque totalité (99 p.c.) de ces consultations se fait « on-line ». Le fichier de la Centrale est accessible pour les consultations, via le réseau de télécommunication, les jours ouvrables de 8 à 20 heures et les samedis et « bank-holidays » de 9 à 17 heures.

Depuis 1996, les participants ont la faculté d'effectuer à tarif réduit des consultations groupées sur support magnétique dans le cadre du renouvellement périodique des cartes de paiement et de crédit.

Environ 624 000 consultations ont été effectuées de cette manière durant l'année écoulée.

Si l'on considère les données chiffrées relatives au nombre de consultations sur base mensuelle, il appert que, en 1997, le volume le plus élevé des consultations se situe en avril. Dans ce contexte, on a constaté que le nombre de demandes de crédits hypothécaires atteint son maximum dans le courant de ce même mois; les demandes de crédits hypothécaires sont traditionnellement nombreuses dans la période mars-avril, ce qui en outre, en 1997, a été accentué par un nombre important de refinancements à des taux d'intérêt plus bas. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale L'évolution des recettes et des frais de fonctionnement de la Centrale au cours des trois dernières années peut être résumée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Malgré une augmentation du nombre de consultations, les recettes de 1997 sont nettement inférieures à celles de l'année précédente, suite à la diminution des tarifs intervenue le 1er octobre 1996 (de 25 à 18 francs pour les consultations « on line » et de 80 à 70 francs pour les consultations écrites), dont l'effet a influencé toute l'année sous revue. Les coûts totaux de la Centrale s'élevaient fin 1997 à 54,6 millions de francs contre 52,8 l'année précédente; cette légère augmentation est la conséquence, d'une part de l'accroissement du volume des alimentations et des consultations et, d'autre part des préparatifs en vue du passage à l'euro.

Le résultat de l'année 1997 présente un solde positif de 13 millions de francs qui sera affecté entre autres aux adaptations dans le cadre de la monnaie européenne et du changement de siècle. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année sous revue, environ 288 lettres par jour ouvrable, en moyenne, ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève comme l'année précédente à environ 37 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque a augmenté jusqu'à environ 111 par jour (contre 100 en 1996). En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication, afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle. 5. Concertation avec les participants Comme les années précédentes, une réunion de concertation a été organisée avec les participants (principaux organismes de crédit, associations professionnelles représentatives, organismes de contrôle), ce qui permet à la Centrale de collecter des avis et des propositions concernant le fonctionnement pratique de la Centrale. Dans le cadre de l'introduction prévue de l'euro, les principes de conversion, tant en ce qui concerne la conversion du fichier de la Centrale que les renseignements à communiquer par les participants à partir de 1999, ont été discutés. Les modifications nécessaires aux procédures informatiques ont été limitées au minimum. Les principes de conversion et leurs modalités techniques ont été communiqués à tous les participants au cours de l'année 1997. 6. Coopération internationale La Banque Nationale de Belgique a conclu un accord avec l'institution néerlandaise « Bureau Kredietregistratie » - en abrégé BKR - pour la consultation réciproque des fichiers de données.Les participants peuvent, depuis début novembre, obtenir des renseignements sur les arriérés de paiement enregistrés au BKR et vice versa. Cet échange est surtout important dans la région frontalière où des résidents d'un pays sollicitent un crédit dans l'autre pays, et où le dispensateur de crédit n'avait accès qu'aux informations sur le risque de crédit émanant du système d'enregistrement de son propre pays. En tenant compte du principe de réciprocité, l'échange de données avec le BKR, qui gère un système d'enregistrement positif, a été limité aux informations « négatives ».