MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Rapport au président de la Commission permanente de contrôle linguistique relatif à l'article 47, § 5, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 I. Réalisation de l'équilibre linguistique dans la hiérarchie fonctionnelle des services établis à l'étranger.

L'article 47, § 5, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative exige que les emplois affectés à l'ensemble des services à l'étranger soient répartis en nombre égal, et à tous les degrés de la hiérarchie, entre les agents des deux rôles linguistiques. 1. Titulaires de fonctions relevant de la carrière du Service extérieur Le tableau ci-dessous indique le nombre d'agents du rôle français et d'agents du rôle néerlandais adjoints aux missions diplomatiques, aux missions assimilées et aux postes consulaires de carrière, au cours de l'année 1996 pour y remplir les fonctions de chef de poste A/1, chef de poste A/2, chef de poste A/3, ministre-conseiller, conseiller, premier secrétaire ou consul, secrétaire ou attaché ou vice-consul. Pour la consultation du tableau, voir image En 1996 le département a redressé de façon substantielle le déséquilibre en ce qui concerne les chefs de poste, comme prévu dans le dernier rapport au président de la Commission permanente de contrôle linguistique (voir Moniteur belge du 21 décembre 1996).

La situation dans les degrés de ministre-conseiller et de conseiller est en grande partie normalisée et l'équilibre linguistique a déjà pu être réalisé, à peu près, en 1996. Une amélioration future de la situation dans la troisième classe administrative facilitera plus aisément de maintenir à terme la répartition égale dans les degrés précités.

Les chiffres globaux indiquent une situation pratiquement équilibrée; en vue de consolider cette situation à l'avenir, il est essentiel que le département continue à mener une politique de recrutement équilibré. 2. Titulaires de fonctions relevant de la carrière de Chancellerie Le tableau ci-dessous indique le nombre d'agents du rôle français et d'agents du rôle néerlandais adjoints aux postes diplomatiques, aux missions assimilées et aux postes consulaires de carrière au cours de l'année 1996 pour y exercer des fonctions de chancelier, chancelier-adjoint. Pour la consultation du tableau, voir image Le département a su maintenir en 1996 la répartition pratiquement équilibrée entre les deux rôles linguistiques.

II. Répartition linguistique dans la hiérarchie statutaire.

La hiérarchie statutaire ou hiérarchie des grades est formée par les classes administratives des carrières du Service extérieur et de Chancellerie. Elle est distincte de la hiérarchie fonctionnelle ou hiérarchie des fonctions qui, elle, est constituée par l'ensemble des fonctions exercées dans les services établis à l'étranger.

Carrière du Service extérieur Le tableau ci-après indique l'effectif à la fin de 1996/début 1997 : Pour la consultation du tableau, voir image 1. Evolution 1.1. Globalement Le déséquilibre total au détriment du rôle français a été réduit fin 1996 à 5 unités. Cette évolution a été prédite dans les rapports linguistiques précédents et est due à un plus grand nombre d'agents N retraités. Entre 1997 et 2000 16 agents N contre 11 agents F seront pensionnés : aussi un recrutement à la base avec enjeu adapté sera-t-il maintenu. 1.2. Première et deuxième classes administratives Le déséquilibre au détriment du rôle N dans ces deux classes a un caractère temporaire, puisqu'il faut tenir compte de deux procédures de promotion en cours, c'est-à-dire pour 3 emplois N dans la première et 5 emplois N dans la deuxième classe administrative. 1.3. Troisième classe administrative Le déséquilibre dans cette classe au détriment du rôle F s'élevait fin 1995 encore à 28 unités; celui-ci a diminué fin 1996 à 17 unités. .

Une procédure de promotion est actuellement en cours pour 4 emplois F dans la troisième classe.

En plus le nombre d'agents F remplissant en 1997 les conditions statutaires d'ancienneté pour une promotion à la troisième classe s'élève à 21.

A ce propos, il convient de signaler que les promotions prennent chaque fois beaucoup de temps vu la nécessité de respecter d'une manière extrêmement précise toutes les différentes démarches de la procédure. Ce raisonnement s'applique aussi au point 1.2. 1.4. Recrutements Les lauréats de l'examen de recrutement de 1996, pour lequel l'enjeu était fixé à 9 F et 6 N, entreront en service au cours de la seconde moitié de 1997. Le département continuera de fixer les recrutements en fonction de l'évolution de la répartition linguistique totale, en prenant soin de ne pas compromettre l'équilibre linguistique dans les 4e - 5e et 6e classes.

Carrière de Chancellerie Le tableau ci-après indique l'effectif à la fin de 1996 : Pour la consultation du tableau, voir image 1. Evolution 1.1. Globalement Ainsi que les chiffres l'indiquent, il n'y a pas de problème en ce qui concerne la répartition linguistique au sein de la carrière de Chancellerie.

Le département maintiendra la politique de recrutement équilibré. Les 5 N et 5 F lauréats de l'examen de recrutement de 1996 entreront en service au cours de la seconde moitié de 1997. 1.2. Première et deuxième classes administratives La répartition linguistique déséquilibrée dans ces classes a un caractère temporaire.

Depuis fin 1996, un agent F a été promu à la première classe. En plus les procédures de promotion suivantes sont en cours : - pour 3 emplois F à la première classe; - pour 2 emplois N à la première classe; - pour 3 emplois N à la deuxième classe. 1.3. Troisième classe administrative L'examen de promotion pour le niveau 1, prévu pour fin 1996, a finalement été organisé en mai 1997. Le département espère pouvoir redresser le déséquilibre dans cette classe grâce à cette épreuve encore qu'il soit peu élevé. 2. Mesures structurelles La procédure pour l'établissement d'un cadre linguistique pour les agents du niveau 2 de la carrière de Chancellerie à l'Administration centrale, sera achevée en 1997.Après la publication des arrêtés concernés, les procédures de promotion nécessaires pourront à nouveau être entamées dans le niveau 2.