MINISTERE DES AFFAIRES ECONONOMIQUES

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux particuliers Année 1996 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 3 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Fin 1996, quelque 449 000 contrats et 360 000 personnes étaient enregistrés dans le fichier de la Centrale.

Environ 21 p.c. du total des contrats enregistrés sont régularisés, c'est-à-dire que le retard de paiement (dans le cas de contrats non rendus exigibles) ou le montant exigible (dans le cas de contrats rendus exigibles) a été complètement apuré. Tous les renseignements concernant ces contrats régularisés restent enregistrés aussi longtemps que les délais de conservation prévus de manière réglementaire ne sont pas écoulés (un an après le remboursement complet du montant de l'arriéré pour les contrats qui n'ont pas été rendus exigibles ou deux ans après l'extinction de la dette pour les contrats rendus exigibles).. Les renseignements concernant le nombre de contrats enregistrés, le nombre de contrats non régularisés et le montant en retard y afférent peuvent être ventilés, selon les divers modes de crédit comme suit : Le montant total des arriérés de paiement pour des contrats enregistrés non régularisés s'élevait, fin 1996, à 53,4 milliards de francs soit environ 151 000 francs en moyenne par contrat. Environ 63 p.c. des contrats non régularisés concernent des crédits qui ont été communiqués à la Centrale comme « immédiatement exigibles ». 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés (situation en fin d'année) peut être résumée comme suit : Le nombre de contrats enregistrés a crû entre fin 1995 et fin 1996 de 18.711 unités ou 4,35 p.c., tandis que le nombre de personnes enregistrées a augmenté de 7 387 unités ou 2,10 p.c. Le nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat s'élevait, fin 1996, à 127 598 ou environ 35,5 p.c. du nombre total de personnes enregistrées (contre 35,1 p.c. fin 1995 et 34,3 p.c. fin 1994). La répartition détaillée du nombre de contrats pour lesquels elles sont enregistrées est présentée dans le tableau ci-dessous.

Du nombre de personnes signalées pour plus d'un contrat fin 96, soit 127 598, il appert que dans plus de 80 p.c. des cas, ces contrats ont été conclus auprès de divers organismes.

En ce qui concerne l'évolution du nombre de contrats enregistrés, le tableau ci-dessous traduit l'accroissement net, qui est la résultante du nombre de nouveaux enregistrements d'une part et du nombre de radiations d'autre part..

Lors de l'analyse de l'évolution de l'accroissement net des contrats enregistrés, il convient de tenir compte, en ce qui concerne les années 1993 et 1994, de certaines modifications du contexte légal, plus particulièrement l'intégration dans le fichier des retards de paiement des contrats d'ouvertures de crédit, de crédit-bail et de crédits hypothécaires.

Le faible accroissement net du nombre de contrats enregistrés au cours des deux dernières années par rapport aux années précédentes découle en partie du nombre de radiations. L'initiative de la Centrale, prise en 1995, d'effectuer certains contrôles spécifiques a été poursuivie.

Ces contrôles ainsi que des actions menées par les instances de contrôle compétentes ont engendré un nombre significatif de radiations. Celles-ci concernent d'une part, des contrats dont l'évolution du solde débiteur n'avait pas été communiquée de façon satisfaisante suite à la liquidation, la faillite ou la reprise du dispensateur de crédit et d'autre part, des contrats pour lesquels certains participants avaient mal interprété les principes de régularisation. 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 1996, la Centrale a traité environ 1 500 000 alimentations reçues des participants contre 1 380 000 l'année précédente. Environ 8 p.c. de ces alimentations ont trait à la première communication et 92 p.c. à l'évolution de la situation débitrice (y compris régularisations), ce qui met en évidence le caractère dynamique de la Centrale. Une étude complémentaire des premières communications concernant les contrats à tempérament démontre que pour 1996, la majeure partie de ces communications se situe entre le sixième et le dix-huitième mois après la date de première échéance contractuelle. Une analyse plus approfondie des statistiques démontre que pour les contrats régularisés, au cours de 1996, la moitié de ces régularisations a eu lieu dans l'année suivant la première communication. 2. Aperçu du nombre de consultations Les participants (institutions et personnes agréées par le Ministère des Affaires économiques) ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi ou la modification d'un crédit tombant dans le champ d'application de la loi sur le crédit à la consommation, tandis que lors de l'octroi d'un crédit hypothécaire, la consultation est facultative.L'évolution du nombre de consultations et du pourcentage du nombre de réponses « affirmatives » (réponses qui indiquent que la consultation porte sur une personne enregistrée) est reprise dans le tableau ci-dessous.

Le nombre moyen de consultations par jour ouvrable a atteint en 1996, 12 360. La presque totalité (99 p.c.) de ces consultations se fait « on-line ». Le fichier de la Centrale est accessible pour les consultations, via le réseau de télécommunication, les jours ouvrables de 8 à 20 heures et les samedis et « bank-holidays » de 9 à 17 heures.

Si l'on considère les données chiffrées relatives au nombre de consultations sur base mensuelle, il appert que le volume de consultations est systématiquement plus élevé au cours du premier trimestre (14,8 p.c. supérieur à la moyenne des trimestres) ce qui s'explique principalement par une plus grande demande de financement de véhicules particuliers et de logements ; au cours des années où se tient un « Salon de l'Auto », cette tendance est encore plus marquée.

Par contre, le niveau des consultations est nettement moins élevé au cours du second semestre et surtout durant les mois de vacances et le mois de décembre.. A la demande des participants, un nouveau système de consultation a été instauré au cours de 1996. Il s'agit des consultations groupées sur support magnétique dans le cadre du renouvellement périodique des cartes de paiement et de crédit. Environ 80 000 consultations ont été effectuées dans ce contexte. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale L'évolution des recettes et des frais de fonctionnement de la Centrale au cours des quatre dernières années peut être résumée comme suit : Les recettes ont atteint, fin 1996, le même niveau que l'année précédente.Cette situation est la résultante d'une part, de l'accroissement des recettes suite à l'augmentation du nombre de consultations et d'autre part, d'une diminution des recettes au cours du dernier trimestre, conséquence de la réduction des tarifs de consultations au 1er octobre 1996 ( de 25 à 18 francs pour les consultations « on line » et de 80 à 70 francs pour les consultations sur papier).

Les frais totaux de la Centrale ont diminué de 58,7 à 52,8 millions de francs, malgré une augmentation du niveau tant des alimentations que des consultations. La diminution s'explique essentiellement par la poursuite de la baisse des frais informatiques.

Le résultat de l'année 1996 présente un solde positif de 23,8 millions de francs qui a été essentiellement engrangé durant les neuf premiers mois (avant la diminution des tarifs). Durant le dernier trimestre le compte financier se trouvait pratiquement en équilibre.

Le résultat de l'année dernière doit être considéré comme une réserve pour d'une part, les aménagements dans le cadre de l'introduction de l'euro et pour d'autre part, d'éventuelles adaptations résultant de propositions de loi au sujet du règlement collectif de dettes ou de modifications du cadre légal, comme décrit dans le point 5 ci-après. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année sous revue, en moyenne environ 300 lettres par jour ouvrable ont été envoyées dans ce contexte.

En ce qui concerne le droit d'accès de chaque personne, on constate que le nombre de demandes écrites s'élève comme l'année précédente à 34 demandes par jour, alors que le nombre de demandes dans les sièges de la Banque a augmenté jusqu'à environ 100 par jour (contre 95 en 1995). En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le dispensateur de crédit ayant effectué la communication, afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux dispensateurs de crédit lors d'une consultation éventuelle.. 5.

Développements dans le cadre légal Suite aux avis émis par le Conseil de la Consommation, certaines adaptations au fonctionnement de la Centrale ont été discutées avec les représentants du secteur du crédit, le Ministère des Affaires économiques et la Commission pour la protection de la vie privée; ces adaptations ont trait, entre autres, à l'introduction d'un montant minimal de retard lors de la première communication d'un contrat de crédit, l'application de contrôles complémentaires des données d'identification et l'uniformisation des délais de conservation des contrats de crédit régularisés. Dans le cadre d'une extension éventuelle du fichier à un système d'enregistrement « positif », les aspects techniques et pratiques ont été examinés. Afin de maintenir les frais d'exploitation à un niveau minimum, l'accent a été mis sur des procédures simplifiées de communication et de mise à jour. 6. Concertation avec les participants Comme les années précédentes, une réunion de concertation a été organisée avec les participants (principaux organismes de crédit, associations professionnelles représentatives, organismes de contrôle), ce qui offre la possibilité à la Centrale de collecter des avis et des propositions concernant le fonctionnement pratique de la Centrale. En outre, certaines mesures ont été prises, en vue de la concertation avec les participants, concernant la préparation de l'introduction de l'euro et, plus particulièrement, ses conséquences sur l'application informatique.

A la demande de la Centrale néerlandaise, le « Bureau Krediet Registratie » en abrégé BKR et, après avis des participants, une analyse des possibilités d'échange à terme de données sur base de la réciprocité a démarré. Cet échange est surtout important dans la région frontalière où des résidents d'un pays sollicitent un crédit dans l'autre pays, et où le dispensateur de crédit n'a accès qu'aux informations sur le risque de crédit émanant du système d'enregistrement de son propre pays..

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