loi

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code civil

type code civil prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012055109 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** Mlle ****, **** ****, célibataire, née à Liège le 13 décembre 1 Avant de statuer sur la demande de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaine(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/07/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012000469 source service public federal interieur Arrêté royal du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012014396 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par 1. Numéro d'agrément de l'institution organisant l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012014419 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Agrément des centres de services dans le cadre de l'arrêté royal du 26 novembre 2010 relatif à l'installation de l'éthylotest antidémarrage et au programme d'encadrement Par application de l'article 7, § 2, Erkenningsnummer van het dienstencentrum Num(...) type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012203986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 03/08/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012204003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'indemnité complémentaire en cas de passage d'une réduction des prestations d'1/5^e à une réduction à mi-temps pour les travailleurs de 55 ans type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205106 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nominati Par arrêté royal du 3 septembre 2012, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démi(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205105 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellements de ma Par arrêté royal du 4 septembre 2012, sont renouvelés, pour un terme de quatre ans, prenant cours l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205104 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellements de mandats de m Par arrêté royal du 3 septembre 2012, sont renouvelés, pour un terme de quatre ans, prenant cours l(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205125 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en néerlandais, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Renouvellements de mandats de membres et Par arrêté royal du 3 septembre 2012, sont renouvelés pour un terme de quatre ans, prenant cours le(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/08/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012014418 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau privé n° 13bis sur la ligne ferroviaire n° 21B, tronçon Genk Goederen - As, situé à Dilsen, à la hauteur de la borne kilométrique 29.830 type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 11 septembre 2012, l'agrément, octroyé par l'arrêté ministériel du 25 mai 2011 à l'asbl "Autonome Security Controle", en abrégé : A&quo type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 11 septembre 2012, l'asbl "BelgaKeur", en abrégé : "B-Keur" ayant son siège à 2060 ANVERS, Van Aerdtstraat 17, dont le numéro type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205255 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Agrément d'un organisme pour les contrôles des installations électriques Par arrêté ministériel du 11 septembre 2011, l'asbl "BelgateQ", en abrégé : "B-teQ" ayant son siège à 2600 BERCHEM, Driekoningenstraat 110, bus 1, dont

décret

type décret prom. 06/07/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012036021 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation type décret prom. 13/07/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012036011 source autorite flamande Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012205230 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/09/2012 pub. 21/09/2012 numac 2012205231 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant transposition de la décision Benelux M4

agrément

type agrément prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012014397 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la Mo Erkenning van de rijschool type agrément prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012014420 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur. Par application de l'arrêté royal du 11 mai 2004, relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, le Secrétaire d'Etat à la M Erkenning van de rijschool

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205140 source service public de wallonie Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 31 août 2012 qui produit ses effets le 16 juillet 2012, M. Raphaël Stokis, directeur à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie , c(...) Par arrêté ministériel du 31 août 2012 qui produit ses effets le 13 août 2012, M. Raphaël Stoki(...)

décret

type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205167 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Sandrea, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205171 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Europlan Container, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205172 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jacques Gogibus, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205168 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SARL Gilcar, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205169 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL B-Containers, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205176 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Joseph Paul Schiltz, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dan L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205175 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "NV Rhenus Logistics", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205174 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la "BVBA Filitransport", en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205173 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Pâquet & Cie, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205177 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Vincent Permiganau, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205194 source service public de wallonie Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 4 septembre 2012 qui entre en vigueur le 4 septembre 2012, incorpore dans la voirie communale de la ville de Mons qui l'accepte, le bien décrit ci-après : tronçon du chemin du Pont d'Haine r Le même arrêté incorpore dans la voirie communale, la chaussée, les trottoirs, les accotements, les(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205262 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'auditeurs francophones La sélection comparative d'auditeurs (niveau A) francophones pour le SPF Mobilité et Transports (AFG12059) a été clôturée le 4 septembre 2012. Le nombre de lauréats s'élève à 3. (...) type communication du selor prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205292 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'ingénieurs industriels électromécanique (niveau A) néerlandophones pour le Ministère de la Défense (ANG12134) Une liste de dix lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi (...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? Diplôme (...) type communication du selor prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205302 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de spécialiste approbation des modèles néerlandophone (niveau A) pour le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ( ANG12149) Une liste de 10 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélecti(...) Il est établi également une liste spécifique des personnes handicapées lauréates. Les personnes han(...) type communication du selor prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205331 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en gestion du payroll (niveau B) francophones pour l'Institut de Santé publique ( AFG12094) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi également un(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplômes(...) type communication du selor prom. -- pub. 21/09/2012 numac 2012205335 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en gestion des salaires et en conditions de travail (niveau B) néerlandophones pour l'ISP (ANG12144) Une liste de 7 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi éga(...) Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : un des diplômes s(...)

nomination par arrêté royal

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vacance d'emploi

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recrutement

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document

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